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12 octobre 2010 2 12 /10 /octobre /2010 17:02

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, un article controversé (encore un) visant à pénaliser spécifiquement les "mariages gris" a été adopté.

 

L'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version encore actuellement en vigueur réprime " le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française " ; ce qui a longtemps été désigné dans le langage courant comme des mariages blancs, de complaisance ou encore des mariages simulés.

 

Toutefois, pour certaines personnes et en particulier la députée à l'initiative de la modification législative, cette disposition englobe en fait plusieurs cas de figure bien différents ; d'où la volonté de bien séparer les hypothèses au moyen des subtiles nuances en distinguant le mariage blanc du mariage gris.

Pour faire simple et caricatural, il y aurait d'un côté des situations eu les deux intéressés ont connaissance du caractère fictif de l'union et du véritable objectif poursuivi et de l'autre la présence d'une "victime" qui serait tombé dans le piège de celui ou celle qui ne souhaite qu'obtenir des papiers, une nationalité, ou une protection contre l'éloignement ; ou si on préfère les mots du ministre :

 

"Dans le mariage blanc, les deux conjoints sont complices : ils fraudent sciemment pour obtenir un titre de séjour. Dans un mariage gris, l’un des deux conjoints est sincère alors que l’autre le trompe sur ses intentions. Il s’agit de faire en sorte que celui qui abuse des sentiments sincères de son conjoint soit sanctionné plus sévèrement que les conjoints d’un mariage blanc. Je ne vois pas ce qui vous choque dans cette volonté."

 

L'article 21 ter du projet de loi vise à faire passer la peine encourue de cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à 7 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende "lorsque l’étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale."

 

Un rapide survol des travaux parlementaires permet de se rendre compte de l'objectif qui semble poursuivi ; quelques extraits des propos de Claude Greff, député à l'initiative de ce changement, mérite d'être cités :

 

"Le mariage repose sur l’échange de consentements et sur la volonté commune d’entretenir une communauté de vie."

 

"Le concept de mariage gris est entendu comme un mariage conclu par des époux, dont l’un vise exclusivement, au moyen de cette union, l’obtention d’un titre de séjour ou la nationalité française ou à faire échec à une mesure d’éloignement, au détriment du consentement et de la bonne foi de l’autre époux engagé dans une intention matrimoniale réelle. C’est donc bien un détournement de l’institution du mariage."

 

"L’insuffisance des connaissances de ce phénomène, comme l’absence d’une définition claire, ne permet pas de prévenir et de lutter efficacement contre ce phénomène, ni même de protéger de façon pertinente celles et ceux qui en sont victimes."

 

"le plus effrayant, c’est sans doute le développement de très nombreux réseaux sur Internet, allant jusqu’à livrer le mode d’emploi pour piéger les victimes, afin d’obtenir le titre de séjour. Ces réseaux, croyez-moi, sont très bien organisés."

 

L'intention est donc là mais la traduction législative pose tout de même quelques problèmes dont la plupart ont été abordés lors de la discussion sur ce texte.

 

La définition précédente n'était déjà pas simple à appréhender mais choisir l'absence d'intention matrimoniale comme critère risque de poser encore plus de difficultés :

 

- comment définir une intention matrimoniale ?

- comment prouver son absence ?

- faut-il y voir une référence à l'existence de certains sentiments ? ; dans ce cas, rien de plus subjectif, ce n'est sans doute pas anodin si le code civil n'y fait pas référence.

 

Pour le ministre, pas de soucis :

 

"c’est au juge répressif qu’il appartient de déterminer si les éléments de fait permettent de caractériser l’infraction et d’établir l’intention fautive."

 

et quid du rôle du législateur de rédiger la loi en ayant recours à des termes clairs et précis ?

