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13 octobre 2010 3 13 /10 /octobre /2010 14:01

Selon l'agenda fixé par la conférence des présidents, l'Assemblée nationale devrait commencer le jeudi 14 octobre à examiner un nouveau texte ; un de ceux que j'avais remarqué au moment de son dépôt et que, avec le temps, je finirais presque par oublier.

 

Soyons plus précis : ce n'est pas un mais deux textes qui vont faire l'objet d'une discussion unique.

En effet, début septembre, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et quelques députés apparentés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle pour une République décente et, pour l'accompagner, une proposition de loi organique portant le même intitulé.

 

La formule a tout pour plaire, même si on se demande encore comment définir la décence, mais que cache-t-il concrètement derrière celle-ci ?

 

L'exposé des motifs est court ; la volonté y est manifestement affichée.

Les auteurs du texte affirment que "les ministres de la République doivent être insoupçonnables."

D'ailleurs, l'article 23 de la Constitution prévoit un régime d'incompatibilité.


Mais, pour les signataires, malgré les modifications successives, ces dispositions ne sont plus suffisantes.
Ils pointent du doigt différents événements rendus publics récemment et en particulier le problème du cumul d’une fonction ministérielle avec des responsabilités au sein d’un parti politique ; "c’est l’esprit et non la lettre de la Constitution qui jusqu’alors y faisait obstacle : pour le Général de Gaulle, il n’aurait pas été envisageable qu’un ministre soit choisi par son parti, et encore moins, qu’une fois nommé, il continue à y exercer une position dirigeante."

 

 

Du coup, la suite s'impose d'elle même : modifier l'article 23 afin que, selon les députés, "la loi préserve ce que l’éthique ne suffit plus à contenir" ; une mesure qui devrait "lever toute ambiguïté" et "recevoir le plus large soutien de l’ensemble de la représentation nationale."

 

 

Et pour cela, un seul article suffit  ; juste pour renvoyer à une loi organique qui précisera les autres fonctions incompatibles avec celle de membre du Gouvernement.

 

En fait, il est proposé d'ajouter deux articles à l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution.

 

Le premier interdirait à "tout membre du Gouvernement, par lui-même ou par personne interposée, d’avoir dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance."

 

Le second aurait pour objet de rendre incompatible "toute fonction ou activité de direction ou de gestion administrative ou financière au sein d’une association, fondation, ou organisme auquel les dons et versements ouvrent droit à une réduction d’impôt au sens de l’article 200 du Code Général des Impôts" avec celle de membre du Gouvernement.

 

Et c'est tout... une fois cela adopté, la République sera donc décente... et les amateurs d'interprétations pourront s'amuser.

 

Prenons la première modification prévue :

être membre du Gouvernement entraînerait donc l'impossibilité de l'existence d'un intérêt de nature à compromettre l'indépendance de cette personne dans l'une des structures désignées dès lors que celle-ci est soumise à son contrôle ou qu'il est en relation avec celle-ci.

 

Chacun des éléments de cette disposition mérite quelques développements.

 

Concernant l'intérêt, en l'absence d'autres précisions, il peut être de toute nature ; financier bien sûr mais un intérêt purement moral pourrait-il suffire ?

Il peut aussi bien concerner directement le membre du Gouvernement ou seulement n'exister que par personne interposée ; un point qui mérite quelques éclaircissements.

 

Ce dernier doit seulement être de nature à compromettre l'indépendance ;
autrement dit, il suffit qu'il soit susceptible d'avoir un tel effet.

 

Le membre du Gouvernement ne doit avoir, même de manière indirecte, d'intérêt quelconque de nature à compromettre son indépendance dans une des structures visées si et seulement si soit son administration est chargé de la contrôler soit si il est en relation avec celle-ci.
Si la première hypothèse peut se concevoir avec certaines réserves, l'acceptation de la deuxième ne se fait qu'avec beaucoup de difficultés et d'interrogations à commencer par savoir ce qu'il faut entendre par le fait d'être en relation.

 

...

 

Difficile de distinguer nettement ce qui devrait être alors considéré incompatible avec la présence au Gouvernement...

Avec une interprétation très extensive, beaucoup de choses vous diront sans doute certains.

 

 

Je ne sais pas ce qu'est vraiment la décence surtout en droit ;

je ne peux donc pas dire ce que doit être une République décente ;

je constate seulement que le texte qui est sensé permettre d'atteindre un tel objectif risque peut-être plus d'ajouter quelques conflits d'interprétations que de donner de véritables solutions.

 

Et puis, admettons-le, le texte a été rédigé en réaction à un problème particulier.

N'y a-t-il pas d'autres choses à faire pour rendre notre République décente ?
(enfin pour ceux qui savent ce que cela veut dire...)

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