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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 19:02
Une fois encore, les dépêches tombent...
On vient annoncer la bonne nouvelle : le Sénat a adopté le projet de loi tendant à amoindrir la récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale... et après, chacun se débrouille avec cela...
Voila bien souvent où s'arrête le travail des valeureux journalistes... et pourtant, nul n'est sensé ignorer la loi...

C'est bien gentil de nous dire que le Sénat vient d'adopter (en faisant quelques modifications) le projet de loi mais si c'est pour s'arrêter là, cela n'a pas grande utilité... et pourtant, la loi ; c'est quand même un petit trucs qui nous régit tous autant que nous sommes...

Comme je suis le genre de monsieur qui refuse de se limiter à ce genre d'information, j'espère en apprendre un peu plus... et, le meilleur moyen reste encore de lire le texte (il s'agit à l'heure où j'écris d'une version provisoire)


Et, quand je lis, j'ai la mauvaise habitude de commenter

Rien que l'intitulé du projet de loi mérite que l'on s'y arrête un instant...
En France, le titre de la loi n'a pas de réelle valeur, il n'a qu'un but informatif mais cela reste tout de même la première chose que l'on lit et qui est sensé nous donner une indication sur la suite...

Projet de loi tendant à amoindrir la récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Tout un programme qui m'inspire quelques remarques :

Il ne faut pas se prendre trop longtemps la tête pour comprendre que l'on risque de trouver dans le texte deux grands axes : d'une part, des dispositions visant à amoindrir la récidive criminelle et d'autre part, diverses dispositions de procédure pénale...
Le mélange est savoureux et un peu fourre-tout mais bon, cela devient malheureusement une habitude...

De plus, notons qu'il s'agit de récidive criminelle ; que faut il en conclure ?
C'est une erreur, il faut en fait comprendre qu'il s'agit de la récidive légale prévue par la deuxième sous-section de la première section du deuxième chapitre du titre III dans le livre premier de la première partie du code pénal ou, au contraire, le terme employé est le bon et le texte ne vise que la récidive criminelle au sens de l'article 132-8 du code pénal.

Enfin, juste pour l'anecdote, remarquons que le projet de loi tend à amoindrir la récidive ; l'objectif n'est donc pas de se débarrasser complètement de la récidive mais juste de la diminuer un petit peu (ce qui est étonnant à souligner au moment où nombre de personnes nous vendent une société idéale avec un risque zéro où tout le monde est beau et gentil) ou alors, il s'agit d'un instant de modestie : sachant dès le départ que la récidive ne s'élimine pas aussi simplement que ce que certains semblent croire, on utilise un vocabulaire modéré qui reflète plus la réalité... ou alors, le mot a été choisi au hasard...

Pour mémoire, la loi du 10 août 2007 visait à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs...
Ce n'est qu'une histoire de vocabulaire mais la comparaison n'est pas inintéressante...


Passons maintenant au texte proprement dit :
Commençons le plus logiquement par l'étude du premier chapitre : dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté.

Ca s'annonce mal...
A peine adoptées, les merveilleuses dispositions sur la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont déjà modifiées. Sans doute parce qu'elles étaient mauvaises
Les critiques émises à  ce sujet ont enfin été entendues et vont être prises en compte
On peut toujours rêver...

Le Sénat n'a pas modifié l'article 1 A, il reste donc dans l'état dans lequel l'a laissé l'Assemblée Nationale ; il vient compléter la liste du deuxième alinéa de l'article 706-53-13 et donc élargir les cas possibles en vertu desquels une personne peut être placé sous le régime de la rétention de sûreté.

Désormais, en plus des cas déjà prévus, une personne pourra avoir le droit à un enfermement en rétention de sûreté après l'exécution de sa peine non plus pour ce qu'il a fait mais pour ce qu'il pourrait hypothétiquement faire dès qu'il sera l'auteur d'un meurtre, d'actes de torture et barbarie, viol, enlèvement ou séquestration, tout cela en état de récidive tout de même...

La porte est ouverte...
A quand les prochaines exceptions ???
On nous a vendu la rétention de sûreté comme une mesure exceptionnelle n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux cas les plus graves... et voila, les exceptions commencent à se multiplier...

