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5 février 2010 5 05 /02 /février /2010 11:21
[ pour lire le début ]
Ce que nous dit le compte rendu de la séance :


La discussion du texte commence par deux discours : l'un de Jean Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice et l'autre de la rapporteuse de la proposition de loi (madame Marie Louise Fort)

Le secrétaire d'Etat prend la parole.
Il explique à quel point l'inceste c'est pas bien sans nous dire ce qu'il faut entendre par inceste.
Et, très vite, il vient mettre en avant les vertus du texte qui "vise d’abord à nommer ce tabou dans la loi."
C'est donc cela l'intérêt premier  : écrire noir sur blanc le mot "inceste" (sans avoir encore dit à quoi il correspond)... à croire que si ce n'est pas noté, ça n'existe pas et qu'avant, on ne sanctionnait pas de tels actes (d'ailleurs, la dépêche dit bien que l'inceste contre les mineurs entre dans le code)

Jean Marie Bockel poursuit et nous apprend que la proposition de loi est aussi là pour adresser un signal fort aux victimes, aux autorités et à toute la société...
Donc, ça y est : on rajoute (en gras) un mot et tout le monde se sent mieux, et tout le monde a l'impression que tout va changer, que du jour au lendemain, les victimes seront mieux traitées, les autorités rassurées et la société va tout à coup prendre conscience de ce que c'est qu'un inceste (puisqu'à cet instant, le parlement n'a toujours pas dit ce qu'il fallait comprendre, ce qui se cache derrière la notion)

Il nous fait ensuite un petit récapitulatif du voyage du texte : un travail approfondi qui conduit à un rapport remis en 2005 puis une commission puis arrive la proposition qui a le droit à quelques modifications en passant par le Sénat avant de revenir entre les mains des députés.

Vient une phrase que je ne peux m'empêcher de citer :
"Dans un domaine si important et si sensible, la clarté de la loi est la condition de l’efficacité de notre action."
(en théorie, difficile d'être contre mais dans la pratique,...)

Et par la suite, le moins que l'on puisse dire c'est que le secrétaire d'Etat va s'efforcer de faire application de ce bon conseil.

On ne parle plus d'inceste mais de "violences sexuelles au sein de la famille"
Un peu plus tard, il est précisé que l'inceste est "une forme particulière de violences sexuelles qui appelle des dispositions spécifiques dans le code pénal"


Jusque là, je connaissais le viol et les agressions sexuelles mais qu'est ce que les "violences sexuelles" ???
Si on peut raisonnablement penser que le viol est inclus dans cette catégorie, quant est il d'une agression sexuelle ??, le terme vise-t-il  d'autres cas ???
A ce stade, je m'interroge...

mais juste après, Jean Marie Bockel précise : "Il faut en effet distinguer l’inceste d’autres formes de viol et d’agression sexuelle."



La suite du discours mérite que l'on si attarde encore un peu.
En effet, les députés un peu attentifs ont pu entendre que "la proposition de loi amènera les jurés des cours d’assises à se prononcer spécifiquement dans leur verdict sur l’existence d’un inceste. L’inceste ne sera donc pas nommé seulement dans la loi : il le sera pour chaque victime par la juridiction de jugement, ce qui constitue un premier pas vers une reconstruction possible des victimes"

Alors quelques petits commentaires :

- d'abord, toutes les situations incestueuses ne sont pas des crimes et ne relèvent donc pas de la cour d'assises

- ensuite, les jurés ont toujours à répondre aux questions qui leurs sont posées et notamment spécialement sur les différentes circonstances aggravantes

- de plus, dire que l'inceste ne sera pas nommé seulement dans la loi mais aussi par la juridiction de jugement est tout de même énorme ; à croire qu'il faut le rappeler au cas où le juge aurait oublié qu'il doit appliquer la loi...

- enfin, je vais devoir m'énerver intérieurement un peu parce que, selon moi, balancer le fameux mythe visant à laisser croire que le procès est important pour la victime notamment pour son travail de deuil, de reconstruction...
bref, que la victime a droit à son procès...est une idée fausse, injuste et dangereuse...
je m'explique...

 fausse parce que le deuil est un processus psychologique qui n'est pas lié au procès... certaines personnes font leur deuil sans procès, pour d'autres, cela ne fait qu'empirer la situation en faisant ressurgir les mauvais souvenirs, d'autres ne pourront jamais faire leur deuil et ce même avec la plus importante des sanctions...

 

 le message est également injuste car il y a des victimes qui ne pourront jamais participer au procès : soit parce qu'elles sont décédées soit parce qu'il existe des deuils sans "coupable" (simplement du fait de la nature) soit parce qu'il existe des obstacles de droit au premier rang desquels la prescription soit enfin parce qu'il existe des obstacles de fait, le plus évident étant la mort du suspect...

 

 il est également dangereux quand il passe entre les mains de politiques qui s'en empare pour voter des textes allant dans ce sens...et les exemples ne manquent malheureusement pas...

on laisse croire que le procès pénal aurait un but curatif, une sorte de rituel et après, tout va tellement mieux...



