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30 mars 2010 2 30 /03 /mars /2010 13:05

Il était attendu... le voici rendu...
les juges de la Cour européenne des droits de l'Homme ont à nouveau statué sur l'affaire Medvedyev contre France...

Tous ceux qui conteste (moi y compris) la réforme annoncée de la procédure pénale avaient, entre autre argument, la décision rendue  par les juges de Strasbourg le 10 juillet 2008 dans laquelle il était clairement dit que "le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié"...

Le Procureur général près de la Cour de cassation avait d'ailleurs su le rappeler à François Fillon et Michèle Alliot Marie lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation...

Oui mais voilà l'histoire ne s'arrête pas là...
Suite à cette horrible nouvelle qui compromet les plans de réforme de certains, la France a fait appel et l'affaire a été
réexaminée devant la grande chambre...

Et, voilà que certains, sensés informer le public, déclarent que la cour ne remet pas en cause le statut du parquet


 

Mais au fait c'est quoi "l'affaire Medvedyev" ?


Il était une fois...un cargo dénommé le winner immatriculé au Cambodge.
Celui-ci fit l’objet en juin 2002 d’une demande d’interception de la part de la France, ce navire étant soupçonné de transporter des quantités importantes de drogue vouées à être distribuées sur les côtes européennes.

Par une note verbale du 7 juin 2002, le Cambodge donna son accord à l’intervention des autorités françaises. Sur ordre du préfet maritime et à la demande du procureur de la République de Brest, un remorqueur fut dépêché de Brest pour prendre en charge le navire et le dérouter vers ce port français. Suite à l’interception du Winner par la Marine française au large des îles du Cap Vert, l’équipage fut consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français.

 

A leur arrivée à Brest le 26 juin 2002, soit treize jours plus tard, les requérants furent placés en garde à vue, avant d’être présentés le jour même à des juges d’instruction. Les 28 et 29 juin, ils furent mis en examen et placés sous mandant de dépôt.

 

A l’issue de la procédure pénale diligentée contre eux, trois des requérants furent déclarés coupables de tentative d’importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée et condamnés à des peines allant de trois à vingt ans d’emprisonnement. Six furent acquittés.



Les griefs des requérants ?


- Les requérants (neufs membres d'équipage) invoquaient tout d'abord l'article 5 § 1 pour dénoncer une privation de liberté contraire aux dispositions de la convention notamment au regard du droit international en alléguant que les autorités françaises n’étaient pas compétentes à ce titre.

Pour mémoire, voici ce que dit l'article 5 § 1

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :


* a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;

* b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;

* c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;

* d. s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière. afin de le traduire devant l'autorité compétente;

* e. s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;

* f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le tenitoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.


Donc le principe est que chacun dispose de la liberté et de la sûreté.
Mais cela ne tient plus face à l'un des cas énumérés.
En l'espèce, les marins ont été privé de liberté sous la bonne garde des militaires français à la demande du procureur de la République parce qu'il existe des raisons de penser que le navire servait à transporter de la drogue.
Il sembe donc que nous soyons dans l'hypothése prévue par le point c. à moins que l'autorité ne soit pas compétente...


- Sous l’angle de l’article 5 § 3, ils se plaignaient du délai s’étant écoulé avant leur présentation à un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de cette disposition.

Pour mémoire, voici ce que dit l'article 5 § 3 :

Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.

En gros, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure (puisque rappelons-le : les suspects sont encore à ce stade présumés innocents et par principe, un innocent doit rester libre sauf exception prévues par la loi.)


Par un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1, estimant que les requérants n’avaient pas été privés de leur liberté selon les voies légales et, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 5 § 3, prenant en compte des « circonstances tout à fait exceptionnelles » notamment l’inévitable délai d’acheminement du Winner vers la France.

 

Le 1er décembre 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement et des requérants. Le 6 mai 2009, une audience s’est tenue en public au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.

 

 

Ce que dit la Cour dans cette nouvelle décision :

 

Au sujet de l'article 5 § 1,

Les juges  qu'il s'agissait bien d'une privation de liberté et que cette détention était irrégulière faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique ; d'où la violation de l'article 5 § 1.

