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15 septembre 2010 3 15 /09 /septembre /2010 14:39

Le constat n'est plus à faire.

Les lacunes qui surviennent lors de l'exécution des peines, quand cela se produit, n'ont plus à être énumérées;

Les raisons peuvent toujours être discutées;

Les multiples rapports parlementaires n'y ont rien changé.

 

Mais, dans tous les cas, une chose est sûre : la situation doit changer ; il faut agir.

 

C'est sans doute pour cela qu'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire a été déposée à l'Assemblée nationale par un grand nombre de députés.

 

Les auteurs de ce texte affirment très vite vouloir :

 

– redonner du sens à la sanction,

 

– faire fonctionner la justice et la chaîne pénale,

 

– aider à la réinsertion,

 

– lutter contre la récidive en encadrant les sorties de prison,

 

– offrir des conditions de travail décentes aux personnels pénitentiaires,

 

– protéger les victimes en évitant les sorties sèches.

 

Bref, tout est là ; c'est même à se demander pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ?

Et pour en arriver, seulement deux articles, pas plus.

Et seulement deux grands axes à développer : la mise en place d'un mécanisme de prévention de la surpopulation et la modification des règles relatives à la libération conditionnelle, et rien d'autre.

 

 

 

Le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

 

Avec le premier de ces points, les députés affichent une volonté de rechercher :

 

- une sortie de prison préparée, conditionnée et suivie,

 

- des conditions de détention dignes, permettant une responsabilisation des détenus, et propices à la construction d’un projet de réinsertion,

 

- la mise à exécution immédiate de toute peine d’emprisonnement.

 

Une fois encore, la proposition semble merveilleuse, difficile de ne pas la soutenir en théorie mais quant est -il ?

 

Partant du principe que l'exécution d'une peine jusqu'à son terme n'est pas un facteur de réinsertion et de lutte contre la récidive, bien au contraire, les rédacteurs de cette proposition de loi envisage d'inscrire dans le code de procédure pénale l'existence d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire visant notamment à éviter les sorties sèches (laisser le condamné purger sa peine jusqu'au bout et le relâcher) en permettant aux détenus d'exécuter la partie de la peine restante hors les murs de la prison.

Cela se traduirait par la création d'un nouveau chapitre dans le titre 1e du Livre V du code de procédure pénale. Il serait placé directement après le chapitre 1er consacré aux dispositions générales ; la première section développerait le principe en affirmant notamment et la seconde fixerait le rôle des différents intervenants (administration pénitentiaire, procureur de la République, juge d'application des peines.)

 

 

Le texte ne s'arrête pas là, ses auteurs proposent encore de mettre en place une libération conditionnelle automatique pour les personnes ayant déjà subi les deux tiers de la peine.

 

 

 

L'automaticité de la libération conditionnelle

 

Rappelant qu'il s'agit d'un des meilleurs moyens tendant à la réinsertion et à la lutte contre la récidive (tel était l'objet de la loi qui a instauré la mesure), les députés signataires du texte regrettent que la libération conditionnelle soit si peu utilisée.

 

Pour faire simple, précisons que, dans le droit actuellement en vigueur, une personne incarcérée, après l'exécution d'au moins la moitié de sa peine,  peut solliciter sa remise en liberté si elle manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale.

La décision peut être assortie de certaines conditions et obligations.

La remise en cause de la mesure est possible et la durée de la peine restant à subir devra être exécutée au cas où l'on se trouverait dans l'un des cas visés par l'article 733 du code.

 

Les parlementaires veulent y ajouter la possibilité d'une libération conditionnelle automatique au deux-tiers de la peine sauf avis contraire du juge d'application des peines.

La philosophie n'est donc pas tout à fait la même dans ce cas : la libération conditionnelle est le principe, son refus l'exception.

Le texte n'en dit pas plus sur les motifs qui peuvent justifier une telle décision de la part du JAP, sans doute faut il en conclure qu'il s'agit des critères déjà en vigueur ; pas plus d'information sur la nature de la décision

 

Les députés en profitent aussi pour définir la procédure de libération conditionnelle qui devrait être appliquée aux condamnées concernés par l'article 723-19 du code de procédure pénale.


 

à lire aussi sur le blog :

 

la prison peut-elle encore changer un homme ?

Véronique Courjault est libre... et alors !?

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commentaires

Crimepensée 19/11/2010 12:27



Ô perplexité... Peut-être qu'en commençant par ne pas forcer le juge à prononcer, on éviterait d'avoir à le forcer à se contredire postérieurement dans la procédure ? Hm ?