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20 octobre 2009 2 20 /10 /octobre /2009 13:18
Depuis dimanche, la famille s'est agrandie...
Deux nouveaux fichiers sont apparus...
ils comportent quelques articles..
ils se portent bien ; les parents aussi...

Après la triste disparition, avant même sa naissance officielle, d'EDVIGE, ses parents se sentaient tristes, abandonnés, ils leurs manquaient quelque chose...
Heureusement, le gentil Brice a pris sa plume pour rédiger deux beaux décrets publiés au journal officiel de dimanche...
Ironie de l'histoire : les deux merveilleux textes ont été signés le 16 octobre... le jour de la sainte EDVIGE...

Suite aux événements survenus dans les rues de Poitiers, le NPA craignait le retour d'EDVIGE... Qu'il soit rassuré, il n'en est rien...les deux nouveaux venus ont des noms beaucoup moins originaux :

Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique




les fichiers en général...


Chacun a le droit au respect de sa vie privée mais il n'est pas anormal que, notamment dans un but de protection de l'intérêt général, les autorités disposent de certaines informations objectives sur les individus...d'où la constitution de fichiers...
Au départ, il y en a quelques uns ; puis, quelques autres ; et, on élargit encore...

Tout cela entraîne tout de même plusieurs interrogations, n'en balançons que quelques unes :
- le contenu du fichier ?
- la finalité du fichier ?
- les personnes ayant accès aux informations ?
- l'utilisation des infos ?
- la mise à jour des données ?
- les erreurs possibles ?
- le contrôle des infos ?
- le devenir de ces infos ?
...
et, comme l'a démontré la Cnil avec l'exemple du STIC, il y a des raisons de s'inquiéter...



les nouveaux venus...


Quand, je lis un texte, j'ai une tendance inconsciente à le commenter...alors, allons-y :

le premier décret :


- article 1 :

le ministre s'autorise à mettre en place un nouveau fichier, comme c'est gentil...

le but du fichier est donc "de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique."
pourquoi pas ? mais cela reste tout de même assez large ; quelques précisions sur l'activité en question ne serait pas de trop...

"Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives."

Et, voilà ça dérape un peu plus, le fichier va donc contenir des infos concernant des personnes susceptibles d'être impliquées, le texte ne dit pas qu'il s'agit des auteurs, des mis en cause, ...C'est sans le doute l'art divinatoire, le flair ou je ne sais quoi d'autre qui permet de dire que tel individu mérite d'être fiché...


- article 2 :

on en arrive à la liste des données pouvant être enregistrées :

1° Motif de l'enregistrement ;
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4° Titres d'identité ;
5° Immatriculation des véhicules ;
6° Informations patrimoniales ;
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.

le dérapage continue avec entre autre le neuvième point,
une personne entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec un individu susceptible d'être impliqué dans des actions de violences collectives... ça risque d'en faire du monde à ficher...


- article 3 :

celui-ci vient tout simplement instaurer une dérogation à la législation sur les fichiers en permettant de stocker des informations relatives :
"  à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
   à l'origine géographique ;
   à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales."

(EDVIGE, sors de ce corps !!! )

il n'a plus de limites...et tout cela pour les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives...


- article 4 :

soyons rassurés, les données "ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement."


- article 5 :

ouf !, les mineurs d'au moins treize ans ne sont pas oubliés...eux aussi vont pouvoir être fichés...à condition d'être susceptibles d'être impliqués bien sûr
Notons tout de même que pour eux, la conservation ne peut durer plus de trois ans...


- article 6 :

qui peut avoir accès aux données ?

Les agents des services spécialisés (information générale et renseignement) mais aussi toute la maréchaussée : «  tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°. »


[...]


- article 9 :

il rappelle que, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, le droit d'accès aux données s'exerce via la CNIL... mais, dans notre cas, sont exclus le droit d'information et le droit d'opposition...


que c'est fatigant de
lire !!!
d'ailleurs, j'vais m'arrêter là
on verra bien si je suis motivé un peu plus tard pour commencer la lecture du deuxième texte

à suivre... ou pas

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