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15 septembre 2011 4 15 /09 /septembre /2011 16:20

En décidant de se marier, les époux se promettent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Et puis, parfois, l'union ne dure pas ; vient alors le moment du divorce.
Du coup, les obligations disparaissent mais "afin de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives", l'un peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire fixée par le juge tant en fonction des besoins de celui qui en bénéficie que des ressources de celui qui doit s'en acquitter.

 

Et voici comment naît une dette...
une de celles que certaines personnes peuvent avoir quelques difficultés à honorer.

 

Heureusement, en cherchant dans les "petites bibles du juriste", il est possible de découvrir que l'article 1244-1 du code civil donne la possibilité à un débiteur de demander à la justice de lui octroyer des délais de paiement dans la limite de vingt-quatre mois.

 

Dans ce cas, en vertu de son pouvoir souverain, le juge va faire une analyse concrète de la demande qui lui est soumise en tenant compte principalement "de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier."

 

Oui mais voilà... le législateur a pris soin de préciser que tout cela ne s'appliquait légitimement pas aux dettes alimentaires afin de protéger celles et ceux qui attendent la sommes dues pour vivre.

 

Et la Cour de cassation a depuis bien longtemps reconnu que, si elle présente un caractère indemnitaire en ce qu'elle vise à permettre à celui ou celle qui en bénéficie de maintenir le train de vie comparable à celui qui précédait la rupture, la prestation compensatoire revêt également un caractère alimentaire.

 

La première chambre civile a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler sa position dans un arrêt rendu le 29 juin dernier tout en ajoutant que, par conséquent, cela "faisait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil."

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Published by l'auteur - dans droit civil
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