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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 09:28

En apprenant, il y a quelques temps de cela, que l'article L.7 du code électoral venait d'être déclaré contraire à la Constitution, je me suis un peu plongé dans mes souvenirs :

 

 

Cela date déjà de quelques années, c'était un mardi matin ; enfin je crois...

Nous étions plusieurs jeunes étudiants en droit à nous rendre à une séance de travaux dirigés...

On y causait du droit pénal, on approfondissait le cours ; enfin je crois

Ce jour là, le thème était écrit noir sur blanc sur la première page de la fiche : "les peines accessoires"

La prof nous avait fait tout un développement sur la notion de peine, quasiment tout y était passé...

Elle nous avait même balancé un pavé pour expliquer la différence entre peine principale, peine alternative, peine complémentaire et peine accessoire ; nous avions tout noté sans bien comprendre la totalité de ses propos.

Heureusement, la séance du mardi matin allait commencer.

 

 

Cerveau quasi prêt à recevoir l'info, stylo en main, fin prêt pour une heure et trente minutes de travaux dirigés...

 

Petit retour sur le cours : on reparla des distinctions ; notamment entre peines accessoires et peines complémentaires.

On nous redit que la première s'applique de plein droit, que le juge n'a même pas à la prononcer... ; tout cela était donc vrai !

 

On en arriva à l'article 132-17 du code pénal.

 

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.

 

La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.

 

On en déduisit le principe de la prohibition des peines accessoires.
Mais un principe ne le serait quasiment plus sans son petit lot d'exceptions...

D'ailleurs, on conclut très vite que la règle s'applique surtout dans le code pénal... ailleurs, l'exception semble être le principe (à moins que ça ne soit l'inverse)

 

Sans multiplier les exemples, nous nous sommes intéressé au cas de l'article L.7 du code électoral entrainant automatiquement l'inégibilité suite à la condamnation de certains faits au travers de quelques petites affaires.

 

On relativisa assez vite nos propos à la lecture de l'article 132-21 du code pénal : 


L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.

 

Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

 

On s'interrogea alors (surtout le chargé de TD) : "avoir encore des peines accessoires, c'est un problème ?"

ça heurte le principe de nécessite des peines et puis surtout, depuis une décision du 15 mars 1999, c'est contraire à la Constitution ; le principe de prohibition a donc une valeur constitutionnelle.
Et puis, au niveau européen, la question du procès équitable de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pose problème.

 

La Cour de cassation et le Conseil d'Etat s'étant d'ailleurs déjà exprimé sur le sujet :

 

les premiers juges ayant affirmé dans une décision du 18 décembre 2003 :

"La sanction prévue à l'article L. 7 du Code électoral est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité, par le juge pénal, de l'auteur de l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-14 du Code pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial ; qu'une telle décision n'est dès lors pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention précitée".

 

la juridiction administrative préféra écrire dans sa décision du 1 juillet 2005 :

"Considérant que la perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte constituent une sanction prononcée à l'issue d'une procédure ayant le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette sanction, qui est en rapport direct avec les fonctions à l'occasion desquelles le délit a été commis, est subordonnée à la reconnaissance par la juridiction pénale de la culpabilité de l'auteur de l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-14 du code pénal par la juridiction pénale devant laquelle l'intéresse bénéficie des garanties exigées par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, cette juridiction peut, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale relever l'auteur de ces infractions des interdictions, déchéances et incapacités électorales susmentionnées en prononçant, d'emblée ou ultérieurement, une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 7 du code électoral seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 6 §1".

 

 

On s'arrêta aussi un instant sur la question de l'insécurité juridique ou l'impossibilité pour le justiciable de savoir quelle(s) peine(s) il encourt effectivement...


[...]


 

Dans sa décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, sans grande surprise, répondu à la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L.7 du code électoral :

 

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine emportant l'interdiction d'être inscrit sur une liste électorale et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui en résulte ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;

Considérant que l'interdiction d'inscription sur la liste électorale imposée par l'article L. 7 du code électoral vise notamment à réprimer plus sévèrement certains faits lorsqu'ils sont commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public ; qu'elle emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans ; qu'elle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; que cette peine privative de l'exercice du droit de suffrage est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément ; qu'il ne peut davantage en faire varier la durée ; que, même si l'intéresse peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines ; que, par suite, l'article L. 7 du code électoral méconnaît ce principe et doit être déclaré contraire à la Constitution ;

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