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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 21:35

Le droit de la presse est, notamment en raison de ces nombreuses règles dérogatoires, une matière complexe difficile à appliquer y compris pour ceux qui doivent statuer sur ces affaires.

 

Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2010 l'illustre parfaitement au sujet de l'un des grands sujets de discussion dans ce domaine : la frontière entre la diffamation et l'injure.

 

Entre les deux, il faut choisir ; trouver l'incrimination qui convient...
et surtout ne pas se tromper.

En effet, contrairement aux règles classiques du droit pénal, la qualification juridique des faits, en matière de presse, doit être précise, unique et exacte.

Le juge ne peut donc pas redonner au cours de la procédure une juste qualification, il est en revanche lié par celle donnée dans l'acte de poursuite.

 

En cas d'erreur, c'est la relaxe ;
ce que de nombreux plaignants découvrent bien tardivement.

Alors, mieux vaut essayer de ne pas se planter.

 

 

Il est admis le plus souvent que la différence fondamentale entre la diffamation et l'injure est que, dans le premier, il est fait référence un fait précis au sens de l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 ;
c'est à dire une articulation précise de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
En revanche, peu importe que le fait soit vrai ou pas...

 

Mais là encore, rien n'est vraiment simple et la décision rendue par les magistrats de la haute juridiction le prouve.

 

 

Tout commence avec une manifestation de soutien à des étrangers sans papiers au cours de laquelle des tracts sont diffusés ; lesquels comprenaient notamment le passage suivant : "les méthodes brutales de la police, arrestation, perquisition, visent en priorité, dans l'esprit de ses agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes."

 

Plainte du ministre de l'intérieur pour diffamation et injures publique envers la police nationale, citation directe du procureur de la République et nous voici devant le tribunal correctionnel où le caractère diffamatoire de certains propos est reconnu mais où est également accordé le bénéfice de la bonne foi au profit des prévenus.

 

 

Suite à cela, l'appel du parquet ne se fait pas attendre ainsi que celui des mis en cause.

 

 

Pour la Cour d'appel de Rennes, pas question de retenir la bonne foi.

En effet, pour que celle-ci puisse venir justifier l'existence d'une infraction, plusieurs conditions doivent être remplies ; à savoir la poursuite d'un but légitime, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression et le sérieux de l'enquête.

 

En l'espèce, les magistrats notent que "les écrits poursuivis s'inscrivent dans le cadre d'un débat public portant sur la politique d'immigration décidée par les autorités françaises et la mise en oeuvre de celle-ci par les fonctionnaires de police et que la défense des étrangers sans papiers revendiquée par les prévenus doit s'analyser comme l'expression d'une conviction politique, revêtant à ce titre un caractère légitime."

 

Ils ajoutent que, "replacées dans le contexte d'une lutte militante", la majorité du contenu de ces tracts "n’excèdent pas [...] les limites admissibles à la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme."

 

En revanche, selon eux, "affirmer que les agents de la police aux frontières seraient "familiers des idées racistes", même en modérant cette allégation avec l'ajout de l'adverbe "souvent", associé à la dénonciation de leurs "méthodes brutales" visant "en priorité ... les noirs et les arabes", constituant dès lors un fait précis au sens de l'article 29 précité, procède pour le moins d'un amalgame hâtif et revêt un caractère outrancier inutilement blessant, excédant ce qui est tolérable dans le débat politique"

 

Par conséquent, ils excluent la bonne foi et condamnent chacun des prévenus à 500 euros d'amende avec sursis.

 

 

Et c'est ainsi que l'affaire arrive devant la chambre criminelle avec deux arguments qui vont faire toute la différence.

 

D'abord et surtout, les auteurs des écrits litigieux (ou plutôt leur conseil) soutiennent qu'il ne s'agit pas de diffamation mais de "la seule expression d'une opinion sur les pratiques d'une administration publique, en l'espèce la police aux frontières, qui s'inscrit dans un débat d'idées plus vaste relatif au fonctionnement des institutions de la République" ; du coup, pas d'articulation de faits précis et donc pas de diffamation.

 

De plus, ils font habilement remarquer qu'en retenant le "caractère outrancier", les magistrats ayant statué en appel n'ont fait que renforcer l'idée que les faits relevaient beaucoup plus de la qualification d'injure que celle de la diffamation.

 

Une argumentation qui valide la Cour de cassation qui annule la décision et confirme explicitement que "les propos poursuivis constituaient l'expression d'une opinion injurieuse."

 

 

Et voilà, l'histoire s'arrête là...

Pas de possibilité de redonner une exacte qualification aux faits et donc pas de condamnation...

 

 

Ce qui démontre une fois encore l'importance de faire le bon choix entre diffamation et injure mais aussi à quel point il est toujours difficile de faire ce choix.

Et ce n'est qu'un élément parmi tant d'autres tant sur le fond que sur la forme, un de ceux auxquels il faut être attentif en droit de la presse...

 


 

à lire aussi sur ce blog :

 

Mais que peut-on donc bien reprocher à Eric Zemmour ?

"Arthur attaque Didier Porte" : juste une occasion de faire du droit pénal de la presse...

en confirmant la relaxe de La Rumeur, la Cour de cassation ne fait que revenir à son interprétation classique du texte

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