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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 15:21

Comme je le disais, Brice Hortefeux a une fois encore fait application de la fameuse théorie qui veut que chaque fait divers (à condition qu'il choque un peu l'opinion publique) soit suivi d'une annonce voire même aboutisse au vote d'une loi...

Vu les réactions que ces propos ont entraînées et malgré les merveilleux arguments de l'avocat porte parole de l'UMP, il semble raisonnable de considérer que les choses en resteront là...
De toute façon, le plus important est fait : le message à l'attention des électeurs est passé...

On a eu chaud car parfois les réactions politiques (surtout là pour rassurer l'opinion) finissent par donner des textes...
Un exemple parmi tant d'autres : l'embuscade (article 222-15-1 du code pénal)

Le texte date de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
Il y a eu des violences urbaines
Il faut rassurer l'opinion publique
et puis, il y a bientôt les élections...
donc on prend un texte dans lequel on crée, entre autre, l'infraction d'embuscade
ça y est, vous êtes rassurés... et pourtant :



Article 222-15-1

Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d'une arme.

 

L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 

Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.


 

Analysons juste un instant le texte.

Le texte sanctionne donc la simple attente (terme qui reste à définir) un certain temps (aussi bien quelques secondes que plusieurs heures donc)...

L'attente doit se faire dans un lieu déterminé (sans autre précision) et dans un but spécifique (commettre des actes de violences contre l'une des personnes citées mais uniquement si cette personne se trouve dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission avec usage ou menace d'une arme)

Une petite précision s'impose tout de suite au sujet de l'arme...
Le droit pénal ne se limite à une définition restrictive d'une arme mais donne la sienne à l'article 132-75...


Tout ceci pourrait être drôle mais en y regardant de plus près quelques minutes, le rictus disparaît :



Tout d'abord, ce ne sont pas les violences qui sont sanctionnées par ce texte mais la simple attente (sans même que des violences ne soient commises)

Pourtant sur "le chemin du crime", l'attente est, au pire un acte préparatoire voire, pour certains esprits tordus, un commencement d'exécution(1)...
Mais dans tous les cas, ce texte vient contrarier la théorie dite du "repentir actif" qui veut que quand une personne décide, même après un commencement d'exécution, de se désister volontairement, l'infraction n'est pas constituée...



Ensuite, ce texte pose bien des problèmes en matière de preuve.
En effet, même avec toute la meilleure volonté du monde comment voulez vous démontrer qu'une personne attend un certain temps dans un lieu (qui peut donc être n'importe lequel) en vue de commettre des actes de violences avec usage ou menace d'une arme... ou le contraire
D'ailleurs, selon moi, l'usage ou menace de l'arme n'entre en compte qu'au moment des violences, l'attente peut donc se faire sans.

Rangez le manuel du bon enquêteur et sortez vos boules de cristal...

Au mieux, le texte est inapplicable et n'est là que pour rassurer
Au pire, tout le monde est susceptible d'être visé par l'application de ce texte



Enfin, il y a une dernière chose qui me dérange : la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende...pour une simple attente...
Amusez vous à comparez avec les autres délits punis des mêmes peines ou inférieures...

La peine passe à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si les faits sont commis en réunion...

Et de telles peines auront des conséquences notamment en matière de procédure pénale
le délai de 5 ans d'emprisonnement étant en effet assez couramment utilisé comme critère d'application de telle ou telle mesure...



(1) : le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes tendant directement et immédiatement à la commission de l'infraction.

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