Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Recherche

...

   
contact

 

pour en (a)voir encore plus 

facebook-copie-2

twitt-copie-1 rss-copie-1

Ajouter à Netvibes

http://www.wikio.fr

28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 16:15

Avec un peu de retard, je viens d'aller consulter les propositions de loi déposées sur le bureau de la présidence de l'Assemblée nationale. Je constate qu'elles sont nombreuses et portent sur des thèmes très variés ; ce qui tendrait à montrer que les députés ne se sont que reposés cet été et ont préféré rédiger de très beaux textes pour améliorer encore et toujours la vie dans notre beau pays.

 

A y regarder de plus près, un nom revient souvent dans la liste de ces grands auteurs : celui de Christian Vanneste ; pas moins de quatre propositions déposées par ce brillant homme.

Mais plus encore que la quantité, c'est le contenu de son fructueux travail qu'il est intéressant d'observer.

 

 

Commençons par la traduction librement effectuée de certains termes du discours de Grenoble : une proposition de loi visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels.

L'argumentaire est simple et rapide ;  c'est d'ailleurs plus ou moins toujours celui que ressortent ceux qui sont favorables à cette mesure : avant que les méchants socialistes n'abrogent une partie de l'article 25 du code civil en 1998, il existait une possibilité de déchoir de sa nationalité une personne l'ayant acquise depuis moins de dix ans si elle était condamnée en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.

Et pourtant, "lorsque un étranger a acquis la nationalité française, il a passé un contrat avec la République et ses lois. Le crime est à l’évidence une rupture de ce contrat et doit avoir pour conséquence l’annulation de celui-ci." ; il faut donc revenir à l'état antérieur du droit.

 

Notons toutefois que Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux en 1998, avait justifié cela par un souci de conformité avec les conventions internationales, notamment la Convention des Nations-Unies du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatride et la Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe (convention n° 166 du 6 novembre 1997) même si, à l'heure actuelle, ni l'une ni l'autre n'a été ratifié par la France.

 

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, affirme, sans méconnaître le principe d'égalité, notamment dans une décision du 16 juillet 1996 que :

 

"Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;

 

Considérant qu'au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ; que, toutefois, le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité ; qu'en outre, eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, cette sanction a pu être prévue sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; "

 

Autrement dit, oui les sages ont statué de manière positive sur la question de la déchéance de nationalité mais uniquement en raison de lutte contre le terrorisme ; pas sûr que la réponse aille dans le même dans le même sens pour les nouveaux cas évoqués, en particulier en raison de la généralisation qu'entraîne la simple référence à la notion de "crime".

 

Il est d'ailleurs même permis de se demander ce qu'il adviendrait d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée au sujet de l'un des quatre cas actuellement en vigueur.

 

 

 

Poursuivons notre étude du travail estival de monsieur Vanneste avec une autre très bonne idée : une proposition de loi visant à inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection.

Là encore, tout est plus ou moins résumé dans l'intitulé ; enfin presque parce que, à la lecture du texte, l'incitation ressemble plus à une quasi obligation.

Les choses sont simples : après avoir rappelé "les bienfaits" de la merveilleuse vidéoprotection, le brillant député regrette que certaines municipalités y soient réfractaires et refusent de participer à l'effort commun de lutte contre l'insécurité ; c'est pourquoi il faut les inciter à changer d'avis.

Suivant le modèle mis en place pour les logements sociaux, il est alors proposé d'obliger les communes de plus de 3500 habitants à installer des caméras ; à défaut, une amende fixée en tenant compte de la taille et du taux de délinquance.

De plus, les municipalités concernées devront fournir chaque année un inventaire détaillé des mesures prises en matière de vidéoprotection.

Ajoutons à cela pour que le tableau soit complet que les autres collectivités pourront toujours se substituer aux communes.

 

 

Passons maintenant à une proposition dont certains rêvent peut-être en secret.

Et bien, ne vous cachez plus, il est devenu possible aujourd'hui de souhaiter la création d'un registre national des personnes physiques.

Vu le manque d'informations, contentons nous de remarquer que sur ce point, monsieur Vanneste se limite à énoncer la création du registre en laissant le soin au pouvoir exécutif de donner de plus amples détails.

Dommage, il aurait pu être intéressant d'en savoir un peu plus sur le contenu que l'auteur voulait donner à sa création.

 

 

Terminons en avec une idée qui pourrait laisser penser à quelques esprits mal attentionnés qu'il s'agit d'un texte rédigé sur mesure pour servir les intérêts de notre bon parlementaire.

En effet, s'alliant pour l'occasion à Lionel Lucca, il envisage de modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations mais l'intitulé est trompeur, il vise les associations alors que la proposition ne vise que l'article 2-1 du code de procédure pénale qui ne concerne que "toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse" et uniquement pour certaines infractions et à certaines conditions limitativement prévues par la loi.

 

Le but se ce nouveau texte est donc d'imposer l'existence d'une plainte déposée préalablement par la victime, actuellement, un simple accord de la personne concernée à l'association suffit.

 

 

Suite à cela, quelques réflexions me viennent à l'esprit :

 

- d'abord, l'argumentation des deux députés ne reposent que sur la liberté d'expression (ce qui donnera un argument intéressant à ceux qui considèrent que ce texte ne sert avant tout l'intérêt de ses auteurs qui ont l'habitude d'avoir une certaine liberté dans leurs prises de parole) alors que l'article 2-1 du code de procédure pénale donne la possibilité aux associations d'agir pour un spectre beaucoup plus large d'infractions comprenant notamment  des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne.

 

- ensuite, si on se limite à la question de la liberté d'expression, l'article ne vise que les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

Pas de référence à la diffamation ou à l'outrage (pourtant utiliser comme illustration dans l'exposé des motifs), et pour cause, les règles se trouvent dans ce cas dans la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

 

 

 

 

Voilà, arrêtons là notre exploration du travail estival d'un parlementaire et souhaitons lui  un peu de repos  après tant d'effort pour l'intérêt général.


 

 

à lire aussi sur ce blog :

 

quand la déchéance de nationalité devait devenir une peine complémentaire...

encore quelques points de procédure pénale pourraient évoluer
(article dans lequel est développé le contenu d'une proposition de loi visant à modifier l'article 2-1 du Code de procédure pénale dans un tout autre sens)

 

Partager cet article

Repost 0
Published by l'auteur
commenter cet article

commentaires