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29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 08:18

Alors que c'est aujourd'hui que les commissaires européens devraient décider s'ils déclenchent ou non une procédure d'infraction à l'encontre de la France pour le traitement des roms ; 

alors que, à Strasbourg, la forme utilisée par nos gouvernants semble choquer encore plus que le fond ; 

alors que l'on préférerait que la discussion ait lieu sur un pur terrain juridique et que Pierre Lellouche ne soit pas présent ;

 

le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est depuis hier en discussion à l'Assemblée nationale.

 

Annoncé par ses auteurs comme étant avant toute chose une manière de se conformer au droit de l'Union européenne notamment en transposant trois directives créant un cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration, le projet de loi est largement contesté sur de nombreuses sur les bancs des députés socialistes mais aussi et peut-être surtout du côté de la majorité où des parlementaires se refusent à voter le texte dans l'état dans lequel il se trouve ; certains sont d'ailleurs venus clairement le dire à la tribune hier en profitant de l'occasion pour marquer leur désapprobation avec la tendance qui se dessine de manière flagrante depuis cet été.

 

Parmi eux, se trouve Etienne Pinte, un soutien de François Fillon qui aurait déclaré que le Premier ministre ne serait pas à 100 % en accord avec le pojet de loi ; Matignon a alors publié un commentaire pour (ré)affirmé un soutien total.

 

Hors du monde politique, ce sont de nombreuses associations, en particulier celles qui viennent en aide aux migrants, qui multiplient les diverses actions afin de sensibiliser l'opinion au sujet d'un texte qu'elles ont combattu dès le départ en ne cessant de pointer du doigt de multiples articles qui posent problème et qui manifestent un durcissement du traitement réservé aux étrangers ; ce ne sont pas les amendements qui sont venus étoffer le projet de loi au gré de l'actualité estivale qui les ont calmées ; bien au contraire.

 

Dernier exemple en date : un amendement déposé par Thierry Mariani, rapporteur du texte, et adopté par la Commission des lois qui viserait à supprimer le droit de séjour des étrangers gravement malades vivant en France en autorisant la délivrance d'un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est totalement inexistant dans le pays d'origine.
Pour de nombreuses organisations, cela est problématique pour au moins deux raisons :

 

- si le traitement existe dans le pays, rien ne garantit que l'individu puisse effectivement y avoir accès

 

- l'interruption du traitement peut avoir de lourdes conséquences

 

c'est pourquoi elles demandent aux médecins et aux parlementaires de s'y opposer.

 

 

Pour l'auteur de cette trouvaille qui refuse d'être caricaturé, il ne s'agit que de revenir à l'interprétation des textes qui prévalait antérieurement à une décision du Conseil d'Etat du 7 avril 2010.

En effet, en 1997, la loi Debré a intégré dans la législation française la protection des étrangers gravement malades contre l’éloignement du territoire. L’année suivante, la loi Chevènement renforçait cette protection grâce à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire conditionné au fait que l’étranger, gravement malade, vivant en France "ne puisse effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d’origine".

Toute la discussion a alors porté sur la signification a donner au terme "effectivement".

Dans l'arrêt précité, la juridiction administrative en a déduit qu'il fallait faire en sorte qu’un étranger gravement malade et sans accès effectif aux soins dans son pays d’origine soit protégé de l’expulsion et puisse avoir accès aux soins en France dans des conditions de vie stable pour éviter la mort prématurée ou la survenue de graves complications ou de handicaps dans un pays où il ne pourrait pas être soigné.

Les organisations y voient un rappel de l'esprit de la loi alors que Thierry Mariani considère qu'il s'agit plutôt d'une "interprétation très généreuse" ; il a d'ailleurs fait remarquer à destination de ses collègues députés qu'il avait la faiblesse de penser que la loi se décidait encore au parlement (surtout quand la traduction qui en est faite par les juges ne plaît pas diront certains) en ajoutant que, en ces temps où il faut faire des économies, il laisse le soin aux opposants de venir expliquer leur choix aux français :

 

"Je ne pense pas que la sécurité sociale française puisse soigner toute la misère du monde. Ou alors il faudra dire aux Français, quand on déremboursera des médicaments ou qu’on réduira certaines prestations de la sécurité sociale, que cela s’impose pour préserver l’équilibre, certaines prestations ayant été ouvertes trop largement."

 

 

 

Autre point qui pose tout autant, si ce n'est plus, problème bien au delà des seuls bancs de l'opposition : la question de la déchéance de nationalité en cas d'atteinte à la vie d'un dépositaire de l'autorité publique.
Certains crient à la non conformité à la Constitution au regard notamment du principe d'égalité ; d'autres répondent qu'il ne faudrait pas se substituer trop vite au Conseil constitutionnel.

Il est vrai que la solution ne peut émaner que des Sages mais alors, de la même façon, il devrait devenir difficile d'approuver Eric Besson lorsqu'il affirme sans réserve que l'extension prévue de la déchéance de nationalité "respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, …et en particulier la décision du 16 juillet 1996" ; une déclaration loin, très loin, d'être une évidence pour tous à commencer par les juristes.

 

 

Que de raisons parmi tant d'autres de rédiger quelques articles sur le sujet...

 

 

Puisqu'on parle du ministre de l'immigration et de l'identité nationale, ne nous arrêtons pas en si bon chemin et cédons à la facilité de rappeler ses propos tenus devant les lecteurs du Parisien :

 

"Si la conclusion de cet entretien est que mon ministère doit être une fabrique à bons Français, j'y souscris bien volontiers, oui […]. Qu'est ce qui serait gênant à ce que le ministère de l'immigration et de l'identité nationale, qui accorde la nationalité française, soit une usine à production de bons Français ? C'est très bien !"

 

Voilà qui constitue au mieux une provocation gratuite sans intérêt qui ne fait que rajouter un peu d'huile sur le feu.

 

La réponse des socialistes ne s'est pas fait pas attendre par l'intermédiaire de Sandrine Mazetier :

 

"Les Français, monsieur Besson, ne se fabriquent pas dans un ministère."

 

 

Soumise à la procédure du temps programmé et marquée plus que jamais par une contestation bien au delà de la simple opposition, cette discussion risque de se dérouler  un climat plus que tendu et va sûrement mettre en lumière de profonds clivages indépendamment de toute appartenance politique ; les choses ont d'ailleurs bien commencées avec une motion de rejet préalable et une demande de renvoi en commission au cours de laquelle Noël Mamère a déclaré que nous étions dans "un climat délétère et pourri dans une France qui pue" ; certains lui ont alors répondu "Monsieur Mamère, lorsque je suis dans un endroit malodorant, moi, je le quitte !".

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