Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Recherche

...

   
contact

 

pour en (a)voir encore plus 

facebook-copie-2

twitt-copie-1 rss-copie-1

Ajouter à Netvibes

http://www.wikio.fr

18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 14:21

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de mettre un terme à plusieurs années de procédure en rendant le 7 décembre dernier un arrêt dans lequel elle rappelle que le fait de collaborer, même de manière régulière et constante, à la rédaction d'un magazine ne permet pas de se prétendre journaliste et de profiter ainsi des avantages qui en découlent.

Tout commença à la fin de l'année 2003.
Une avocate, qui s'était vu confier pendant des années la rubrique juridique d'une célèbre revue spécialiste de l'univers automobile, saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa collaboration avec la société éditrice soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que certaines sommes lui soient allouées en conséquence.

 

Suite au jugement un peu trop favorable du conseil de prud'hommes de Paris, l'entreprise mise en cause se décida alors à contester la compétence de celui-ci (qui ne peut statuer que sur des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail entre employeur et salarié)  pour connaître du litige et à demander à ce que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance ; une demande qui fut positivement accueillie à la fin de l'année 2006 par la Cour d'appel qui, cependant, proposa une étrange justification.


Elle mit en effet en avant que le simple fait que l'avocate rédigeait des articles de presse pour un journal lui donnait "nécessairement" la qualité de journaliste professionnelle tel que la définissait alors le code du travail.
Elle ajouta toutefois que, la profession d'avocat étant incompatible avec l'exercice de toute autre profession et qu'aucune dérogation n'existait en matière de journalisme, aucun contrat de travail n'avait pu naître.

 

L'occasion lui ayant été donnée, la chambre sociale de la Cour de cassation ne se priva pas, dans son arrêt du 19 décembre 2007 de censurer ce raisonnement en reprochant aux auteurs de s'être arrêtés sur un point relevant des règles déontologiques qui ne concernent que les rapports de l'avocate avec son ordre et qui n'a aucune incidence sur la question posée alors qu'il aurait dû rechercher si intéressée apportait ou non à la société éditrice une collaboration constante et régulière dont elle tirait l'essentiel de ses ressources.

 

En effet, bien qu'aucune définition légale ne soit posée, de nombreux textes et une importante jurisprudence permettent d'affirmer que le contrat de travail est celui par lequel une personne fournit une prestation de travail pour le compte et sous la subordination juridique d'una autre moyennant une rémunération.

Toutefois, dans un souci de protection, le législateur a mis en place des présomptions de salariat au bénéfice de certains comme celle concernant le journaliste professionnel prévue à l'époque aux articles L. 761-1 et suivants du code du travail.

 

On notera au passage que, si la haute juridiction reprend bien le critère de la régularité de la collaboration et le fait que la personne "en tire le principal de ses ressources", elle laisse de côté la référence à l' "occupation principale" pour mettre en avant la constance.

 

 

L'affaire fut alors renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Et là, tirant les leçons du passé, les juges proposèrent une nouvelle argumentation pour démontrer l'incompétence de la juridiction prud'homale.


Ils commencèrent tout d'abord par écarter le bénéfice de la présomption de salariat désormais prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail en retenant que, s'il n'y avait pas de doute à avoir sur la constance et la régularité de la collaboration, celle qui se considère elle-même comme une "pigiste régulière, assimilée journaliste professionnelle" ne tirait pas de cette activité l'essentiel de ses ressources...

 

Afin de répondre à toutes les demandes formulées et pour ne laisser subsister aucun doute, ils vérifièrent ensuite si, à défaut de bénéficier d'une présomption de salariat, l'avocate ne pouvait pas simplement établir l'existence d'un contrat de travail par la réunion des trois éléments évoqués ci-dessus.
"Si la prestation de travail et la rémunération, premiers éléments constitutifs d'un contrat de travail sont établies, reste à examiner la réalité du lien de subordination juridique, indispensable pour caractériser un contrat de travail et un statut de salarié."

 

Sur ce point, la demanderesse invoqua "que le rédacteur en chef adjoint en charge de la partie du magazine lui donnait des instructions précises sur les modalités de rédaction ainsi que des délais impératifs" ; en particulier "des indications relatives au nombre de signes à respecter pour l'article lui-même ou son « chapô » au type de « ton » recommandé compte tenu du sujet de l'article, au délai dans lequel celui-ci devait être rendu."

 

Ce à quoi les juges de la cour d'appel répondirent que ceci n'était révélateur "que d'un « mode d'élaboration d'usage courant dans la rédaction d'articles de journaux pour tenir compte des contraintes de la maquette du journal et des centres d'intérêts du lectorat » ; [...] ; que techniquement, aucun magazine, aucun journal n'échappe à cette règle et ce type d'indication est systématiquement transmis par le rédacteur en chef à l'auteur de tout article à publier dans ce type de support sans que pour autant, tout auteur d'article publié ne puisse prétendre ipso facto, à l'existence d'un contrat de travail ; que la seule sanction usuellement encourue par l'auteur d'un article qui ne respecterait pas ces contraintes techniques étant que l'article ne soit pas publié pour des raisons d'impossibilité matérielle" et que "les éventuels échanges relatifs au « fond » des articles ne prena[ient] jamais le ton ni le forme de commandes impératives mais s'apparenta[ient] manifestement toujours à des suggestions formulées pour enrichir la réflexion de l'auteur et/ou aider à trouver le bon angle pour l'article."
Ils ajoutèrent que "de manière évidente, il n'est pas imaginable et il n'est d'ailleurs nullement soutenu, que ces instructions techniques et ces suggestions éditoriales si elles n'avaient pas été respectées [...] aurait pu donner lieu à une forme quelconque de sanctions du type de celles auxquelles recourent habituellement les employeurs en cas d'exécution défectueuse du contrat de travail."

 

Enfin bref, aucune présence d'un quelconque lien de subordination juridique et, par conséquent, aucun contat de travail ; ce que confirma quelques temps plus tard la chambre sociale de la Cour de cassation.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by l'auteur - dans droit du travail
commenter cet article

commentaires

GdeC 28/12/2011 12:57


ouahh ! un nouveau blog ! chic ! je viens de te découvrir via ton tweet, et je tombe sur ce premier article qui me parle... super, non ?!

l'auteur 28/12/2011 13:06



effectivement !
je te laisse, si tu le veux, découvrir plus amplement ce lieu...