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23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 16:57

Un homme qui joue plus ou moins bien au football, même si certains sont tentés par l'envie de le voir notamment comme une idole, un exemple à suivre, n'est ni plus ni moins qu'un homme parmi tant d'autres.
Avant d'être sportif payé pour jouer avec une balle, il est un homme.
Il n'est par conséquent ni au dessus des lois ni en dessous.

Quand cet homme commet un acte susceptible d'être pénalement sanctionné, il doit en assumer les conséquences comme tout justiciable ; et uniquement en tant que justiciable.

 

Si cet homme est mis en cause dans une enquête pour sollicitation de prostituée mineure, il est tout à fait normal qu'il soit entendu par les autorités, il est également possible qu'il soit placé en garde à vue et éventuellement mis en examen... tout en restant présumé innocent.

Mais permettons nous juste un instant de développer quelques points choisis presque totalement au hasard :


Tout d'abord, intéressons nous à la qualification pénale retenue pour les faits : la sollicitation de prostituée mineure définie à l'article 225-12-1 du code pénal :

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Bienvenue dans le monde merveilleux des infractions sexuelles où tout est simplement compliqué, où le moindre détail peut tout changer ; qu'il s'agisse de l'âge de la victime ou de la personne mise en cause, de la qualité des personnes et des liens qu'elles peuvent entretenir...

Prenons les faits qui nous intéressent, chacun des termes utilisés dans la définition a son importance.
Le texte vise à punir la sollicitation, l'acceptation ou l'obtention (une bonne manière de réprimer très largement ; de l'acte préparatoire à la commission de l'infraction) des relations sexuelles.
Il ne faut surtout pas oublier de préciser, le principe restant le libre recours à la prostitution, que, pour que les faits soient répréhensibles, il doit y avoir au moins une promesse de rémunération et la victime doit être un(e) mineur(e) qui se livre à la prostitution (ce qui suppose également que l'auteur des faits doit vouloir commettre l'acte en ayant connaissance de la minorité de la victime)

Et rien d'autre, depuis la modification du texte en 2002, pas d'autres conditions notamment concernant l'auteur des faits ; il peut donc être majeur mais également mineur ; pas de raison de faire de différence là où le texte n'en fait pas y compris au sujet de la peine encourue.

Notons par contre, histoire de vérifier à quel point tout cela est simple, que les atteintes sexuelles sans violences  à l'encontre d'un mineur sont punissables uniquement lorsqu'elles sont commises par un majeur si la victime a moins de 15 ans et seulement lorsque l'auteur des faits est une personne ayant autorité lorsque la victime a entre 15 et 18 ans ; et peu importe que le mineur soit consentent.
En revanche, les relations sexuelles entre mineurs sont totalement autorisées...

 

Très simple je vous dis. Si un jour j'ai un peu de temps devant moi, je m'amuserais à dire deux trois choses sur la sexualité du mineur et le droit pénal... cela peut être amusant...

Voici d'ailleurs pour vous quelques extraits de ce qu'en dit Emmanuel Pierrat dans son (anti) manuel de droit :

"C'est à propos des mineurs que le micmac législatif atteint le sommet de son art. Tout jeune majeur sait que le casino ne lui est ouvert qu'à partir de 21 ans. En revanche, la majorité sexuelle est plus fluctuante et non sans contradictions. [...] si l'on apprend comment faire l'amour dès le collège, il faut attendre le lycée pour pouvoir s'y mettre et la faculté pour savoir que tout cela peut procurer du plaisir... [...] la corruption de mineurs est constituée quand bien même le mineur est déjà un garnement totalement dévergondé ou une fillette délurée..."

Mais revenons en à nos moutons ou plutôt à notre joueur de football.

Pour que ce dernier soit reconnu coupable, encore faut il que tous les éléments constitutifs soient réunis :

- la sollicitation, l'acceptation ou l'obtention de relations sexuelles
- la rémunération ou la promesse de rémunération
- la minorité de la victime
- la volonté de commettre les actes en ayant connaissance de la situation particulière de la victime

Si la plupart des conditions semble présente, la jeune femme a affirmé qu'elle dissimulait son âge... donc difficile d'apporter la preuve que l'homme pouvait avoir eu connaissance de la minorité.

Toutefois, le juge d'instruction a tout de même décidé de notifier à cet homme, accesoirement joueur de football professionnel, sa mise en examen.
Autrement dit, pour ce magistrat, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi tout en sachant que la jeune femme était mineure. (article 80-1 du code de procédure pénale)

Mais encore aucune certitude.
Être mis en examen permet aussi de devenir partie à la procédure avec toutes les conséquences qui vont avec notamment l'accès au dossier et la possibilité de demander des actes...
L'homme mis en cause peut être qualifié de suspect mais il reste surtout présumé innocent.

Présomption d'innocence, un principe ?

Pas pour tout le monde...

Le terme "mis en examen" évoque malheureusement pour beaucoup plutôt un début de culpabilité...

Dans de nombreuses affaires, le regard sur les gens change parfois encore un peu à l'énoncé de cette nouvelle.
Le joueur de football professionnel ne fait pas exception ; lui aussi voit sa présomption d'innocence atteinte très rapidement :

De nombreuses voix se font entendre pour lui interdire d'exercer une partie de ses attibutions...

Hors, si une sanction disciplinaire doit être prononcée, il existe des règles et une procédure à respecter ; tout cela étant prévu dans le réglement intérieur de la fédération française de football  et seul le conseil de discipline peut décider de telles mesures.


Une dernière chose : le joueur de football est avant tout un homme et, comme tout justiciable, il peut demander de faire cesser tout atteinte à ses droits notamment en se fondant sur l'article 9-1 du code civil :

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

 

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

 


Une disposition que l'on a pris l'habitude nous rappeler lorsqu'une personne mise en examen continue d'exercer ses fonctions, notamment de représentation du peuple, alors qu'une mise en examen lui a été notifiée.

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