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17 juin 2011 5 17 /06 /juin /2011 15:32

Publiée au journal officiel du 18 mai, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a, comme son nom peut le laisser penser, eu pour effet de modifier de multiples dispositions dans des domaines divers et variés.

 

 

En matière de droit du travail, l'un des points les plus notables est sans doute l'article 49 du texte qui instaure un nouveau cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée : l'inaptitude constatée par le médecin du travail.

 

Auparavant, il ne pouvait être mis fin à un CDD avant l'arrivée du terme qu'en raison de l'accord des parties, de la survenance d'un cas de force majeure, d'une faute grave ou lourde et, uniquement à l'initiative du salarié, la conclusion d'un CDI.

 

C'est au cours de la discussion en commission au Sénat de ce qui n'était encore qu'une proposition de loi que le gouvernement, par voie d'amendement, a eu cette idée avec pour finalité "la résorption d'un vide juridique dû à l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence relatives au CDD et à l'inaptitude médicale."

En effet, pour faire simple, si l'inaptitude du salarié n'avait pas une origine professionnelle, l'employeur devait le maintenir dans ses effectifs (faute de pouvoir rompre le contrat) sans le rémunérer.
Dans les autres cas, il ne pouvait avoir recours qu'à la résolution judiciaire que le gouvernement qualifie de "procédure lourde et peu adaptée à la durée relativement courte des contrats."

 

Certains avaient d'ailleurs essayé de contourner le problème en invoquant sans succès un cas de force majeure ou l'accord des parties sur la rupture.

 


Validé par la représentation nationale, le nouveau dispositif n'est alors qu'une déclinaison du modèle existant en cas de contrat à durée indéterminée.

 

Autrement dit, désormais, en cas d'inaptitude, quelqu'en soit l'origine, constatée par le médecin du travail, (et uniquement dans ce cas) l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour proposer des offres de reclassement ou mettre fin au contrat ; le tout devant bien entendu être accompli dans le respect des règles de fond et de forme.

 

Le texte prévoit également que la rupture anticipée causée par l'inaptitude du salarié ouvre le droit pour ce dernier à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui qu'il aurait perçu avec une année d'ancienneté sous CDI sauf en cas de faute grave ; à noter que ce minimum légal se voit doubler en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

 

Il est à noter également que cette indemnisation sera calculée suivant les mêmes modalités que celles qui s'appliquent à l'indemnité de précarité qui peut être due au terme d'un contrat à durée déterminée ; ce qui laisse donc penser qu'elle sera fixée indépendamment de critères comme par exemple l'ancienneté ou l'effectif dans l'entreprise.

 

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Published by l'auteur - dans droit du travail
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T-H-A 17/06/2011 19:05



Ce qui  ouvre aussi la voie à une contestation de l'inaptitude devant l'inspecteur du travail, et donne un peu plus de lisibilité dans les ruptures de CDD.