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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 17:19

On aurait pu croire que la publication, il y a quelques mois, d'un décret controversé visant à accroître encore un peu l'arsenal répressif de lutte contre l'outrage au drapeau national calmerait un peu certains esprits.

Il faut constater que tel ne semble pas vraiment être le cas.
En effet, après l'insertion, lors de la discussion à l'Assemblée du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, d'une disposition traduisant la vieille idée de prohiber tout drapeau étranger lors des mariages, c'est le dépôt d'une proposition de loi qui risque de relancer un peu le débat.


Sans prendre en compte les dernières modifications apportées par le pouvoir exécutif, les signataires de ce texte souhaitent simplement pénaliser "l’outrage aux signes distinctifs de la Nation française."
Plus précisément, ils veulent réécrire complètement l'actuel article 433-5-1 du code pénal (celui-ci punit de manière très encadré l'outrage réalisé publiquement à l'hymne et drapeau tricolore) en élargissant  considérablement le champ d'application et en aggravant la sanction.

 

Je vous laisse en juger par vous-même :

L’article 433-5-1 du code pénal est ainsi rédigé :

 

 "Art. 433-5-1. – L’outrage aux symboles de la République Française est le fait soit d’offenser la Nation à travers l’un de ses emblèmes et notamment, les couleurs, le drapeau, l’hymne national et le symbole de Marianne soit encore de déplacer sans autorisation de l’autorité administrative compétente le drapeau français et la représentation de Marianne.

 

"Le fait d’outrager publiquement ou non un ou plusieurs symboles de la République française est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

 

"Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

"La tentative d’outrage aux symboles de la République est punie des mêmes peines.

 

"Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par le présent article encourent également la peine complémentaire suivante de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26."

 

 

Avec cette initiative, les députés concernés ont au moins un mérite : avoir tenter de définir les actes qui doivent, selon eux, être pénalement sanctionnés.
Mais, en y regardant de plus près, l'exercice ne se conclut pas forcément par une grande réussite.

 

 

Tout d'abord, est visé "l'outrage aux symboles de la République Française" alors que l'intitulé du projet loi renvoie plutôt aux "signes distinctifs de la Nation Française" et l'exposé des motifs aux "emblèmes de la Nation."

"Et alors ?" me diront sûrement certains ; "juste une raison de polémiquer"
Peut-être ; encore que, en raison de l'interprétation stricte de la loi pénale, ces petites nuances pourraient théoriquement avoir quelques conséquences.

 

 

De plus, pour être répréhensible, cet outrage devrait se manifester :

- soit par le fait "d’offenser la Nation à travers l’un de ses emblèmes et notamment, les couleurs, le drapeau, l’hymne national et le symbole de Marianne"

 

- soit "déplacer sans autorisation de l’autorité administrative compétente le drapeau français et la représentation de Marianne"

 

 

Dans ces deux hypothèses, de multiples points (de détail) méritent d'être soulevés.

 

Ainsi, la présence du "et" entre "emblèmes" et "notamment" dans le premier cas de figure introduit un début d'ambiguïté laissant à penser qu'il y aurait, d'un côté, les emblèmes de la Nation et, de l'autre, les couleurs, le drapeau, l'hymne national et le symbole de Marianne.

On imagine cependant que cela est loin de la volonté exprimée par les auteurs de ce texte ; la rédaction de l'exposé des motifs témoignant d'ailleurs du contraire.

 

L'emploi de l'adverbe "notamment" est en revanche beaucoup plus problématique.
Il laisse à penser que la liste proposée n'est pas limitative et qu'il  serait possible de prendre en compte d'autres éléments sans que l'article n'y fasse expressément référence dès lors qu'il y a une offense à la Nation ; notion bien imprécise et totalement subjective.

 

Concernant Marianne, l'ajout du terme "symbole" suscite des interrogations.
Comment cela doit -il être interprété ?

 

La référence aux "couleurs" me laisse perplexe et, d'une manière plus générale, je me questionne encore sur cette théorie de l'offense à la Nation à travers un de ses emblèmes et sur ce qu'elle vise concrètement dans la pratique.

 

 

 

La deuxième hypothèse n'est pas plus rassurante puisque est pris en compte le simple déplacement sans autorisation de l'autorité administrative compétente du drapeau ou de la représentation de Marianne.

A ce sujet, notons que ce n'est pas seulement la Marianne qui est visée mais "la représentation" de celle-ci ; une formulation qui permet de réprimer très largement.

 

 

Ajoutons à tout cela que, contrairement au texte actuel qui limite la répression aux manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques, aucun cadre n'est véritablement posé.

 

Et surtout, notons que la peine de 6 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende (1 an et 15 000 en cas d'action en réunion) est encourue que les faits soient réalisés publiquement ou non.
Ce qui, d'une part, n'est pas le cas actuellement et, d'autre part, est en contradiction avec l'ensemble de la législation où il existe une forme de hiérarchie dans la sanction entre les actes accomplis publiquement et ceux qui sont réalisés en privé en considérant que les premiers sont  plus graves que les seconds.

[...]

 

Finalement, c'est sans doute en grande partie en raison de tout cela que ce texte, tel qu'il est formulé actuellement, n'a quasi aucune chance de devenir une loi applicable sur notre territoire.
Et ce, d'autant plus que le Conseil constitutionnel, statuant sur l'actuel article 433-5-1 du code pénal, a déclaré dans sa décision du du 13 mars 2003 :

"Considérant que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les œuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles"

En juin, une proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques (visant à également modifier l'actuel article 433-5-1 du code pénal) a été déposée.
Là encore, pas vraiment de nouvelles du texte depuis.

Mais l'intention est là ;
on se contente juste de faire passer un message ;
et, le passé montre que le message est parfois entendu et, avec un peu d'obstination, quelques extraits de celui-ci finissent par acquérir une valeur législative.


 

à lire aussi sur ce blog :

 

cachez donc ce drapeau que je ne saurais voir...
(c'est bon le message est passé...)

pourquoi il faut en finir avec l'offense au Président de la République ?

juridiquement, on peut encore prendre des mauvaises photos...

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