 

 

Les dérives de ce genre de disposition ont été largement développées par les parlementaires à commencer par le risque de voir une disposition sûrement motivée par de bonnes intention devenir une source de chantage au profit de certains nationaux sur le thème "si tu continues comme ça, j’irai te dénoncer et je dirai qu’on s’est mariés parce que tu cherchais à avoir des papiers" ; les victimes n'étant pas toujours du même côté.

 

La question de la constitutionnalité d'une telle mesure mérite également d'être abordée ; ce que certains députés ont essayé de faire en développant deux séries de griefs.

 

- Tout d'abord, il peut être intéressant de s'intéresser à la conformité du nouveau texte au regard du principe d'égalité.

Ainsi, comme certains ont pu le faire remarquer, la disposition ne serait applicable qu'à une catégorie particulière (les étrangers) et non pas à l'ensemble de la population

 

- Il n'est également pas inutile de remarquer une certaine disproportion entre la peine encourue et la faute reprochée.

A titre de comparaison, le vol n'est puni que de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende, de même pour l'abus de confiance, l'escroquerie de cinq ans et 375000 euros...

Bref, en voulant réprimer à tout prix, on assiste à une remise en cause d'une certaine hiérarchie dans la répression des infractions.

En effet, il convient de rappeler que les actes pénalement répréhensibles sont classés en fonction de leur gravité et, punir ainsi les faits visés reviendrait en théorie à les considérer comme étant beaucoup plus graves que pas mal d'autres (ce qui semble nous en dire long sur notre société ; à ce sujet, je ne peux que vous conseiller un petit article publié au café des droits qui s'interroge sur cette question en partant de la délinquance d'affaires...

La peine encourue est-elle manifestement disproportionnée au regard de la faute ?
je n'ai pas la réponse mais la question mérite bien qu'on s'y attarde un peu.

 

 

Un dernier élément m'intrigue et me laisse perplexe dans la nouvelle disposition qui pourrait entrer en vigueur.

 

Si je suis bien, l'aggravation de la répression concernera "le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française" lorsque l’étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale.

 

Passons sur le fait que le seul l'étranger puisse être poursuivi pour de tels faits.

Considérons même que l'on puisse sonder les intentions matrimoniales en sachant ce que cela signifie.

Mais faisons tout de même remarquer que le texte, tel que rédigé suite au travail des membres de l'Assemblée nationale, suppose que, contrairement à son époux, l'intention matrimoniale de l'étranger de l'étranger doit faire défaut.

Restes à savoir comment interpréter la présence de ce "contrairement à son époux"...

Faut-il ne pas en tenir compte ?

En même temps, s'il est là, c'est qu'il doit bien servir à quelque chose...

Faut-il en conclure que l'infraction visant à sanctionner "les mariages gris" ne sera constituée que si d'une part l'étranger n'a aucune aucune intention matrimoniale et d'autre part que son époux en avait.

Faut-il alors déduire de tout cela que la preuve du défaut d'intention matrimoniale de celui qui n'est pas étranger empêche de faire appliquer la répression dans sa version aggravée.

 

à méditer en tout cas ; de même que ces propos issus des débats sur cet article :

 

"Samedi dernier, j’ai rencontré un homme d’une cinquantaine d’années qui avait fait la connaissance de son épouse africaine, de trente ans plus jeune que lui, sur internet. Il se scandalisait qu’elle ait pu demander le divorce maintenant qu’elle disposait de la nationalité française. Or quelles étaient ses motivations pour épouser une femme qu’il ne connaissait pas ? N’est-ce pas abuser de son statut de Français et de la promesse d’accès au territoire français que constituait ce mariage, exploiter ce désir de papiers français pour "acheter une femme" qu’il n’aurait pu séduire si elle n’avait pas été étrangère ?"


 

à lire aussi sur ce blog :

 

"la fabrique à bons français" est au travail...

la déchéance de nationalité en cas d'atteinte à la vie d'un dépositaire de l'autorité publique est-elle constitutionnelle ?

tentons de faire le point sur la délivrance de la carte de séjour aux étrangers malades

 


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