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18 août 2011 4 18 /08 /août /2011 19:31

De nombreuses clauses de non concurrence pourraient-elles bientôt être annulées ?

Suite à l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 juin dernier, la question mérite d'être posée.

 

 

Si la liberté d'exercer une activité professionnelle reste un principe, un employeur peut tout de même prévoir dans le contrat de travail de certains de ses salariés une clause afin que ceux-ci s'engagent à ne pas exercer après la cessation des relations contractuelles une activité semblable pour son propre compte ou celui d'un autre.

 

Pour qu'une telle stipulation ait une quelconque valeur, encore faut-il qu'elle respecte certaines conditions parmi lesquelles se trouve depuis 2002 l'existence d'une contre partie financière dont le montant ne doit pas être considéré comme étant dérisoire.

 

Dans la pratique, certains chefs d'entreprise ont alors développé une pratique consistant, pour s'acquitter de leur obligation, à verser une majoration du salaire de base pendant la durée du contrat de travail et, après celle-ci, un complément mensuel durant la période d'effectivité de la clause.

 

Oui mais voilà, la Cour de cassation, en se fondant sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et sur l'article L. 1121-1 du code du travail, considère que le paiement de la contre partie financière d'une clause de non-concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail.
Du coup, seul le montant qu'il était prévu de verser après la cessation des relations de travail doit être pris en compte pour apprécier le caractère dérisoire.

 

La chambre sociale reprend en fait là une solution figurant déjà dans une décision datant du 7 mars 2007 qui a l'avantage de fournir quelques éléments d'explications.

Les juges avaient alors fait remarquer que "la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi" et "que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture."

 

Le rapport annuel de la Cour de cassation fut alors l'occasion d'approfondir un peu plus encore le raisonnement.

Il y est en effet précisé que la solution retenue "s’explique essentiellement par le fait que le montant de l’indemnité qu'elle prévoit n’est pas connu du salarié au moment de son engagement" puisqu'il "dépend de l’aléa de la durée d’exécution de son contrat de travail et il n’existe dès lors aucune proportion ni prévisible ni garantie entre le préjudice inhérent à l’atteinte consentie par le salarié à sa liberté du travail et le montant de l’indemnité qu'il perçoit, les sommes versées au cours de l’exécution du contrat de travail pouvant d’ailleurs s’avérer dérisoires ou au contraire excessives voire sans justification aucune."

 

 

La chambre sociale justifie également sa décision par la volonté "d’empêcher la multiplication de clauses-types dans les contrats de travail emportant la fixation, peut-être théorique, d’une contrepartie pécuniaire indéterminée au moment de l’engagement, constituée par un pourcentage du salaire payé tout au cours de l’exécution du contrat de travail et qui laisserait le salarié démuni au jour de la rupture."

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Published by l'auteur - dans droit du travail
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