 

En effet, le gouvernement justifie l'intervention des autorités françaises par l'application de la convention de Montego Bay ou du droit international coutumier mais la loi française n'avait pas vocation à s'appliquer.

 

La cour ajoute toutefois que le Cambodge peut très bien coopérer avec d'autres pays en dehors des traités internationaux mais, selon la juridiction européenne, la note verbale du 7 juin 2002 ne constituait qu'un accord ponctuel permettant uniquement l'interception du navire mais pas la détention et le transfert.

 

Et c'est tout...

Pas un mot sur le statut du parquet alors que les juges avaient été clairs dans la première décision : "le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié"
et là, la cour prononce toujours la violation de l'article 5 § 1 mais cette fois en se fondant sur le principe de sécurité juridique tout en évitant de se prononcer sur le statut du parquet.

 

Bref, la décision était attendue... et finalement, elle déçoit ou plutôt elle nous laisse sur notre fin.

Comme il lui arrive de le faire sur certains sujets, la cour européenne des droits de l'Homme évite d'aborder certains sujets dès lors qu'elle trouve une autre argumentation à développer.

 

 

Au sujet de l'article 5 § 3,

 

la présentation des requérants devant des juges d'instruction, qui sont eux qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3, a eu lieu treize jours après l'arrestation mais rien n'indique que l'acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire.

Du coup, dans "ces circonstances tout à fait exceptionnelles", il était matériellement impossible de présenter les requérants plutôt sachant que cette présentation est finalement intervenue huit à neuf heures après leur arrivée, ce qui représente un délai compatible avec les exigences de l’article 5 § 3.

 

La Cour conclut donc à la non violation de l’article 5 § 3.

 

 

La lueur d'espoir : 

 

En s'intéressant à la prétendue violation de l'article 5 § 3, la Cour revisite ses grands principes au travers de sa jurisprudence et déclare notamment à partir du 123e paragraphe de sa décision :

 

Les caractéristiques et pouvoirs du magistrat

 

123. Le paragraphe 1 c) forme un tout avec le paragraphe 3 et l'expression « autorité judiciaire compétente » du paragraphe 1 c) constitue un synonyme abrégé de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » du paragraphe 3 (voir, notamment, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1978, série A, no 3, et Schiesser, précité, § 29).

 

124. Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 146 et 149). Concernant la portée de ce contrôle, la formulation à la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte à l'affaire Schiesser précitée (§ 31) :

 

« (...) [A] cela s'ajoutent, d'après l'article 5 § 3, une exigence de procédure et une de fond. A la charge du « magistrat », la première comporte l'obligation d'entendre personnellement l'individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp précité, § 60) ; la seconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement (Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978, série A no 25, § 199) », soit, en un mot, que « le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention » (T.W. et Aquilina, précités, respectivement § 41 et § 47).

 

 

Alors oui, en l'espèce, la cour reconnait qu'il n'y a pas de violation de l'article 5 § 3 de la convention (puisque la mesure a été prise par un juge d'instruction) mais elle affirme aussi clairement qu'une autorité judiciaire compétente doit être indépendant à l'égard de l'exécutif et des parties et exclut du même coup le ministère public de la catégorie.

 

Alors oui, allons-y ! réformons la procédure pénale, virons le juge d'instruction et donnons la place au parquet mais n'oublions pas que la cour européenne vient encore de dire que ce n'est pas une autorité judiciaire compétente...
n'oublions pas que beaucoup de décisions risquent tout simplement d'être contraire à la convention européenne des droits de l'Homme dont les dispositions ont vocation à s'appliquer directement en droit interne.

 

Et dire que certains osent annoncer que la Cour ne remet pas en cause le statut du parquet...

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commentaires

Cambodge 31/03/2010 20:34


Pour le "Winner", un cargo plein de cocaine est stoppé en pleine mer, mais c'est qu'il aurait encore raison ses trafiquants.. quand le monde tourne à l'envers...