Passons à la suite avant que je ne mette à écrire de vilaines choses
Regardez comme les choses sont bien faites : les dispositions qui suivent sont contenues dans l'article 1e.

Cette fois, les sénateurs ont fait quelques modifications.
C'est l'article 706-53-14 qui en fait les frais.
Celui-ci concerne l'examen par la commission pluridisciplinaire afin d'évaluer la dangerosité de la personne susceptible d'être placé en rétention de sûreté.
Et, il est simplement complété comme suit : « La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. »

La commission vérifie d'accord...
Et, si la personne condamnée n'a pas pu bénéficier d'une telle prise en charge ? Ben, rien de prévu...
La commission vérifie d'accord...
Et après ???


Comme le veut la logique, l'article 1e est suivi par... l'article 1e bis
Un texte qui vient modifier plusieurs dispositions.
Tout d'abord, c'est l'article 706-53-19, qui prévoit la possibilité, sous différentes conditions, de placer une personne, sous surveillance de sûreté si la rétention de sûreté n'est pas prolongée, qui a le droit à quelques aménagements;

Le projet de loi fait passer la durée minimale de la surveillance de sûreté de 1 à 2 ans avec tout de même la possibilité de demander la main levée de la mesure en suivant l'article 706-53-17

En modifiant la durée à ce rythme, je n'ose imaginer jusqu'où l'on va pouvoir aller.

Les autres modifications ne sont là que pour adapter les textes existants avec la nouvelle législation.

Et voici enfin l'article 2 qui reste tel que les députés l'ont rédigé.
Pas grand chose à dire sur celui-là
Pas beaucoup plus sur l'article 2 bis

L'article 3, quant à lui, est le reflet d'un joli tour de chaises musicales
le 706-53-21 (ancien),qui dit qu'un décret prévoit les conditions et tout et tout, devient l'article 706-53-22 (tout simplement pour qu'il soit toujours à la fin du chapitre) et un nouvel article 706-53-21 est créé.


Je vais tout de même m'arrêter un instant sur le quatrième article du projet de loi non pas pour ce qu'il contient mais plutôt pour parler de ce que les sénateurs ont eu la bonne idée de supprimer par rapport au texte issu des plumes de l'Assemblée Nationale.

En effet, les députés avaient adopté un texte dans lequel l'article 723-37 était modifié en remplaçant le "quinze ans" du premier alinéa par "dix ans". (au sujet de la peine de réclusion criminelle qui permet de placer sous surveillance de sûreté)
Et, les sénateurs ont finalement rejeté cela.


Passons directement à l'article 5 bis qui crée un titre XX bis dans le livre IV du code de procédure pénale

Titre XX bis

Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

avec  uniquement un article 706-56-2.

Non, ce n'est pas un nouveau fichier mais un répertoire ; ce n'est pas pareil...

Quelques petites précisions nous sont très vite données.

Il s'agit d'un répertoire tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et surtout placé sous le contrôle d'un magistrat (au moins une garantie).

Il est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio judiciaire est encouru.

En résumé, avec ce répertoire (et non pas fichier), on veut pouvoir tout connaître et pouvoir évaluer des personnes condamnées mais aussi des personnes simplement poursuivies ; ce n'est pas tout à fait la même chose.

Et, afin d'atteindre son objectif, le répertoire recense des expertises, des évaluations... et cela quasiment à chaque étape de la procédure pénale, de l'enquête à l'exécution de la peine.

Toutefois, en cas de classement sans suite, de non lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personnes doivent être effacées sauf si la décision résulte d'une abolition du discernement.

De plus, le texte précise également que les données du répertoire ne peuvent être conservées plus de 30 ans (ce qui est déjà pas mal) à condition que personne n'oublie de les retirer et que d'ici là, personne n'est la bonne idée de modifier l'article 706-56-2.

Et enfin, sans doute un point qui n'est pas sans intérêt : qui sont les destinataires du répertoire ?
les autorités judiciaires
les membres de la commission pluridisciplinaire, les experts, les personnes chargées d'évaluer la dangerosité mais, pour eux, uniquement par l'intermédiaire des autorités judiciaires et pour l'exercice de leurs fonctions...

Ça c'est la théorie, reste à voir ce que donnera la pratique...




