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9 juin 2010 3 09 /06 /juin /2010 08:08

Michèle Alliot-Marie est une femme qui tient parfois ses engagements : elle avait promis, à l'époque où les membres du jury d'un concours "politiquement incorrect" avaient eu le bon de goût de primer une mauvaise photo, qu'elle allait intervenir.
Et, il semble qu'elle va le faire.
En effet, selon le porte parole adjoint de la Garde des Sceaux, il existe un projet de décret qui prévoit "une contravention de cinquième classe, punie de 1.500 euros d'amende, qui permettra de sanctionner d'une part le fait de dégrader ou d'utiliser de façon indécente le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, et d'autre part de diffuser par tous moyens la représentation de ces faits."

 

Suite à cela, quelques observations s'imposent.

 

Tout d'abord, un ministre qui crée des infractions tout seul sans faire intervenir le débat parlementaire, c'est possible ?

 

Il suffit de lire rapidement la Constitution pour s'apercevoir que oui.
En effet, depuis 1958, le texte met en place, avec les articles 34 et 37, un partage de compétences entre le parlement et le gouvernement. Les premières dispositions délimitent très précisément le domaine de la loi au sens strict ; autrement dit, l'article fait la liste de ce qui doit passer par la voie parlementaire avec des discussions, des débats, des amendements et au final, un vote. Et, comme le rappelle si bien le contenu de l'article 37, " les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" ; on peut notamment citer l'exemple d'un décret pris par un ministre après des discussions avec certaines personnes, des débats...ou pas et surtout ni amendement et encore moins de vote.

 

Mais alors, qui peut créer une infraction ?

 

L'article 34 de la Constitution précise notamment que "la loi fixe les règles concernant : [...] la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables"

 

Tout n'est alors qu'une question d'interprétation.

Puisque le texte ne vise pas le domaine contraventionnel, il est possible de penser qu'il relève de l'Exécutif aussi bien pour ce qui est de la détermination que des peines applicables.

Mais, il est aussi permet d'envisager l'hypothèse selon laquelle "crimes et délits" renvoient à l'ensemble des infractions y compris les contraventions.

Sans rentrer dans le détail, ce sont ces deux théories qui ont fait vivre la doctrine et la jurisprudence en la matière. Aujourd'hui, les choses semblent plus claires : la détermination des contraventions relèvent du règlement ; la loi, quant à elle, fixe l'ensemble de l'arsenal répressif.

 

La rédaction de l'article 111-2 du code pénal lève d'ailleurs tout problème d'interprétation :

 

"La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

 

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants."

 

Donc, un ministre peut bien presque tout seul déterminer une contravention en prévoyant une peine dans l'ensemble de ce que le législateur a prévu.

 

Ensuite, intéressons nous un peu plus au contenu du texte...

 

Si on reprend les informations données, ce nouveau texte permettra de sanctionner le fait de dégrader ou d'utiliser de façon indécente le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, et d'autre part de diffuser par tous moyens la représentation de ces faits.

 

Si le terme de "dégradation" apparaît déjà à de multiples reprises dans le code pénal, il n'en est pas de même en ce qui concerne le fait "d'utiliser de façon indécente".

Qu'est ce que l'indécence ? une utilisation indécente ?

Et plus généralement, à partir de quel moment peut-on considérer qu'il y a dégradation ou utilisation indécente ?

 

La formulation vise clairement à essayer d'englober le plus grand nombre d'hypothèses y compris dans le cadre artistique.

Pourtant, il existe déjà un texte qui sanctionne "le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore" (article 433-5-1 du code pénal) mais le Conseil Constitutionnel a exclu du champ d'application du texte "les oeuvres de l'esprit" dans sa décision du 13 mars 2003.

 

Le texte n'est donc là que pour contourner l'obstacle posé par le Conseil Constitutionnel.

L'outrage devient une dégradation ou une utilisation indécente.

L'hymne national n'est plus visé par le texte.

Le délit devient une contravention

Mais au final, on reprend quasi le même moule, on ne fait que jouer sur les mots.

On rajoute juste la possibilité de sanctionner également la diffusion des faits.

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