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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 19:07

Le droit de la presse est une matière complexe dont la stricte application entraîne le respect de nombreuses règles particulières concernant aussi bien le fond que la forme... ; et la moindre erreur peut avoir de très lourdes conséquences...

 

Prenons comme illustration l'article 53 de la fameuse loi du 29 juillet 1881 fixant certaines conditions de validité de l'acte introduisant l'instance ; signalons d'ailleurs à ce sujet que si le texte ne vise que "la citation", la jurisprudence s'est chargée d'élargir le champ d'application y compris devant les juridictions civiles.

 

De la lecture de cette disposition, il est aisé d'en déduire que, pour ne pas encourir la nullité de la procédure, il faudra préciser le fait incriminé, le qualifier juridiquement et indiquer le texte de loi applicable à l'espèce ; une triple exigence qui peut encore parfois être la cause de contentieux comme le montre la décision rendue le 3 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

 

En l'occurrence, tout commença en juillet 2007 avec la publication d'un article accusant Quick de mettre la santé des consommateurs en péril en raison de l'inobservation des règles d'hygiène au sein de l'ensemble de ses restaurants.

Très vite, l'enseigne, la société exploitant l'établissement directement mis en cause et le syndicat regroupant les franchises Quick assignèrent en diffamation le directeur de publication du magazine ainsi que la société de conception de presse et d'édition en tant d'éditeur ; suivant ainsi les règles spécifiques de responsabilité en matière d'infraction de presse.

 

Confirmant la position adoptée en première instance, la cour d'appel de Paris prononça le 18 septembre 2009 la nullité de l'assignation en invoquant le fait que celle-ci poursuivait les mêmes faits sous des qualifications différentes ; d'une part comme étant diffamatoires et d'autre part comme constitutif d'une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil.

Un cumul qui, selon la juridiction du second degré, "ne permet pas à la partie poursuivie de connaître avec certitude les faits qui lui sont reprochés, ni d'organiser sa défense en conséquence, équivaut à une absence de qualification au sens de la loi précitée sur la liberté de la presse."

 

Une argumentation que réfute la première chambre civile de la Cour de cassation qui considère "qu'en statuant ainsi, quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l'esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; une décision qui ne fait que confirmer une tendance jurisprudentielle qui se développe en la matière mais qui, pour être mieux comprise, nécessite sûrement sûrement quelques explications.

 

 

En effet, le respect du formalisme posé dans l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 vise à fixer définitivement l'objet de la poursuite afin que le prévenu puisse connaître les faits dont il aura exclusivement à répondre.

Il en résulte que la qualification devra être précise, unique et exacte.

 

Dès lors, il est logique qu'en principe le cumul de qualification pour un même fait, en raison de l'incertitude créée quant à l'objet de la poursuite, soit proscrit et entraîne la nullité ; de même pour des qualifications alternatives.

Mais, ce n'est pas toujours le cas.

 

[...]

 

En résumé, il faut remarquer que le juge apprécie les conditions de validité en tenant compte du respect de l'exercice des droits de la défense.

 

 

Pour ce qui est de viser de l'article 1382 du code civil dans un acte introductif d'instance concernant une infraction de presse, l'idée ne parait pas si mauvaise dans la mesure où un même fait peut, d'un côté, être constitutif d'un abus de la liberté d'expression et, d'un autre, s'apparenter à une faute génératrice d'une responsabilité civile.

 

A partir du moment le comportement litigieux est réprimé par une disposition de la loi du 29 juillet 1881, La Cour de cassation a un avis très tranché sur la question qu'elle développe notamment dans un arrêt d'assemblée plénière du 12 juillet 2000 :

"les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil."

 

En revanche, lorsque l'article précité du code civil n'est invoqué qu'à titre subsidiaire, les magistrats de la Cour de cassation, du moins jusqu'à présent, n'avaient pas affirmé clairement leur position.

 

Toutefois, une solution semblait se dessiner au fur et à mesure des décisions rendues par certaines juridictions du fond, notamment du côté de la capitale, qui considèrent que l'assignation n'est pas irrégulière si elle est sans équivoque quant à l'objet du débat dans les termes de la loi du 29 juillet 1881 ou encore que "l'article 53 fait obstacle seulement au visa cumulatif ou alternatif de textes relatifs à des infractions de presse incompatibles ; il n'interdit pas en revanche à la victime d'une diffamation, lorsqu'elle agit devant la juridiction civile, de se prévaloir non seulement des textes sur la diffamation, mais aussi des règles de la responsabilité civile."

 

Un raisonnement que la première chambre civile reprend à son compte dans cet arrêt du 3 février 2011 en affirmant, au moyen de termes très généraux, que "la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l'esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1382 du code civil."


 

En l'espèce, l'assignation en cause n'est donc pas nulle et il reste encore à attendre la décision que rendra la cour d'appel de Versailles concernant le caractère diffamatoires des propos litigieux. 

 


 

 


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