Vient alors l'article 5 ter, le seul du chapitre 1e bis concernant l'injonction de soins et la surveillance judiciaire.
Et, le moins que l'on puisse dire, c'est que les députés se sont bien amusés avec le code de procédure pénale.
Les sénateurs en ont fait de même, en réécrivant certaines dispositions du projet tel qu'il est ressorti de l'Assemblée Nationale et en supprimant d'autres.


Le premier a être passé au crible des parlementaires est l'article 706-47-1 (concernant l'injonction de soins en cas d'infraction de nature sexuelle telle que l'article 706-47 le prévoit)
Le premier alinéa de cet article est remplacé par trois nouveaux alinéas.

Le premier d'entre d'eux réaffirme qu'une injonction de soins peut être ordonnée à tout moment de la procédure ; ceci restant une faculté.

L'alinéa suivant introduit la possibilité pour le médecin de prescrire un traitement inhibeur de libido conformément  à l'article L.3711-3 du code de la santé publique.
Donc, le consentement écrit et renouvelé du condamné est toujours obligatoire pour avoir recours à la fameuse mesure si mal dénommée "castration chimique".

A ce sujet, rappelons encore et toujours que ce merveilleux traitement n'est en rien, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, la solution miracle.
Nombre d'experts en la matière répétent à qui veulent les entendre qu'il ne s'agit quasi pas d'une histoire d'hormones mais plus de pulsions  qui ne disparaissent pas comme par magie avec un petit coup de baisse de libido.
Cela peut même dans certains cas avoir un effet encore pire sur la personne : la pulsion sexuelle est là et, avec le traitement, il va faloir trouver des solutions alternatives pour l'assouvir.

Le dernier alinéa reprend les morceaux qui manquaient par rapport à l'ancienne version du premier alinéa de l'article. (je ne sais pas si c'est très clair...)


C'est ensuite au tour de l'article 706-53-19 de subir quelques modifications.
Celui-ci prévoit que la personne, dont la rétention de sûreté prend fin ou n'est pas prolongée et présentant des risques de commettre certaines infractions, peut être placé sous surveillance de sûreté comprenant certaines obligations.
Le dernier alinéa (anciennement) permet, en cas de méconnaissance de ces obligations et si la personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre l'une des infractions visées, son placement dans un centre socio-médico-judiciaire en urgence.

Cette version n'est déjà pas faite pour me réjouir mais ce qui vient le compléter n'est guère mieux.

« Constitue une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté, dans les conditions prévues par le troisième alinéa, le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. »

Pour que le médecin puisse prescrire un traitement, il faut l'accord du condamné.
 Mais si celui-ci le refuse ou décide de le stopper, cela équivaut à une méconnaissance de ses obligations susceptible d'entraîner son placement en rétention de sûreté.

Et dire que le texte sur la rétention de sûreté ne date que de 2008...

Suivant le même modèle, on trouve tout de suite après cela :

L’article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l’article 712-17, à la suspension de la mesure d’aménagement prévue par l’article 712‑18, à l’incarcération provisoire prévue par l’article 712-19, ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévue par l’article 712-20, le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. »

Arrêtons nous encore un instant sur ce qui sera bientôt le nouvel article 732-1 du code de procédure pénale.
Une personne condamnée à la réclusion à perpétuité pour l'un des crimes susceptibles d'entraîner la rétention de sûreté bénéficie d'une libération conditionnelle avec injonction de soins (ce qui n'est pas forcément chose facile).
Et bien, dans ce cas, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut décider de prolonger les obligations auxquelles est astreinte la personne en la plaçant sous surveillance de sûreté.
Notons tout de même que ale placement ne peut avoir lieu qu'après une expertise médicale concluant que l'injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive.
(Oh !! comme je n'aimerais pas être expert.)

On ne peut pas la mettre en rétention de sûreté, on va essayer de la placer sous surveillance de sûreté, on ne sait jamais...

Suivant un modèle qui semble plaire, les parlementaires en remettent une couche :
« Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant, et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. » au sujet de la libération conditionnelle (article 733) et pour le suivi socio-judiciaire (article 763-6)

Enfin, l'article 5 ter se termine avec l'abrogation de l'article 132-45-1 du code pénal (sur l'injonction de soins) issu de la loi du 10 août 2007.


Ma lecture n'est pas terminée mais elle reprendra plus tard

à suivre

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