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26 mai 2010 3 26 /05 /mai /2010 12:35

Depuis quelques temps, la toile, et plus particulièrement la blogosphère, s'enflamme au sujet d'une proposition de loi visant à mettre un terme à l'anonymat des blogueurs.

De merveilleux commentaires sont laissés sur le sujet : "atteinte à la liberté d'expression", "encore une manière de nous ficher", "c'est n'importe quoi, on ne pourra même plus s'exprimer librement"...

Mais, trop peu s'intéressent au texte proposé.

 

Une proposition de loi tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels a été déposée le 3 mai au Sénat ; un rapporteur a été nommé le 12 mai.

 

Exposé des motifs assez rapide mais pas si inintéressant :

 

Juste quelques lignes pour préciser qu'il y a de plus en plus de blogs par des noms professionnels et que c'est très bien mais que quand même des dérives existent.
Notons tout de suite que, alors que le titre de la proposition de loi laisse penser que le texte intéresse aussi bien les blogueurs professionnels et non professionnels, l'exposé des motifs recentre très vite la question sur les non-professionnels.

 

Ensuite, viennent deux ou trois mots pour démontrer une vague connaissance de la législation en vigueur qui ne serait plus, selon l'auteur, adaptée à la situation actuelle et quelques reproches notamment sur la distinction faite entre les professionnels et les autres, les difficultés de mise en oeuvre du droit de réponse...

 

Tout cela pour en arriver à un unique article visant à généraliser l'identification des blogueurs en ajoutant l'obligation de fournir une adresse électronique.

 

Article unique


L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° Au c) du 1 du III, après les mots : « Le nom », sont insérés les mots : « ainsi que l'adresse électronique » ;

2° Les deux alinéas du 2 du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne sont soumises aux obligations d'identifications prévues au 1. Par mesure de simplification, elles sont cependant assimilées au directeur de la publication mentionné au c) du 1 du III. »

 

 

Quant est il de la législation actuelle ?

 

On remet tout à plat et on tente un petit survol rapide des dispositions concernant le sujet :

 

Pendant longtemps, la merveilleuse toile était l'endroit où régnait le vide juridique. Puis, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (la fameuse LCEN) est arrivée le 21 juin 2004.

 

Internet est un monde assez complexe où vivent beaucoup d'intervenants qui sont parfois une seule et même personne.

Si on se limite à la question des blogs, on trouve notamment des fournisseurs d'hébergements et des fournisseurs de contenu.

 

Les hébergeurs sont ceux qui stockent les informations et les rendent accessibles ; bref, c'est un prestataire technique, celui souvent qualifié d'hébergeur de blogs, celui qui vous permet de vous créer un espace que vous remplissez presque comme bon vous semble.

 

Le fournisseur de contenu est celui qui, article après article, utilise l'espace généreusement mis à sa disposition pour diffuser presque tout ce qu'il veut.

 

Sachant cela, précisons maintenant que, avec la LCEN, le législateur a clairement voulu exclure la responsabilité des prestataires techniques (sauf dans de rares cas mais ce n'est pas vraiment le sujet) pour retenir prioritairement celle des fournisseurs de contenu.

 

Si vraiment la question vous intéresse, sachez que, puisque, depuis la LCEN, internet fait partie de la communication par voie électronique, il convient également pour pouvoir désigner l'auteur des faits d'appliquer la loi du 29 juillet 1982 et notamment les articles 93-2 et 93-3 qui mettent en place un système de responsabilité en cascade mais ceci nous éloigne de plus en plus de notre sujet.

 

Revenons-en à notre sujet...

 

Le législateur a décidé, en rédigeant la LCEN de distinguer entre ceux qui seraient des professionnels pour fournir des contenus et ceux qui ne feraient cela qu'à titre non professionnel.

 

Les premiers doivent, comme le prévoit l'article 6,III,1 de la LCEN, fournir certaines informations permettant leur identification.

Les autres, selon l'article 6,III, 2 de la LCEN, peuvent garder l'anonymat mais aura du préalablement donner les informations demandées aux professionnels à son fournisseur d'hébergement.
Autrement dit, vous êtes anonyme mais pour l'être, vous devez donner au préalable certaines informations et, d'ailleurs,l'autorité judiciaire peut requérir la communication de vos données auprès de votre prestataire. (article 6,II de la LCEN)... bref, un anonymat plutôt relatif.

 

 

Parmi les autres reproches de l'auteur de la proposition de loi, on trouve la question du droit de réponse.

A ce sujet, il rappelle que la CNIL conseille de prendre toutes les mesures permettant son exercice ; le sénateur en conclut alors que cela revient en pratique à mettre à la disposition des lecteurs une adresse électronique permettant de communiquer avec le responsable du site.

