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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 13:24

En 2002, il était encore ministre de l'intérieur.

Il prit connaissance des mots d'un des membres du groupe La Rumeur :

 

« Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété »;

 

« La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique ‘Touche pas à mon pote’ » ;

 

« La réalité est que vivre aujourd'hui dans nos quartiers, c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières ».

 

Il n'apprécia pas du tout cette prose et décida d'engager des poursuites pour diffamation publique envers la police nationale.

 

Ceux qui ont déjà lu quelques uns de mes articles le savent bien : le droit pénal de la presse est une matière complexe avec de nombreuses spécificités tant sur le fond que sur la forme et la moindre erreur peut avoir de grandes conséquences souvent difficilement rattrapables.

 

Parmi les nombreuses exigences issues de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, se trouve la nécessité de qualifier juridiquement les faits.
Cette obligation existe toujours en droit pénal (en effet, on ne peut poursuivre que des faits qui sont pénalement répréhensibles...) mais elle est un peu différente en matière de presse. Là, la qualification doit être

 

- précise (il ne suffit pas  d'invoquer la diffamation sans autre détail ; il y a des différences entre la diffamation envers un particulier et la diffamation envers la police nationale par exemple)

Une erreur à ce sujet entraîne une nullité de procédure.

 

- unique (pas de qualifications alternatives, cumulatives, subsidiaires mais une seule possibilité et pas le droit à l'erreur)
La nullité de procédure est également encourue.

 

- exacte (contrairement au droit commun, le juge ne peut pas requalifier les faits, il est lié par la qualification d'origine)

Dans ce cas, pas de nullité mais une possible relaxe.

 

Pas de droit à l'erreur et pourtant, le droit de la presse est sans doute l'une des matières où l'on hésite le plus.

 

 

Pour le ministre de l'époque, c'est décidé : c'est une diffamation publique envers la police nationale (article 30 de la loi du 29 juillet 1881)

 

Autrement dit, il nous faut une diffamation, un moyen de la rendre publique et que celle-ci vise l'ensemble du corps que constitue la police nationale.

 

La diffamation est définie par l'article 29 de cette fameuse loi sur la liberté de la presse comme l'allégation ou l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération du corps ou de la personne visée.

 

Sans reprendre l'analyse de l'ensemble des éléments qui composent cette infraction (ce qui a déjà été fait dans d'autres articles), arrêtons encore un peu sur la notion de fait :

 

Pour qu'il y ait diffamation, il faut faire référence à un fait précis et, selon la jurisprudence, le fait doit être une articulation précise de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

 

L'auteur des propos trouva alors une voie pour sa défense : le texte se réfère à toutes les victimes des forces de l'ordre, « de celles du 17 octobre 1961, où la police parisienne du préfet Papon est accusée d'avoir tué des manifestants algériens, au décès de Malik Oussékine en 1986, en passant par de nombreuses autres bavures policières connues et avérées ». Donc, c’est une critique globale des politiques sécuritaires, et la critique peut être vive dès lors qu’elle n’impute pas précisément une allégation mettant en cause l’honneur de quelqu’un ou d'un corps identifiable.

 

Le tribunal correctionnel lui donna raison en prononçant la relaxe.

Le parquet fit appel.

Les juges du second degré prirent la même décision en affirmant : "le premier et le deuxième passages ne mettent pas en cause la police nationale, mais l'ensemble des acteurs politiques et sociaux des vingt ou trente dernières années, et que les propos litigieux ne peuvent caractériser le délit de diffamation en raison de leur imprécision et de leur caractère outrancier"

 

Bref, la qualification de diffamation n'est pas la bonne (en application de la jurisprudence) donc les faits ne peuvent pas être poursuivi sur ce fondement et la relaxe s'impose.

 

Les choses n'en s'arrêtèrent pas pour autant et ce fut au tour de la Cour de cassation de se prononcer dans un arrêt du 11 juillet 2007.
Et là, surprise : les juges de la chambre criminelle changèrent complètement l'interprétation qu'ils faisaient jusqu'ici du texte :

 

"constitue une diffamation envers une administration publique ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l'imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues"

 

Renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles qui relaxe.
Les juges concluent rapidement que les deux premiers passages litigieux ne relèvent pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
Quant au dernier passage, l'arrêt est clair :

 

Considérant que ce passage constitue en fait une note par rapport à un autre situé dans la première partie du texte ; que d’ailleurs, là encore, la partie civile ne poursuit comme diffamatoire qu’une partie de la note, au risque de rendre le message envoyé difficilement compréhensible dans la mesure où il s’agit presqu’exclusivement de fustiger le rôle de certaines organisations, telle SOS RACISME, destinées à récupérer et saper les tentatives d’organisation politique de la jeunesse des cités au milieu des années 80 ;


Considérant que, replacé dans ce contexte externe, le terme “assassiné”, censé porter atteinte à l’honneur et à la considération de la police, n’impute pas davantage d’événement ou de fait précis localisé dans l’espace ou dans le temps ; que le caractère global de la mise en cause ne permet pas d'individualiser des abus condamnables, les « humiliations policières régulières» étant évoquées parmi d'autres facteurs d'exclusion ;


Considérant qu'à défaut d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, il ne peut s'agir que d'un propos injurieux, une requalification n'étant pas possible au regard des dispositions de la loi de la presse.

 

Autrement dit, il s'agit plus d'une critique générale que d'un texte devant être pénalement sanctionné.Les propos (ne renvoyant à aucun fait) ne peuvent pas être diffamatoires mais plutôt injurieux.
Les juges n'ayant pas le droit de redonner leur exacte qualification aux faits, ils peuvent que prononcer la relaxe.

 

 

Nouveau pourvoi du parquet qui doit penser que la cassation est sûre en reprenant mot pour mot l'argumentation donnée une première fois par la Cour de cassation.

 

Mais, comme on n'arrive pas à mettre tout le monde d'accord sur la question, on réunit l'Assemblée plénière ; obligatoire en cas de résistance des juges du fond, c'est-à-dire lorsque la juridiction de renvoi a adopté une solution différente de celles de la Cour de cassation et qu'un pourvoi a été formé contre cette décision.

 

Et là, heureusement, les juges retrouvent leur belle plume et l'utilisent pour écrire le droit dans un arrêt en date du 25 juin 2010 :

 

"Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ;"

 

Retour à la jurisprudence classique...

Aucun fait précis n'est imputé, il ne peut donc pas y avoir de diffamation.

Peut-être des propos injurieux ; encore aurait il fallut que les poursuites soient engagées en utilisant le bon fondement juridique...

 

Il est tout de même regrettable d'avoir dû attendre plusieurs années d'acharnement pour simplement dire le droit.

Tout aussi regrettable de constater que deux arrêts de la Cour de cassation sur une même affaire (2007 et 2010) disent des choses totalement contraires...

 

Réjouissons nous que la Cour de cassation ait retrouvé le chemin habituel en reprenant sa jurisprudence mais demandons nous tout de même pourquoi elle a proposé auparavant une version totalement différente sans que cela ne puisse véritablement s'expliquer par une simple difficulté d'interprétation...

 

 

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