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9 juin 2010 3 09 /06 /juin /2010 17:34

Il commence à se murmurer ici et là que la chancellerie aurait comme dans l'idée de réformer la cour d'assises. On lit même ici et là que les jurés populaires pourraient disparaître.

 

 

Afin de rassurer un certain nombre de personnes qui s'inquiète déjà, Guillaume Didier, porte parole du ministère de la justice, a publié une petite vidéo dans laquelle il développe d'une part les raisons de la réforme et d'autre part les pistes de réflexion.

 

Les premiers mots de son intervention sont clairs : "il n'est pas question de supprimer les jurés populaires de notre procédure criminelle" mais la suite laisse tout de même planer quelques doutes.

 

Il semble que Michèle Alliot Marie veuille améliorer le fonctionnement des cours d'assises qu'elle considère actuellement comme n'étant pas satisfaisant.
Pourquoi donc me direz-vous ? Monsieur le porte parole semble avoir une idée sur la question. Suivons un instant son raisonnement :

 

les délais sont beaucoup trop longs entre la fin de l'enquête criminelle et le début du procès. Ce qui conduit certaines juridictions à requalifier les faits en transformant un crime en délit afin de passer devant un tribunal correctionnel ; dans ce cas, la procédure et les peines encourues sont différentes. Cela aboutit à une véritable inégalité aussi bien pour les accusés que pour les victimes devant la justice.

 

Difficile de contester le début du raisonnement.

Oui, les délais sont beaucoup trop longs, c'est un fait.

Et la maîtrise de ce temps a quasiment toujours été à l'ordre des débats notamment en raison des enjeux :

 

- pour la personne poursuivie qui se trouve dans une période d'incertitude ; théoriquement présumée innocente et parfois déjà privée de liberté.

 

- pour la victime et la société dans son ensemble.

 

Actuellement, la cour d'assises est une juridiction départementale non permanente qui organise des sessions au moins tous les trois mois. Ce qui, il est vrai, n'aide pas à réduire les délais.

 

La conséquence directe, selon Guillaume Didier, est la correctionnalisation de certaines affaires (requalifier un crime en délit afin que les faits soient jugés plus rapidement par un tribunal correctionnalisation. Ce qui entraîne une inégalité du citoyen devant la justice notamment du au fait que la procédure et les sanctions sont différentes.

La manière dont cela est présenté laisserait presque à penser que les juges ont une faciliter à pratiquer cette technique quand ils le veulent.

 

 

Théoriquement, le juge doit qualifier juridiquement les faits ; c'est à dire trouver l'infraction susceptible de correspondre aux agissements réalisés. Celle-ci doit être exacte.
Il ne s'agit là que d'une application du fameux principe de légalité des délits et des peines.

 

Il arrive parfois que les autorités de poursuites choisissent volontairement une mauvaise qualification. C'est la correctionnalisation judicaire ; une pratique illégale en principe. Les raisons qui motivent le recours à cela sont toutefois beaucoup plus nombreuses que les propos du porte parole ne laissent penser.

 

- il peut s'agir d'éviter la voie des assises simplement pour contourner les difficultés qui l'accompagnent et obtenir un jugement plus rapidement.

 

- il peut également être question de passer par le tribunal correctionnel parce que des faits moins graves (mais juridiquement qualifiés de crime) ne nécessitent pas forcément de passer devant la cour d'assises avec tout ce qui avec.
En effet, avec notamment la multiplication des peines aggravés, un délit peut très vite, avec le jeu des circonstances aggravantes, devenir un crime.

 

- ce peut -être une victime qui ne veut pas de la cour d'assises pour de multiples raisons ; les conséquences psychologiques d'une telle procédure par exemple.

 

...

 

Mais, dans tous les cas, la correctionalisation ne peut intervenir que si tout le monde est d'accord.
Sinon, il suffit de démontrer que les faits ne sont pas correctement qualifiés.

Bref, chacun doit être d'accord pour contourner la loi.

 

Notons tout de même sans rentrer dans un grand débat que le jugement devant le tribunal correctionnel n'est pas forcément le plus avantageux...

 

- Avez vous déjà assisté à une audience d'un tribunal correctionnel où les affaires s'enchaînent sans que l'on ait toujours le temps de s'attarder le temps qu'il faudrait sur le fond de l'affaire ?

La cour d'assises permet au moins de s'intéresser un peu à la personnalité de l'accusé. Juger en quelques minutes des faits entre deux autres affaires et juger sur plusieurs jours avec différents intervenants, ce n'est pas la même chose.

 

- Qui peut garantir que les faits ne seront pas jugés plus sévèrement en tant que délit que s'ils avaient été du ressort d'une cour d'assises ?

 

- ...

 

Intéressons nous maintenant aux pistes de travail.

 

Selon Guillaume Didier, il y a l'idée, déjà évoqué par monsieur Toubon lorsqu'il était ministre de la justice, de créer, pour les affaires les moins graves, un tribunal criminel de première instance composé uniquement de magistrats professionnels. Mais, pour les jugements des crimes les plus graves, le principe des jurés populaires serait maintenu.

Ce qui serait également le cas en matière d'appel mais cette fois pour tous les crimes.

 

Pas tout à fait ce qu'on voir ici et là ou l'on peut notamment lire "L’examen judiciaire des crimes, c’est-à-dire les faits les plus graves (meurtres, viols, braquages…), reviendrait donc aux seuls magistrats professionnels. Cette réforme hautement symbolique concernerait uniquement les procès en première instance. En appel, la composition mixte des jurys (citoyens et magistrats) ne changerait pas."

 

Et là, viennet les éternelles questions :

 

- qu'est ce qu'un crime moins grave ? quel élément permet de le définir ? à partir de quelle peine encourue le crime est-il plus ou moins grave ?

 

- faut-il laisser les magistrats professionnels juger seuls certains crimes ?

 

- ...

 

Le porte parole conclut tout de même en précisant qu'il ne s'agit là que de pistes de réflexion sur lesquels travaillent toujours le groupes de travail qui planche sur les différents aspects de la réforme.


 

Pour ma part, je partage les commentaires de Maître Eric Dupond-Moretti et de Christophe Régnard (interrogés par Rue89.com)

 


 

 

à lire aussi ici et là :

 

Le peuple peut-il être de trop ? par Philippe Bilger

 

Demain une cour d'assises sans jurés ? par Michelle Huyette

 

Touche pas à mes jurés d'assises par Laure Heinich-Luijer

 

Pour le jury populaire en cour d’assises sur diner 's room


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