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11 septembre 2011 7 11 /09 /septembre /2011 07:52

En 2002, avec un objectif de modernisation sociale, les parlementaires ont notamment décidé d'instaurer dans la célèbre loi du 6 juillet 1989 la possibilité, pour une personne désireuse de donner son congé à son bailleur, de bénéficier d'un délai de préavis raccourci à un mois dès lors qu'elle justifie de l'obtention d'un premier emploi.

Rappelons au passage que le texte prévoit qu'en principe ce délai est de trois mois lorsque l'initiative émane du locataire et de six mois lorsque le congé est donné par le bailleur.

 

Oui mais... que faut-il entendre par "obtention d'un premier emploi" ?
Si la question peut sembler ne même pas devoir être posée, la petite histoire qui a donnée lieu à un arrêt rendu le 29 juin dernier par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tend à démontrer le contraire.

 

En l'espèce, un individu, accessoirement locataire d'un appartement, trouve un emploi dans la région parisienne l'obligeant à déménager.
Sûrement bien informé, il rédige alors un courrier à l'attention de ses propriétaires afin de les informer de la bonne nouvelle et du fait que son délai de préavis ne sera que d'un mois.

 

Au lieu de féliciter l'intéressé et de suivre son raisonnement, les destinataires de la petite missive refusent de lui restituer le dépôt de garantie et décident de s'en tenir à un préavis d'une durée de trois mois en exigeant par voie de conséquence le paiement de l'intégralité des loyers.

 

Pour justifier cela, ils s'appuient sur le fait que l'homme en question ne vient pas d'obtenir un premier emploi puisqu'il a déjà exercé une profession par le passé et que, dès lors, il ne peut prétendre au bénéfice de la règle dérogatoire ; un relevé de carrière obtenu auprès de la CRAM de Normandie ayant permis de démontrer que quelques années auparavant il avait perçu des salaires et cotisé.

 

Pourtant, le tribunal d'instance de Caen, sasi par le locataire, donne raison à celui-ci, déboute les bailleurs de leur demande en paiement des loyers et les condamne à devoir restituer le dépôt de garantie ainsi qu'à des dommages et intérêts.

 

Loin de s'avouer vaincus, les défendeurs décident de se pourvoir en cassation afin que la haute juridiction tranche définitivement le litige.
Et là, juste une simple confirmation du jugement.

 

 

Cette divergence de point de vue semble, à la lecture de l'arrêt, pouvoir s'expliquer assez simplement.
En effet, si les bailleurs avancent l'idée que l'on parle de premier emploi ouvrant droit à un délai de préavis abrégé à partir du moment où il y a une activité entraînant pour la première fois une affiliation à la sécurité sociale, tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation.
De son côté, la troisième chambre civile prend en compte le fait que, durant cette période, l'individu continuait d'habiter chez parents et n'avait pas encore commencé ses études uiversitaires (bref, un job étudiant...)
A noter que le tribunal d'instance de Caen retient également comme critère l'adéquation du poste avec les compétences acquises.

 


 

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Published by l'auteur - dans droit civil
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