Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Recherche

...

   
contact

 

pour en (a)voir encore plus 

facebook-copie-2

twitt-copie-1 rss-copie-1

Ajouter à Netvibes

http://www.wikio.fr

8 février 2010 1 08 /02 /février /2010 20:42
avant toute chose, pour bien comprendre ce qui va suivre, je ne serais trop vous conseiller de lire la première partie puis la deuxième
ce que dit...ou pas le texte

Reprenons donc les deux premiers articles - les seuls qui intéressent notre sujet - et regardons ce que cela donne :

Lutte contre l’inceste sur les mineurs

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux (n° 1840 ).

TITRE IER

IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PÉNAL
À LA SPÉCIFICITÉ DE L’INCESTE

Article 1er

(Non modifié)

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 222-22, il est inséré un article 222-22-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-22-1. – La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. » ;

2° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée :

a) Le paragraphe 2, intitulé : « Des autres agressions sexuelles », comprend les articles 222-27 à 222-31 ;

b) Le paragraphe 3, intitulé : « De l’inceste commis sur les mineurs », comprend deux articles 222-31-1 et 222-31-2 ainsi rédigés :

« Art. 222-31-1. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

« Art. 222-31-2. – Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.

« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;

c) Après le paragraphe 3, sont insérés deux paragraphes 4 et 5, intitulés : « De l’exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel » et « Responsabilité pénale des personnes morales », qui comprennent respectivement les articles 222-32 et 222-33, et l’article 222-33-1 ;

3° Après l’article 227-27-1, sont insérés deux articles 227-27-2 et 227-27-3 ainsi rédigés :

« Art. 227-27-2. – Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

« Art. 227-27-3. – Lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.

« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;

4° L’article 227-28-2 est abrogé.

Article 2

(Non modifié)

I. – Le 4° de l’article 222-24 du code pénal est ainsi rédigé :

« 4° Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

II. – Le 2° de l’article 222-28 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

III. – Le 2° de l’article 222-30 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

IV. – Le 1° de l’article 227-26 du même code est ainsi rédigé :

« 1° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

V. – Le 1° de l’article 227-27 du même code est ainsi rédigé :

« 1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».

VI. – L’article 356 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La qualification d’inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code pénal fait l’objet s’il y a lieu d’une question spécifique. »

Le code pénal va donc être un peu modifié ; comme je suis sympa, je vais mettre un peu de couleur sur ce qui change...
voilà ce que cela donne :

Section 3 : Des agressions sexuelles.

Article 222-22 

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

 

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.

 

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

 

 

Art. 222-22-1
La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.


Paragraphe 1 : Du viol. (non modifié)

Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles.

Article 222-27 

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

 


Article 222-28

L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

 

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

 

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

 

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

 

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

 

7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 

8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

 

 

Article 222-29

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées :

 

1° A un mineur de quinze ans ;

 

2° A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

 

 

Article 222-30 

L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :

 

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

 

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

 

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

 

6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

 

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

 

 

Article 222-31 

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des mêmes peines.



Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs

Art. 222-31-1.
 Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.


 Art. 222-31-2.
Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.

« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

c'est en fait une reprise un peu adaptée de l'ancien article 222-31-1

 

Voilà, c'est fini

Rien ne vous dérange ???

Et pourtant,

rappelons d'abord qu'il y a une grande règle en droit pénal qui veut qu'un élément constitutif d'une infraction ne peut pas une circonstance aggravante de celle-ci...

 

Si on en croit ce qui précède, l'inceste est une agression sexuelle distincte (ni vraiment un viol ni tout à fait une autre agression sexuelle)

 

Nous pouvons donc raisonnablement penser que les parlementaires viennent de créer une nouvelle infraction (ou plutôt deux) dans l'article 222-31-1 nouveau ;

En résumé, selon moi, il y a désormais le viol "simple", les agressions sexuelles "simples" et maintenant le viol incestueux et les agressions sexuelles incestueuses

 

Et, là, patatra...

rien, nada, aucune allusion dans le texte, aucun renvoi à un autre article...

Aucun texte fixant la peine n'a été rédigé, aucune sanction n' a été prévue pour accompagner cette belle nouveauté...

ce qui pose bien des problèmes...notamment au regard de l'article 111-3 qui énonce dans son deuxième alinéa un fameux principe constitutionnel :

"Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention".

 

 

Et là, le questionnement s'ouvre : 

 

que faut-il en conclure ???

 

Quelle(s) peine(s) s'appliquent et pourquoi ?

 

Comment qualifier ces nouvelles infractions ?
crime ? délit ? contravention ?
est ce encore une infraction ? ne perd-t-elle pas ce caractère du seule fait de l'absence de peine qui viendrait sanctionner spécifiquement ces comportements ???

 

S'agit-il d'une loi d'affichage visant à montrer qu'on fait entrer l'inceste dans le code pénal mais qu'au final rien ne change ou d'une belle boulette parlementaire qui, en voulant aider les victimes, risque de provoquer l'inverse ???

 

[...]

 

Oui, le terme d'inceste est entré dans le code pénal ; et après...

 

En voulant protéger les victimes d'inceste, les parlementaires viennent peut-être d'en faire surtout des victimes de la loi...

 

C'est tout...pour le moment

 

mais si vous voulez poursuivre, je vous livre quelques liens :

d'abord, l'article de maitre Mô

ensuite, celui publié sur le blog de Dalloz

ou bien encore celui qui figure au diner' s room

et enfin celui de maitre Eolas

Partager cet article

Repost 0

commentaires