Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Recherche

...

   
contact

 

pour en (a)voir encore plus 

facebook-copie-2

twitt-copie-1 rss-copie-1

Ajouter à Netvibes

http://www.wikio.fr

7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 16:39

Pour une victime d'infraction, la reconnaissance par la justice de son préjudice et la condamnation de l'auteur des faits à indemniser celui-ci ne signifient pas pour autant que cela trouvera forcément une traduction effective dans la réalité.

 

En effet, il n'est pas rare, notamment en raison d'une question d'insolvabilité, qu'un individu ne puisse ou ne veuille s'acquitter du paiement des dommages-intérêts prononcés à son encontre ; la victime se retrouve alors quasi seule à lutter en espérant peut-être obtenir son dû.

 

Heureusement, il existe d'autres solutions comme par exemple la possibilité de saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisé par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

 

Mais là encore, les choses sont loin d'être simples : il ne suffit pas de demander pour être certain d'avoir ce que l'on réclame ; tout cela est au contraire bien encadré avec de multiples conditions fixées par la loi.

 

Parmi celles-ci, se trouve une exigence que l'on pourrait rapidement considérer comme relative à la nationalité de la victime.

Il est ainsi prévu au 3° de l'article 706-3 du code de procédure pénale que la personne lésée doit soit être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne, soit, dans le cas contraire, être en séjour régulier au moment des faits ou au jour de la demande à condition que les actes ayant causés le préjudice aient été commis sur le territoire national.

 

Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2010, quelques tentatives de précisions sont apportées sur le sens à donner à la notion de "demande."

 

 

En l'espèce, un homme de nationalité étrangère a été victime sur le sol français de violences volontaires ayant entrainé entre autre la perte d'un oeil.

En mars 2003, un tribunal correctionnel a condamné l'auteur des faits à une peine d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une provision de 30 000 euros.

Au cours du mois d'août de la même année, la victime a sollicité la CIVI pour l'allocation d'une provision et une expertise médicale.

 

Le 28 janvier 2005, la juridiction a fixé le montant de la réparation du préjudice subi et ordonné le paiement, déduction faite de la provision, des dommages-intérêts visant à réparer ce dernier.

C'est alors qu'une nouvelle requête fut adressée à la commission en vue d'obtenir une indemnisation intégrale.

 

 

La cour d'appel de Fort de France, dans un arrêt du 1e février 2008, a déclaré irrecevable la demande de l'individu lésé en considérant que la saisine de la commission datait de la première requête même si celle-ci ne visait qu'à l'allocation d'une provision et la réalisation d'une expertise médicale.

Cette demande ayant été déclarée irrecevable au motif que le demandeur ne pouvait justifier du caractère régulier de son séjour que ce soit au moment des faits ou à la date de la requête ; les juges ont alors considéré que le fait de ne pas avoir interjeter appel de cette décision, qui mettait fin à l'instance, la rendait définitive.

 

Suivant ce raisonnement, ils refusèrent de prendre en compte la date du dépôt de la seconde requête (en mars 2005) comme étant celle de la véritable demande de recours en indemnisation alors que pourtant à cet instant là, le séjour sur le territoire français était justifié par l'existence d'une attestation provisoire.

 

 

Cette analyse est contredite par la haute juridiction au visa du 3° de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

La deuxième chambre civile estime "qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait qu'à la date de sa requête, le 7 mars 2005, (le demandeur) séjournait régulièrement sur le territoire français, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

 

 

Quelle conclusion tirer de tout cela ?

 

faut-il penser que la Cour de cassation vient d'affirmer que, concernant la saisie de la CIVI, une première demande ne remplissant pas l'ensemble des conditions n'empêche pas la recevabilité d'une seconde ?

 

Ou alors faut-il plutôt croire que les juges ne se sont prononcés que sur le cas particulier qui leur était soumis ?

D'ailleurs, il ne faudrait pas oublier que, dans cette affaire, la première requête ne visait pas l'indemnisation du préjudice mais simplement l'atribution d'une proivision et une expertise médicale ayant pour but d'évaluer le préjudice.

 

Dans ce cas, faudrait-il seulement déduire de l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 que la demande au sens de l'article 706-3, 3° du code de procédure pénale s'entend comme étant uniquement celle visant à l'indemnisation du préjudice par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ?

 

...

Partager cet article

Repost 0

commentaires