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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 16:47

On savait que certains journalistes n'avaient guère l'habitude de respecter la loi mais quand ils en arrivent à se féliciter sur ce point, cela mérite bien un article...


 

Le petit coup de com' fut une véritable réussite : hier, quasi tous les journalistes, parlant de l'état de santé d'un célèbre chanteur, ont fait référence à l'article d'un magazine qui détaille le dossier médical.

 

Au début, je me suis dit que c'était sans doute une manifestation de ce qu'on appelle abusivement le journalisme et que en commettant cet acte, certaines personnes risquaient sans doute quelques poursuites.
Je me suis aussi dit que ce n'était ni la première ni la dernière fois que cela se produisait ; bref que s'il fallait faire un article chaque fois que ceux qui sont sensés nous informer ne respectent pas totalement la loi, on aurait sans doute plus vraiment le temps de dormir.

 

Et puis, ce matin, en cliquant presque par hasard ici et là, je suis tombé sur un édito en vidéo qui venait féliciter ce magnifique travail d'investigation.
Là, je me suis dit qu'il y avait peut-être deux ou trois raisons de faire un article sur le sujet.

 

Que certaines journalistes aient du mal à se conformer à la loi, ce n'est pas nouveau...
Qu'ils soient félicités pour cela, cela l'est un peu plus...

 

 

En apprenant qu'un tel article article avait été publié, j'ai eu comme un réflexe de mauvais juriste commençant à lister dans sa tête les différents fondements qui permettraient d'engager des poursuites.

 

 

J'ai tout d'abord pensé au droit au respect de la vie privée.

En effet, en dévoilant certains détails sur l'état de santé de ce si fameux chanteur, l'auteur du papier venait de porter atteinte à la vie privée de la personne concernée qui est pourtant garantie notamment par l'article 9 du code civil et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La jurisprudence ayant d'ailleurs précisé à de nombreuses reprises, s'il en était besoin, que l'état de santé entrait dans le champ de la vie privée.

 

Je me suis ensuite dit que, pour l'un et l'autre de ces textes, il y avait des tempéraments.

 

Les juges nationaux ont en effet prévu un tempérament au principe énoncé dans le code civil : la légitime information du public.

 

Bonne chance à celui qui voudrait prouver que le fait de publier un tel article répond à la nécessité d'informer le public.
Et pourtant, un homme tente tout de même dans son édito vidéo évoqué ci-dessus. Il invoque même pour appuyer son argumentation l'existence d'un précédent : la maladie de François Mitterrand.

 

Sauf qu'à l'époque il s'agissait d'un président de la République en exercice et que la question du besoin légitime d'informer le public se posait différemment... encore que cela peut se discuter.

Ici, il n'est question que d'un chanteur ; le besoin d'informer n'est peut-être pas tout à fait le même...

 

Le texte est encore plus clair ; il autorise des ingérences dans le droit au respect de la vie privée à condition qu'elle émane d'une autorité publique, qu'elle soit prévue par la loi (au sens de la convention), qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un des buts fixés par l'article.

 

 

Cet édito vidéo me donne une transition toute faite pour aborder un autre fondement possible justifiant des poursuites en raison de cet article.

En effet, l'homme si fier de venir défendre le travail de son collègue commence son propos en annonçant :

 

"le secret médical, c'est pour les médecins. C'est eux qui ne doivent parler de leur patient. [...] le devoir des journalistes qui se sont procurés les documents, qui ont fait converger leurs sources, qui ont recoupé leurs informations, c'est bien entendu de le porter au public"

 

Le raisonnement est intéressant mais pas tout à fait exact juridiquement.

 

Certes les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, mais en publiant cet article, les auteurs de l'article sont devenus les auteurs de recel de violation du secret professionnel.

 

Faisons simple :


l'article 321-1 du code pénal sanctionne le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

 

l'article 226-13 du même code vient sanctionner la violation du secret professionnel en le qualifiant de délit.

 

Bref, en récupérant le fruit de la première infraction, on devient auteur d'une seconde infraction.

 

C'est en suivant ce raisonnement qu'on arrive parfois à poursuivre certaines personnes qui rendent publiques des pièces d'un dossier d'instruction en cours.

 

 

Il me reste encore un peu de temps pour fouiller, pour voir si je ne trouve rien d'autre notamment dans la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.


 

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