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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 14:15

Il y a dans les ministères des rapports qui sont déposés et, parfois, on ne les retrouvent plus...
Il y a devant les assemblées des propositions qui sont déposées et parfois, on ne les retrouvent plus...

Cela doit sûrement être mal rangé...

 

 

Le temps est parfois très long entre la volonté politique de faire changer les choses et la concrétisation manifestée entre autre par l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.


 

 

Le 13 mai 2009, une proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.

L'unique article de ce texte est simple ; sa motivation la plus claire possible :

"corriger une faille législative dans notre droit du travail qui conduit certains employeurs à proposer à leurs salariés licenciés des procédures de reclassement humiliantes et inacceptables"

 

En effet, l'article L.1233-4 du code du travail prévoit une obligation d'adaptation de reclassement à la charge de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique :

 

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéresse ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.


Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.


Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

 

 

Une proposition de reclassement doit donc être faite au salarié licencié.

Celle-ci doit être faite en respectant les règles prescrites par le texte ; autrement dit :

 

- elle doit être écrite et précise

- elle doit concerner un poste dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe

- le reclassement proposé doit être sur un emploi de même catégorie ou équivalent ou, à défaut et avec l'accord exprès du salarié concerné, sur un emploi d'une catégorie inférieure.

 

et rien d'autre...

 

Pourtant, comme le font remarquer les auteurs de la proposition de loi :

 

"plusieurs jurisprudences ont imposé que les entreprises offrent, quand elles en disposent, des postes à l’étranger, dans le cas d’un groupe international notamment.
Si tel n’est pas le cas, le plan ainsi que les licenciements subséquents peuvent être annulés.

A contrario certains employeurs utilisent systématiquement cette possibilité pour se « débarrasser » à bon compte de leurs obligations légales sachant pertinemment que les offres ainsi faites seront refusées par les salariés et le plan de reclassement validé par les autorités judiciaires."


Pour faire simple, vous avez sûrement déjà entendu parler de ces belles offres de reclassement dans une entreprise d'un groupe international pour un emploi situé à quelques kilomètres dans un joli pays en appliquant de merveilleuses conditions de travail.

Je vous laisse chercher les exemples ; ils ne manquent pas.

 

Les députés ajoutent que :

 

"L’ambigüité de la rédaction de la loi actuelle permet donc aux employeurs de faire des propositions de reclassement :

 

­ dans des pays étrangers, et notamment, dans des pays émergents ;

 

­ à un niveau de rémunération dérisoire.


Face à ce constat, une modification législative visant à combler la lacune semblait nécessaire."

 

Le texte fut rapidement renvoyé  pour examen à la commission des affaires familiales, culturelles et sociales.

La discussion sur le sujet fut rapide mais efficace et l'article unique, un peu modifié, adopté.

 


La discussion en séance publique eut lieu le jeudi 25 juin 2009 et le mardi 30 juin 2009 ; le texte fut adopté en premier lecture.

 

Ne restes plus alors, pour respecter la fameuse navette parlementaire, qu'à refiler la proposition de loi aux sénateurs ; transmission effectuée le jour même de l'adoption par les députés.

 

 

Sans bien pouvoir expliquer pourquoi (on ne trouvait peut-être plus la clé du tiroir où se trouvait le document), le texte fut enfin étudié par la commission des affaires sociales du sénat le 27 avril 2010 et la discussion en séance publique date du 4 mai 2010 ; jour où les sénateurs adoptèrent le texte sans modification.


 

Que dit le texte ?

 

L'unique article de la proposition de loi proposait tout d'abord d'ajouter les mots "assorti d'une rémunération équivalente" à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail.

 

De plus, les rédacteurs du texte ajoutent un article L. 1233-4-1.

 

Et tout cela donne une sous-section consacrée à l'obligation d'adaptation et de reclassement en cas de licenciement économique ainsi modifiée :

 

Art. L.1233-4


Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéresse ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

 

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

 

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.



Art. L. 1233-4-1


Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

 

« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse vaut refus.

 

« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir

 

 

Restes à suivre encore un peu la vie de ce texte avant son entrée en vigueur mais aussi après notamment les interprétations susceptibles d'être faites et la jurisprudence qui va suivre.

 

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Published by l'auteur - dans droit du travail
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