La fin de l'intervention n'est pas des plus passionnantes, je vous en livre donc quelques extraits agrémentés de petites réflexions :



- "De plus, si les faits sont qualifiés d’incestueux, la nomination d’un administrateur ad hoc sera obligatoire, sauf motivation spéciale contraire. La proposition de loi reconnaît donc ainsi le besoin de protéger particulièrement le mineur dans ces situations."

Et le juge des enfants ???

Et si la victime n'est déjà plus un mineur ???



- "ce texte consacre explicitement la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contrainte. Elle permet d’inscrire dans la loi cette forme très particulière de contrainte morale qui résulte de la différence d’âge et de l’autorité de l’auteur du fait. L’autorité familiale suffit, hélas, bien souvent pour que l’enfant accepte et subisse, sans rien dire, sans manifester aucune réaction. Cette avancée essentielle de la proposition de loi vise à reconnaître cet ascendant des adultes sur l’enfant ainsi que, par conséquent, la responsabilité particulière de ceux qui doivent veiller sur lui."

Ah bon, c'est nouveau

Une fois encore, cela semble tellement mieux, au moins sur un plan symbolique lorsque c'est écrit dans la loi...

 

 

 Enfin, bref, hormis savoir à quel point un texte de loi a des vertus symboliques, rien de concret n'a été lâché dans ce discours : 

 

On parle de l'inceste depuis le début, on veut faire entrer la notion dans le code mais la première des choses à faire serait sans doute de se mettre d'accord sur le sens à donner au terme ; et pour l'instant, ce n'est pas le cas...



Jean Marie Bockel laisse alors sa place à madame Marie Louise Fort, rapporteuse du texte



Et là, tout est dit dès les premiers mots.

En effet, madame le (ou la) député(e) commence par saluer des victimes avant d'enchaîner avec quelques phrases pleines de bons sentiments...

Bref, on ne légifère pas avec la raison mais avec l'émotion...



Elle nous explique  que, suite à de nombreuses recherches, aucun écho n' a été trouvé dans les textes en vigueur et que  "le code pénal, dans sa rédaction actuelle, ne réprime pas l’inceste et les agressions sexuelles incestueuses en tant que telles" (je ne voudrais pas me répéter)
c'est pour cela qu'il y a celui-ci

Notons au passage que maintenant, on parle d'inceste et d'agression sexuelle incestueuse...
Pour un texte qui devait être clair, c'est de mieux en mieux...

 

Elle nous dit ensuite que la proposition comporte deux volets : l'un qui vise à faire entrer l'inceste dans le Code et l'autre qui développe des mesures de prévention.
Nous nous limiterons au premier.

Elle nous fait ensuite un petit résumé des différentes navettes que le texte a du prendre avant de revenir dans les mains des députés en nous relatant au passage les modifications qu'il a subi notamment au sujet de la limitation du périmètre des auteurs.

Accrochez-vous, c'est un grand moment...

"En première lecture, notre assemblée avait retenu la définition du périmètre de l’inceste figurant dans la proposition de loi initiale. Elle visait la relation sexuelle entre un mineur et son ascendant ; son oncle ou sa tante ; son frère ou sa sœur ; sa nièce ou son neveu, ou avec le conjoint ou le concubin d’une de ces personnes, ou avec le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes."

Alors, vous allez me dire que je suis tatillon mais :

qu'est ce qu'une relation sexuelle ???

quid du consentement ???

qui est victime ???
si c'est le mineur qui agresse sexuellement ou viole, est ce encore de l'inceste ???

on peut avoir une relation sexuelle avec son cousin ??? (c'est tout le problème de la liste...)

...

"La commission des lois du Sénat a estimé que cette définition impliquait un changement de périmètre par rapport au droit en vigueur. Elle a donc préféré considérer que les viols et les agressions sexuelles étaient incestueux lorsqu’ils étaient commis « au sein de la famille » sur la personne d’un mineur « par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait »."

les faits doivent donc être commis "au sein de la famille",
que faut-il entendre par là ?

notons au passage que cette modification a au moins le mérite de clarifier les choses : la victime ne peut être qu'un mineur et l'auteur qu'un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait (c'est très large)

toutefois, les deux conditions semblent cumulatives  donc si les faits sont commis par une personne ayant autorité mais pas au sein de la famille, il y a inceste ?

Tout cela reste à être précisé...

 

"Cette rédaction a été modifiée par l’adoption, en séance publique, d’un amendement du Gouvernement qui vise expressément l’inceste entre frère et sœur, et l’inceste commis par le concubin d’un membre de la famille."

Suite à cela, je m'interroge encore :
pour que les faits soient qualifiés d'incestueux, le frère, la soeur ou le concubin d'un membre de la famille doivent-ils avoir une autorité de droit ou de fait sur le mineur ?
En cas de réponse affirmative, cet amendement ne sert à rien
En cas de réponse négative, pourquoi un tel traitement ?

Et le partenaire de pacs ?...

 

Au final, le constat est rapide à faire : on veut absolument faire entrer l'inceste mais personne n'est d'accord pour dire ce que cela signifie... On a le contenant mais il semble plus difficile de trouver le contenu...

 

Puisque vous m'avez lu jusque là (sans trop râler malgré votre souffrance), je vous fait grâce de la discussion générale sur le texte et je vous donne rendez-vous à un prochain article pour discuter du résultat...

 

à suivre

 

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