Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Recherche

...

   
contact

 

pour en (a)voir encore plus 

facebook-copie-2

twitt-copie-1 rss-copie-1

Ajouter à Netvibes

http://www.wikio.fr

10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 09:59

Pour certaines personnes, il y a toujours une grande question à se poser au moment de préparer les vacances ; parfois même un choix à opérer...

 

Que faire des animaux domestiques ?

Sont-ils admis dans le petit lieu que l'on aimerait réserver pour se détendre et ne faire que profiter ?

Si oui, sous quelles conditions ?

Pire encore, dans le cas où leur présence n'est pas souhaitée, comment réagir ?
[...]

 

Ouf !

Après l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2011, tout cela peut désormais se conjuguer au passé.

 

La haute juridiction a en effet, en se fondant sur l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, confirmé la décision d'une cour d'appel qui a ordonné la suppression, dans un contrat de location de vacances, d'une clause tendant à interdire la détention d'animaux familiers.

 

Le texte ne laissait pourtant planer que peu de doute en posant comme principe qu' "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier."

 

Toutefois, cela n'en a pas empêché certains de maintenir dans leurs contrats une clause d'interdiction de principe.

Et, avec l'arrêt d'espèce, en voici une parfaite illustration.

 

L'UFC Que choisir de l'Isère avait ainsi demandé à la justice de supprimer un certain nombre de stipulations figurant dans un contrat de location proposé par une association de locations de vacances en les qualifiant d'abusives ou illicites et notamment une qui visait à proscrire la présence des animaux familiers.

 

Concernant leur défense pour ce dernier grief, les professionnels invoquèrent le raisonnement suivant :

 

l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui interdit formellement d'insérer dans un contrat de location toute clause tendant à exclure la détention d'animaux familiers ne concerne que les locaux d'habitation ;

 

la location saisonnière ne rentre pas dans le cadre fixé par la loi ; le texte ne doit donc pas être appliqué au cas d'espèce.

 

 

La cour d'appel approuve, pour sa part, plutôt la vision de l'association de consommateurs ; une décision confirmée par les juges de la Cour de cassation.

 

Selon eux, "les dispositions impératives de l’article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation."

 

En effet, le texte parle de "local d'habitation" sans autre précision.
Il faut donc en déduire que, contrairement à ce qui avait pu être soutenu, la règle s'applique très largement chaque fois qu'il existe un "local d'habitation" ; pas de raison de faire des distinctions là où la loi n'en fait pas ; une position logique de la haute juridiction qui ne date pas d'hier comme le démontre notamment une décision du 13 octobre 1981.

Difficile d'être plus clair.

 

 

En revanche, attention à bien lire et analyser cet article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ;

 

le texte ne s'applique quà des contrats de location concernant des locaux d'habitation ;

 

le texte ne prohibe en principe que l'interdiction de la détention d'un "animal familier" ; il est, à ce sujet, permis de s'interroger sur ce qui peut entrer dans cette catégorie surtout en ces temps où les comportements des individus semblent évoluer et ne plus forcément se limiter aux chiens et chats...

 

il est également important de rappeler que la détention de l'animal "est toutefois subordonnée au fait que [ce dernier] ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."

 

Enfin, il faut faire remarquer que l'interdiction de principe se trouve, depuis une loi du 6 janvier 1999, un peu limitée avec, pour le moment, un seul cas : les chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural (les chiens d'attaques) ; les clauses tendant à interdire leur détention sont alors licites.

Rien ne dit à ce sujet que la liste des exceptions ne viendra pas un jour s'agrandir...

Partager cet article

Repost 0
Published by l'auteur - dans droit civil
commenter cet article

commentaires

conch' 12/04/2011 00:08



Arf ... Tout à fait absurde. Je rigole, et je rigole à double-titre : d'abord, je ris du malheureux locataire allergique qui occupera les lieux après le séjour d'une famille possédant un ou deux
chats ; ensuite, je ris du molosse qui passera sa nuit à aboyer sous les fenêtres d'une location mitoyenne, ou du moins, proche.


Un grand merci à la Cour, qui vient une fois de plus paralyser la mise en oeuvre des libertés individuelles en doublant cette admirable entreprise d'une obligation de prise de risques sanitaires.