Vous en connaissez beaucoup des blogs où l'on ne trouve pas un endroit avec un formulaire de contact ?
et parfois, votre prestataire ne vous donne même pas le choix...

 

Et en lisant un peu la LCEN, que découvre-t-on ? un article 6,IV qui prévoit la possibilité pour toute personne nommée ou désignée d'exiger un droit de réponse.
La demande est adressée au directeur de publication ou, en cas d'anonymat, à l'hébergeur qui la transmet sans délai.

Le droit de réponse s'exerce d'ailleurs dans les mêmes conditions que celles prévues en presse écrite.

La sanction ? une amende de 3750 € à laquelle peut venir s'ajouter une autre peine et des dommages-intérêts en raison de l'article en tant que tel.

 

De plus, vous n'avez jamais remarqué l'existence de petits liens vous permettant de signaler (à l'hébergeur) ce que vous considérez comme un abus, un contenu qui ne respecte pas les conditions générales d'utilisation (celles qu'on valide lors de l'inscription sans même les lire et qui pourtant nous engage vis à vis de notre prestataire)

Et bien là encore, en jetant un petit coup d'oeil à la LCEN, on trouve un article 6,I, 7 :

 

celui-ci réaffirme le principe selon lequel les prestataires techniques n'ont aucune obligation générale de surveillance ni même de rechercher l'existence d'activités illicites dans les informations qu'ils stockent et transmettent MAIS l'irresponsabilité pénale des hébergeurs peut disparaître dans deux cas :

 

- lorsque, ayant une connaissance effective de l'information illicite, le prestataire n'agit pas promptement pour retirer le contenu ou rendre son accès impossible.
Dans ce cas, il est responsable pénalement du contenu signalé, il est considéré comme l'auteur de l'infraction. (article 6,I, 3 de la LCEN)

 

Restes à savoir ce qu'il faut entendre par "connaissance effective","promptement"...?

Il est tout de même à noter que le Conseil Constitutionnel a, à ce sujet, émis une réserve d'interprétation : il faut que l'information soit manifestement illicite.

 

- la responsabilité pénale des prestataires techniques peut également être engagée en appliquant l'article 6,I, 7 :

concernant certaines infractions (apologie des crimes contre l'humanité, apologie de la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine), les prestataires doivent concourir à la répression et doivent mettre en place "un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données"

A défaut de remplir ces obligations, le prestataire commet un délit puni d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.


 

Admettons maintenant juste un instant que ce texte soit appliqué, passons sur les conséquences malheureuses que cela aura pour un certain nombre de personnes et regardons les choses en face, cela ne résoudra pas un autre problème : 

 

Les infractions de presse (celles qui sont dans la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881) sont des infractions permanentes ; autrement dit, elles se réalisent de manière instantanée même si leurs effets perdurent dans le temps indépendamment de la volonté de leur auteur.

 

Les infractions de presse sont en principe prescrites, selon l'article 65 de la loi de 1881, dans un délai de trois mois à compter du premier acte de publication y compris pour les infractions commises sur Internet.

 

Or, la première des difficultés en cas d'infractions de presse commises sur internet, c'est de trouver l'infraction et d'agir dans le délai prévu... bonne chance

 

En effet, pour que l'action soit recevable, il faut agir dans le délai de trois mois à compter de l'acte de publication et non pas du jour où la personne découvre l'infraction... et comme le faisait remarquer l'auteur du texte, il y a de plus en plus de blogs... pas facile de débusquer tous les articles susceptibles de révéler des infractions de presse et de ne pas arriver hors délai.

 

La Cour d'appel de Paris avait bien tenter une interprétation différente en considérant que, sur Internet, les infractions de presse sont continues (réitération de l'élément matériel et l'élément moral) puisque tant que l'information n'est pas retirée, l'intention coupable persiste (oui mais l'intention seulement)...

En suivant cette théorie, le délai ne prescription ne court qu'au jour où l'infraction cesse.

 

Mais la Cour de cassation a refusé cette interprétation et a réaffirmé le principe.

 

Le législateur a voulu imiter la Cour d'appel de Paris au moment de rédiger la LCEN mais le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions.

 

A l'heure actuelle, deux options semblent se profiler :

 

- un allongement du délai de prescription pour les infractions de presse commise sur la toile

- une interprétation extensive de la notion de "nouvelle publication" permettant de considérer qu'il y a une nouvelle infraction.

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commentaires

authueil 26/05/2010 14:30



La question de la prolongation de la prescription a été soulevée au Sénat, avec l'examen conjoint de deux PPL, dont une était de Masson (en récidive donc)


http://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-423.html


Le texte est en stand by à l'AN. Un député avait été pressenti pour être rapporteur, il y a quelques mois, mais depuis, plus de son et plus d'image. Je suis sur le dossier