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9 juillet 2011 6 09 /07 /juillet /2011 15:48

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a dernièrement fait parler de lui en raison d'une possible diminution de l'amende encourue en cas de non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Pourtant, au moins une autre de ces dispositions mériterait d'être mise en avant.

 

 

Suite à la remise le 30 juin 2008 du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux contenant plus de soixante préconisations, le gouvernement présenta en mars 2010 au Sénat un texte largement inspiré du travail effectué.

 

Se trouvait notamment inscrit à l'article 14 (tel que rédigé à l'origine) une traduction un peu erronée de la volonté de limiter les frais d'avocat pour toutes les procédures de divorce.

 

En effet, soulignant la faible lisibilité des tarifs pratiqués et estimant que la transparence sur ce point participait de l'accès au juge, les auteurs du rapport recommandait, d'une part, de rendre obligatoire la conclusion d'une convention d'honoraires pour toute procédure de divorce et d'autre part, de fixer un seuil maximal en cas de consentement mutuel ; les rédacteurs du projet de loi ont quant à eux préféré combiner les deux alternatives en proposant d'interdire à un avocat, uniquement en cas de divorce par consentement mutuel, de demander plus qu'une somme dont le montant devait être fixée par la Chancellerie après avis du Conseil national des barreaux à moins qu'il n'est n'est conclu préalablement avec son client une convention d'honoraire.

 

 

Rapidement, un amendement prévoyant de rendre obligatoire la convention d'honoraires pour toutes les procédures de divorce fut adopté par la commission des lois du Sénat.
Son auteur ajouta également que des barèmes indicatifs basés sur les usages de la profession seraient publiés par arrêtés ministériels après avis du Conseil national des barreaux et révisés au moins tous les deux ans.

 

 

Dès lors, à l'exception de quelques argumentations en faveur de la liberté de fixation des honoraires, aucun parlementaire n'est venu remettre en cause cette modification.

 

Une fois que ce texte sera adopté (ce qui reste sans doute encore de plus dur à faire) et qu'il entrera en vigueur, c'est donc une petite révolution qui va s'opérer en faveur des justiciables qui parfois, en plus des difficultés liées à la fin de leur mariage, se retrouvaient à devoir régler des frais importants et surtout imprévus.

 

 

A noter sur le sujet que les députés et les sénateurs ont en revanche rejeté la possibilité d'éviter la comparution devant le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel d'un couple n'ayant pas d'enfant mineur en commun en estimant notamment que celle-ci permettait au minimum de s'assurer de la réalité du consentement de chacun.

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Published by l'auteur - dans droit civil
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commentaires

laura 30/09/2014 12:47

Bonjour,
je trouve votre article intéressant.
En effet depuis le 1er janvier 2013, une convention d'honoraire encadre les honoraires versés aux avocats.
Pour vous donner un ordre de prix, les honoraires d'un avocat concernant un divorce pour faute coûte en moyenne entre 2500 et 4500 euros.
Cordialement

avocat lille 07/11/2013 08:18

Bonjour,
Cet encadrement est nécessaire étant donnée que les procédures de divorces augmentent de plus en plus.