Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Recherche

...

   
contact

 

pour en (a)voir encore plus 

facebook-copie-2

twitt-copie-1 rss-copie-1

Ajouter à Netvibes

http://www.wikio.fr

11 août 2011 4 11 /08 /août /2011 17:29

Au hasard de mes clics, je viens seulement de m'apercevoir que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait décidé, par un arrêt du 21 juin 2011, de transmettre aux Sages du Conseil constitutionnel une question portant sur l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

 

La disposition en cause, dernièrement modifiée par la loi "HADOPI" du 12 juin 2009, fixe les règles de responsabilité (en cascade) concernant les infractions de presse commises par un moyen de communication au public par voie électronique (expression qui comprend aussi bien l'audiovisuel qu'internet.)

Tentons de récapituler les choses le plus simplement possible
(ce qui n'est pas une mince affaire) :

 

- En principe, c'est le directeur de publication qui est poursuivi à la condition que les propos litigieux aient fait l'objet d'un contrôle préalable à leur diffusion.

 

- A défaut, la responsabilité repose alors sur les épaules de l'auteur ou, si ce dernier est inconnu, sur celles du producteur que les publications en cause aient été vérifiées auparavant ou non.

 

Il convient de compléter cet exposé avec le fruit de l'intervention du législateur lors de la discussion de la loi du 12 juin 2009.

En effet, si les médias et les commentateurs se sont majoritairement focalisés sur les questions relatives au téléchargement illégal, le texte fut également l'occasion de mettre en place un régime de responsabilité spécifique visant principalement les commentaires laissés parfois un peu rapidement sur des forums, des blogs ou, plus généralement, "un espace de contributions personnelles."

 

Dans ce cas, les poursuites à l'encontre du directeur de publication sont écartées "s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message."

 

 

Ajoutons à tout cela que, en dehors d'une possible application classique des règles de la complicité, lorsque le directeur de la publication est mis en cause, l'auteur des propos litigieux sera automatiquement poursuivi en tant que complice.

 

Et si vraiment vous continuez à trouver tout ceci trop simple, n'oubliez de prendre en compte le fait que, dans ce monde merveilleux, le directeur de la publication, l'auteur et le producteur ne sont pas toujours des personnes différentes.

Il n'est donc pas impossible que, bien que irresponsable lorsqu'il est désigné par le premier des trois statuts mentionnés, un individu ne le soit plus dès lors qu'il est qualifié d'auteur ou de producteur.
Sans oublier que dans la dernière hypothèse, il ne peut, contrairement au directeur de publication, s'exonérer en invoquant l'absence de contrôle préalable du message.

 

 

Mais ces dispositions vont-elles encore rester longtemps en vigueur ?

Sont-elles conformes à la Constitution ?

 

Un justiciable poursuivi pour diffamation publique (ou plutôt son conseil)
semble en douter sérieusement.

 

L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 serait tout d'abord contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) "en créant une présomption de culpabilité et en permettant d'imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en réalité commise par d'autres."

 

Il porterait également atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC "en traitant différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification."

 

Enfin, le texte en cause heurterait aussi les règles de la légalité criminelle "faute pour le législateur d'avoir au moins précisé ce que recouvre la notion de producteur."

 

 

Après avoir constaté que la disposition contestée était bien applicable au cas d'espèce et qu'elle n'avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, la chambre criminelle a développé quelques lignes pour justifier du caractère sérieux de la question au terme desquelles elle note "qu'il peut être ainsi porté atteinte aux principes du respect de la présomption d'innocence et d'égalité, garantis par les articles 9 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789."

 

Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il ne reste plus qu'à attendre sa réponse.

Si ceux-ci finissaient par se prononcer dans le même sens, la décision aurait de très importantes conséquences.

Si le texte venait à être abrogé, ce sont toutes les règles en matière de responsabilité pénale pour des infractions de presse commises par voie électronique (aussi bien sur internet que dans l'audiovisuel) qui tomberaient... et qu'il faudrait reconstruire.


 

à lire aussi sur ce blog :

 

Mais que peut-on donc bien reprocher à Eric Zemmour ?

"Arthur attaque Didier Porte" :
juste une occasion de faire du droit pénal de la presse...

juste quelques mots de mauvais juriste
au sujet de l'anonymat et du monde des blogs...

avec les QPC, le Conseil constitutionnel commence à peine à faire le ménage...

la Cour de cassation apporte des précisions sur le statut d'hébergeur et la connaissance effective de faits litigieux

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires