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18 mai 2014 7 18 /05 /mai /2014 07:53

Quelques médias ont dernièrement commencé à se faire l'écho d'une discussion à l'Assemblée nationale visant à offrir, dans le cadre d'une famille recomposée, de nouveaux droits au beau-parent.

Il s'agit en fait de l'étude d'une proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant déposée récemment par des députés de la majorité.
Avec ce texte, les parlementaires souhaitent statuer sur certains aspects du droit de la famille laissés en attente du fait de l'abandon par le gouvernement d'un projet de loi plus large sur le sujet. Il est notamment question, sans aller jusqu'à l'instauration d'un véritable statut, de "reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l'éducation et la vie quotidienne des enfants, avec lesquels ils nouent des liens affectifs étroits et durables" en mettant à disposition "une palette d'instruments, souples, évolutifs et adaptables" afin "d'exercer en droit les responsabilités qu'il assument déjà en fait, dans l'intérêt de l'enfant".

Mais, les mesures envisagées ne se limitent pas à ce seul point. D'autres sujets, tout aussi importants, sont également abordés qu'il s'agisse d'apporter des précisions au droit en vigueur ou de véritables modifications. Tel est par exemple le cas de la proposition de réécriture de l'article 388-1 du code civil qui fixe les règles en matière d'audition de mineur dans toute procédure le concernant. Plus précisément d'en reformuler les grands principes en touchant au critère de la capacité de discernement.

 

En effet, actuellement, l'audition d'un mineur est notamment conditionné à l'existence d'une capacité de discernement de celui-ci. Un critère qui, comme le confirme les travaux préparatoires à l'élaboration de ce texte, donne bien souvent lieu à des interprétations "disparate d’un tribunal de grande instance à l’autre et selon les modes opératoires adoptés par les juges eux-mêmes"

Dans la version initiale de la proposition de loi, les auteurs n'exprimaient toutefois pas le souhait de revenir là-dessus mais simplement d'ajouter que le mineur devra être entendu d'une manière adaptée à son degré de maturité.
Pas forcément la meilleure manière de résoudre le problème ; bien au contraire.
Comme le faisait d'ailleurs justement remarquer le député Philippe Gosselin, "S’il y a des différences d’appréciation quant au discernement, il y en aura aussi quant à la maturité, qui sera prise en compte différemment selon les juges. Comme le discernement, la maturité est déterminée par un faisceau d’indices et n’est pas susceptible d’une définition rigoureuse."

 

L'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale eut quant à lui pour effet de modifier profondément le contenu de l'article 388-1 du code civil en raison de l'adoption d'un amendement déposé par la rapporteure.
Il a concrètement pour objet de supprimer toute référence à la capacité de discernement en conservant uniquement le fait de devoir tenir compte du degré de maturité. Ce que la députée justifie en indiquant qu'il s'agit ainsi d'assurer "une meilleure prise en compte de la parole du mineur dans les procédures qui le concernent".

Ce qui revient donc à vouloir que, par principe, chaque mineur, quelque soit sa capacité de discernement, puisse être auditionné. Au juge ensuite à l'entendre en tenant compte de son degré de maturité.

L'amendement en cause prévoit toutefois également un garde-fou à la portée assez limitée. En effet, si l'audition resterait par principe de droit dès que le mineur en fait la demande, elle pourrait cependant être écartée à condition que le magistrat puisse démontrer dans une décision spécialement motivée que l'intérêt de l'enfant lui commande un tel choix. Pas si simple. Bien au contraire.

Les autres dispositions de l'article ne font actuellement pas l'objet de changement.

 

La modification a été adoptée et c'est cette version qui sera étudié par les députés en assemblée plénière à partir du lundi 19 mai. Mais, il est quasi certain que les choses ne resteront pas en l'état et que les règles concernant l'audition du mineur vont encore faire l'objet de l'attention d'un certain nombre de parlementaires. La discussion en réunion de commission permettent déjà de se rendre compte. Ainsi, le gouvernement, par la voie de sa nouvelle secrétaire d'état, ne s'oppose pas à une évolution des dispositions mais ne valide pas pour autant la suppression de la référence à la capacité de discernement. Il invite plutôt le législateur à trouver une nouvelle rédaction. D'ailleurs, si la rapporteure n'est pas allée jusqu'à retirer son amendement, elle semble avoir entendu le message.

De plus, une autre idée s'est manifestée au cours de l'élaboration du texte. Elle n'a cependant pas pu se développer, voire se concrétiser, en raison du retrait de l'amendement qui la contenait. Il était en l’occurrence également question d'intervenir sur la difficulté d'interprétation de la capacité de discernement du mineur. Le député Erwann Binet proposait d'instaurer une présomption de discernement en faveur de tout enfant qui demanderait à être entendu dans une procédure qui le concerne, comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport 2013 consacré aux droits de l'enfant (qui portait justement plus particulièrement sur la question de la parole de l'enfant en justice).

Enfin, tout cela a sans doute eu pour effet de réveiller le débat s'il en croit le nombre d'amendements déposés depuis à ce sujet en vue de l'examen en assemblée plénière ; même s'il faut bien reconnaître que certains ne sont que de vulgaires copier-coller.

 

L'étude de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant sera à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès demain, le 19 mai.

10 août 2013 6 10 /08 /août /2013 15:29

Le gouvernement a déposé début juillet au Sénat un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes comportant entre autre des dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité. A l'intérieur de cette partie, se trouve notamment un article 12 qui vise à modifier les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal concernant le harcèlement moral et les violences psychologiques commises au sein du couple. Il est ainsi simplement proposé de remplacer, dans les deux cas, le terme "agissements" par les mots "propos ou comportements" afin, comme le précise la ministre des droits des femmes dans l'exposé des motifs, "d'harmoniser la définition de l'élément matériel de l'infraction avec celle prévue par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 pour le délit de harcèlement sexuel".

La commission des lois du Sénat a validé l'idée après avoir tout de même apporté une correction purement formelle.

En effet, suite à l'abrogation du texte en raison de la décision d'inconstitutionnalité datée du 4 mai 2012, le législateur a du rapidement réinstaurer une définition de l'infraction de harcèlement sexuel. Ce fut chose faite avec l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 et, en particulier, avec le rétablissement d'un article 222-33 du code pénal.
Fini alors "le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". A la place, le gouvernement et les parlementaires ont construit une incrimination à double niveau permettant d'envisager les situations dans lesquelles il y a une répétition de faits ainsi que celles où un acte unique est commis.
Seule la première hypothèse nous intéresse pour la suite. Il y est fait mention de la nécessaire existence de "propos ou comportements" à connotation sexuelle. Et c'est donc cette formule que Najat Vallaud-Belkacem souhaite voir apparaitre dans les articles du code pénal consacrés au harcèlement moral et aux violences psychologiques à la place du mot "agissements".

S'agit-il là d'un simple changement de termes visant uniquement à harmoniser la définition de l'élément matériel dans l'ensemble des infractions concernées ou peut-être plutôt d'une modification plus importante marquant une certaine évolution ?
La lecture des travaux préparatoires au projet de loi relatif au harcèlement est, à ce propos, assez intéressante.

Au départ, le texte porté par Christiane Taubira comportait, pour définir le harcèlement sexuel, une référence à l'expression "des gestes, des propos ou tous autres actes" à connotation sexuelle s'inspirant inspirant des dispositions de droit communautaire.

La commission des lois du Sénat a préféré remplacer le terme "gestes" par celui de "comportements" ; retenant ainsi les préconisations du groupe de travail sénatorial mis en place rapidement après l'abrogation du texte par le Conseil constitutionnel.

Les débats en séance plénière ont quant à eux abouti à une formule extrêmement modifiée où la référence à "tous autres actes" est simplement effacée et le terme "comportements" est éludé au profit des "agissements". Autrement dit, l'élément matériel supposait alors la présence de "propos ou agissements" à connotation sexuelle.

Durant la discussion, le sénateur Jacques Hyest, à l'initiative de cette nouvelle modification, a mis en avant "un souci de simplification" et le fait, selon lui, que le mot choisi "recouvrait beaucoup mieux les faits visés" pointant du doigt au passage les hésitation antérieures de rédaction entre la version du gouvernement et celle de la commission des lois.

Le rapporteur du texte a quant à lui émis un avis favorable en affirmant que cette solution apportait de "la précision à la définition du harcèlement" ajoutant que "la rédaction proposée satisfai[sai]t davantage aux exigences constitutionnelles sans compromettre la possibilité, pour la victime, d’apporter une preuve".

Christiane Taubira, même si elle ne s'opposa pas à cet amendement, fut toutefois beaucoup plus nuancée dans ses propos. Elle a notamment souhaité faire remarquer à la Haute assemblée que ce changement lui semblait "plus restrictif", que "les agissements" ne recouvraient pas nécessairement les comportements. Le champ d'application de l'incrimination s'en trouvait donc ainsi réduit.

La modification fut adoptée par les sénateurs qui votèrent ensuite sur l'ensemble du projet de loi. La commission des lois de l'Assemblée nationale n'y trouva au final rien à redire. L'examen du texte en séance permis par contre de revenir une fois encore sur la définition du harcèlement sexuel et, plus particulièrement, sur l'élément matériel.
Au moins trois amendements alors ont été déposés à ce sujet.

Le premier, rédigé par le député Georges Fenech, avait entre autre pour objet de reprendre l'expression "gestes, propos ou tous autres actes" à connotation sexuelle telle qu'elle avait été proposé à l'origine par le gouvernement. Dans le second, c'est notamment monsieur Jean-Frédéric Poisson qui proposait trois modifications parmi lesquelles - pour ce qui nous intéresse - celle de revenir à la version telle que rédigée par la commission des lois du Sénat. Enfin, leur consœur madame Pascale Crozon opta plutôt pour la formule "propos ou comportements" à connotation sexuelle. Ce fut cette solution qui fut retenue pour figurer dans le texte actuellement en vigueur.

L'auteur du premier amendement développa devant ses collègues la nécessité de fixer "des critères incontestables et surtout prévisibles pour le justiciable" craignant ainsi que le flou de la rédaction de la définition du harcèlement sexuel ne soit contraire au principe de légalité des délits et des peines et ne conduise à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. L'argumentation du parlementaire concernait toutefois beaucoup plus une autre partie de l'incrimination et son texte contenait une révision à la baisse des peines encourues. L'avis fut du coup défavorable tant pour la commission que pour la ministre de la justice.

La discussion sur le second amendement ne fut pas d'un plus grand intérêt et finit par subir le même sort que la modification de son collègue.
Notons tout de même que Christiane Taubira profita de l'occasion pour repréciser un peu les choses : "Je rappellerai juste que le texte du Gouvernement comportait les termes « comportement » et « environnement ». Puis, les débats au Sénat ont conduit à remplacer le premier par « agissement » et le second par « situation ». Il aurait en effet été possible pour l’Assemblée de changer […] mais les débats n’ont pas fait apparaître de nuance déterminante entre les deux, justifiant que nous compliquions le processus législatif."

Quelques instants plus tard, ce fut au tour de la députée Crozon de défendre son amendement. Son adoption ne posa guère de soucis. Le compte rendu des débats laisse d'ailleurs clairement apparaitre la quasi absence de discussion. La lecture de l'exposé des motifs du texte rédigé par la parlementaire en revanche nous renseigne tout de même un peu plus. On y retrouve notamment la reprise de l'argumentation tenue par la Garde des sceaux devant les sénateurs sur le caractère plus restrictif de l'emploi du terme "agissements" plutôt que celui de "comportements" ; le premier nécessitant une attitude positive.

Voilà donc l'effet que ce changement pourrait donc avoir également en ce qui concerne le harcèlement moral et les violences psychologiques. Cela reviendrait à élargir le champ d'application des actes susceptibles d'être sanctionnés.

Mais, remplacer quelques mots pour caractériser une ou plusieurs infractions est-il vraiment la solution nécessaire et suffisante pour marquer un réel changement ?
Si pour définir le harcèlement sexuel, c'est l'ensemble de l'article 222-33 du code pénal qui a été réécrit, ce n'est pour le moment pas le cas des autres textes en cause. Et leur rédaction actuelle - voire même dans la version modifiée comme le prévoit le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes - n'est pas exempte de critiques.

Ainsi, s'il devait être rédigé comme voulu actuellement par le gouvernement, l'article 222-33-1 du code pénal serait le suivant :

"le fait de harceler autrui par des comportements ou propos répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."

Construit à partir de l'infraction de harcèlement sexuel dans son ancienne version, cette disposition conserve aujourd'hui tous ses défauts et en particulier une suite d'imprécision, un chemin à suivre complètement flou pour caractériser cette infraction.
Tout d'abord, soyons moqueur et remarquons que le harcèlement est le fait de harceler. Certains dictionnaires n'auraient pas mieux fait.
Notons également que les faits visés semblent plus défini en fonction d'un hypothétique résultat que par eux-mêmes.

Bref, substituer quelques mots sera-t-il suffisant pour marquer une réelle évolution ?

En ce qui concerne les violences psychologiques au sein du couple, il ne faut pas longtemps pour se rendre compte que - pour améliorer les choses - le texte concerné - issu de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 - n'est qu'une transposition au sein de toutes les formes de couples de celui applicable en matière de harcèlement moral. Les critiques adressées à l'un sont donc toutes autant légitimes à l'encontre de l'autre.

Bref, substituer quelques mots sera-t-il suffisant pour marquer une réelle évolution ?
Ne faudrait-il mieux procéder à une véritable réécriture de ces dispositions ?
Tel ne semble pas pour le moment l'avis de la commission des lois du Sénat.
L'examen prochain du projet de loi en séance modifiera peut-être les choses...ou pas.

7 août 2013 3 07 /08 /août /2013 15:13

Dernièrement, la commission des lois du Sénat a déposé sa version modifiée du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Un texte comportant de multiples dispositions dans de nombreux domaines et notamment certaines relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité.

Le texte du gouvernement était déjà bien fourni en terme de nouveautés. Mais, les parlementaires ayant commencé à l'étudier n'ont pu s'empêcher d'y rajouter une petite touche. On notera à ce sujet un amendement proposé par la sénatrice Catherine Tasca instaurant un article 12 bis dans le projet de loi.

Une modification qui vise à ajouter la référence au harcèlement sexuel à l'article 222-33-3 du code pénal qui prévoit la répression de l'enregistrement et de la diffusion de certaines atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.

Issu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, la disposition en cause a, à l'origine, pour objet de sanctionner les faits dits de "happy slapping" ; à savoir le fait de filmer l'agression d'une personne à l'aide de divers moyens comme un téléphone portable ou autres smartphones.

Réagissant à la multiplication de tels agissements, le législateur a alors modifié la loi de manière originale en considérant que celui qui "enregistre sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission" de certaines infractions devient juridiquement le complice de l'auteur des faits filmés et encourt ainsi une peine identique. La diffusion des images constitue quant à elle une infraction spécifique punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende quelque soit la nature et la gravité de l'infraction.

Seuls les faits de tortures et actes de barbarie, la plupart des violences volontaires, les viols et les autres agressions sexuelles sont au départ concernés.

Une répression qui va bien au delà de ce qui pouvait être qualifié au moment du vote de la loi de "happy slapping" et qui pourrait même produire l'effet inverse que celui escompté. En effet, même si cela peut paraître un peu tiré par les cheveux, filmer par exemple la commission de violences illégitimes pour les dénoncer hors d'un cadre policier ou judiciaire peut théoriquement être sanctionné puisque l'enregistrement et la diffusion des images litigieuses ne sont pas punissables, selon le denier alinéa du texte, que si cela résulte de "l'exercice normal normal d'un profession ayant pour objet d'informer le public" ou que l'opération a été réalisé "afin de servir de preuves en justice".

Sans s'attarder, on remarquera encore brièvement certaines conséquences de la mise en place de ce système. Ainsi, l'application de cet article peut conduire à d'hypothétiques résultats qui laissent pour le moins interrogatif.
Dans le cas d'actes de tortures et de barbarie, la peine encourue en l'absence de circonstance aggravante est pour l'auteur des faits - comme pour celui qui les filme - de quinze ans de réclusion criminelle. La diffusion des images est quant à elle punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Regardons à présent ce qu'il en est en cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail commises sur un mineur de moins de quinze ans. Là, la peine encourue pour l'auteur et la personne enregistrant les faits est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Celui qui diffuserait de telles images risquerait quant à lui toujours jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende.

Bref, dans la première hypothèse, le fait de commettre certains faits ainsi que l'enregistrement de ceux-ci semblent être plus grave que de les diffuser. Ce qui est l'exact opposé dans le second cas.

On notera de plus que de nombreuses infractions ne sont pas concernées par ce merveilleux système. On aurait d'ailleurs pu s'attendre à ce que la liste prévue à l'article 222-33-3 du code pénal soit petit à petit de plus en plus importante.

Rien de tel jusqu'à ce jour. Jusqu'à ce qu'une sénatrice se souvienne que ce texte existe dans notre droit français et qu'elle décide de s'en servir pour venir donc réprimer l'enregistrement et la diffusion d'images relatives à des faits de harcèlement sexuel tels que redéfinis par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012.

L'étude des travaux de la commission des lois ne nous apporte guère d'informations sur la motivation d'un tel ajout. Tout juste apprend-t-on de la part de Mme Tasca que "grâce aux smartphones, l'enregistrement de scènes de harcèlement se banalise, notamment chez les jeunes, qui les font ensuite circuler sur internet". Le propos ne fera pas l'objet de discussion. Virginie Klès, rapporteur du texte, émettra assez rapidement un avis favorable en précisant "Internet est en la matière particulièrement néfaste. Votons cet amendement en connaissance de cause : la diffusion de l'enregistrement est punie de peines supérieures aux faits eux-mêmes : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les faits de harcèlement sexuel, mais cinq ans et 75 000 euros pour leur diffusion - sur Internet, la diffusion est permanente et fait fi des frontières".

On s'étonnera alors de constater que seuls les faits de harcèlement sexuel ont le droit à ce traitement de faveur. Mais après tout, pourquoi pas...

On s'interrogera sur le fait de savoir si l'instauration de ce changement dans un texte traitant de l'égalité entre les femmes et les hommes est réellement la meilleure option ; en particulier au cœur d'un chapitre consacré à la protection des femmes victimes de violences. Mais après tout, pourquoi pas...

On se posera d'autres questions et puis on finira tout de même par aller jeter un œil sur le texte réprimant à nouveau le harcèlement sexuel.

On se rappelera assez rapidement que, dans cette nouvelle version, le législateur a voulu incriminer d'une part "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante" et d'autre part " le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

On se dira aussi qu'il n'y a pas de raison que certaines des critiques brièvement exposées plus haut concernant l'article 222-33-3 du code pénal dans sa version d'origine ne concernent pas l'extension aux faits de harcèlement sexuel.
Illustrons le tout, comme précédemment, avec un exemple un peu exagéré. Considérons que l'on peut facilement établir la présence de comportements à connotation sexuelle et de l'ensemble des éléments prévus par la loi (ce qui est très loin d'être le plus simple à démontrer). Imaginons qu'un collègue informé de la situation décide, pour venir en aide, de filmer les acte répréhensibles afin de les ajouter au dossier qui devrait être transmis par exemple à son supérieur, aux ressources humaines ou bien encore au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'intention est louable. Mais, avec une lecture stricte de la loi, elle constitue une infraction.

Enfin, sans se livrer ici à une analyse détaillée de ces dispositions, on remarquera la complexité qu'il peut y avoir à caractériser l'ensemble des éléments constitutifs de harcèlement sexuel. Il est du coup permis de se demander ce qu'il en sera de la mise en application de l'article 222-33-3 du code pénal. Le fait notamment que le texte en question contienne une notion aussi floue que "des images relatives à la commission de ces infractions" laisse pour le moins songeur. Comment cela doit-il être interprété ? Ne faut-il entendre par là que les images qui montrent l'infraction entrain de se commettre ? Faut-il au contraire avoir une lecture beaucoup plus large et considérer qu'il s'agit de toutes images ayant un lien avec la commission de l'infraction ?
Et s'il faut plutôt opter pour la première solution, quant sera-t-il pour les faits de harcèlement sexuel ?

Beaucoup trop de questions. Nan, décidément, l'article 222-33-3 du code pénal semble, par son manque de clarté et de précision, plus porter atteinte au principe de légalité criminelle qu'il ne vient apporter un quelconque avantage.
Et, aller chercher ce texte pour y ajouter le cas du harcèlement sexuel à la liste préexistante n'était peut-être finalement pas la meilleure idée.

La commission des lois a remis sa copie du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes à la fin du mois de juillet. Le texte devrait être étudié en séance plénière au cours de cet automne. Nous verrons alors ce qu'il adviendra de cet article 12 bis.

20 octobre 2012 6 20 /10 /octobre /2012 16:44

Au journal officiel du 17 octobre dernier figurait un décret longuement attendu particulièrement par toutes les personnes ayant un lien avec les espaces de rencontre destiné au maintien des liens entre un enfant et ses parents.

 

En effet, en adoptant la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (remodifiée depuis par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010), le législateur a consacré dans les textes le rôle des espaces de rencontre comme lieu d'accueil pour le maintien des liens entre des enfants et leurs parents séparés.

 

Or le cas des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, cette possibilité est expressément énoncée aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil.

 

 

Soit, lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) décide de ne confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à un des parents, il peut choisir 'lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec [l'autre] parent l'exigent" que le droit de visite de ce parent sera exercé dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

 

Soit, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le JAF statuant sur les modalités d'exercice de celle-ci, peut fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents et renvoyer vers un espace de rencontre pour le déroulement du droit de visite de l'autre.

 

 

De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 précédemment citée, le rôle de ces lieux s'est encore accru.

Ainsi, désormais, "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée."

Ce qui se traduit souvent dans la pratique par la mise en place d'une mesure dite de "passage de bras" ; le transfert de l'enfant d'un parent à l'autre ne se faisant pas de manière directe mais par un intermédiaire afin principalement d'éviter la naissance d'un possible conflit.

 

Mais depuis l'entrée en vigueur de ces quelques dispositions, plus rien...ou si peu.
Une situation floue source de nombreuses interrogations principalement pour ces établissements qui, tout en étant de plus en plus sollicités, se retrouvaient confrontés à l'absence d'autres précisions y compris en ce qui concerne le rôle qu'ils devaient concrètement tenir. Un simple lieu permettant de faciliter la rencontre entre un enfant et un de ses parents ? Un peu plus que cela ?

 

Le 20 mars dernier, en réponse à l'interrogation de plusieurs parlementaires, Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, avait laissé entendre qu'un travail était mené avec le ministère de la justice et les deux fédérations représentantes des espaces de rencontre sur le territoire afin d'aboutir à "l’élaboration de normes à respecter qui donneront lieu à un agrément."

 

Et c'est finalement sous le gouvernement actuellement en place qu'un décret du ministère des affaires sociales datant du 15 octobre 2012 est venu au moins délivrer d'utiles précisions sur le sujet.

 

En effet, ce texte apporte tout d'abord une clarification quant à la position d'un espace de rencontre. Il est ainsi indiqué dès le premier article qu'il s'agit d'un "lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers." Une définition qui réaffirme les deux rôles (déjà posés dans la loi) pouvant être tenus par ces établissements tout y ajoutant quelques détails. On notera notera notamment que, dans un cas comme dans l'autre, le lien mis en en avant ne se limite pas à celui qui unit un enfant à l'un de ses parents mais s'y ajoute un éventuel "tiers". Comment le comprendre ? est-ce là une manière de faire référence aux tiers relativement proches de l'enfant tels que ses grands-parents, ses (demi) frères et soeurs,... ou plutôt une volonté d'englober beaucoup plus largement toute autre personne que l'un des parents.

 

La ministre ajoute que l'espace de rencontre devra également avoir comme impératif de "contribue[r] au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers." Une disposition qui devrait avoir le mérite de permettre à quasiment chacun des établissements concernés de fournir sa propre interprétation.

 

 

Autre nouveauté notable : l'obligation pour les espaces de rencontre d'obtenir du préfet un agrément pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire ; à compter du 1e septembre 2013, seuls les établissements agréés pourront faire l'objet d'une telle désignation.

 

Les personnes gestionnaires d’un tel lieu en activité doivent donc déposer leur demande avant le 1er juillet 2013 en y joignant les pièces listées dans le décret.

 

Le préfet aura alors un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour accorder un agrément si et seulement si un certain nombre de conditions sont remplies parmi lesquelles on notera l'exigence pour les personnes en charge de l'accueil d'une "expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants" et l'obligation pour les différents intervenants de ne pas avoir été définitivement condamnés pour crime ou à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans pour une liste précise de délits fixée à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles.

 

Tout refus d'agrément devra être justifié.

 

 

Prochaine étape : la publication d'un arrêté par Dominique Bertinotti, ministre chargé de la famille, afin de préciser "les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie" ; un quasi point de détail qui devrait sans doute amener certains établissement à revoir leur copie ou à embaucher du personnel. Ce qui, dans une majorité de cas, ne serait évident ni dans un sens ni dans un autre.

12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 13:29

Depuis la prise de fonctions des députés et le commencement de la quatorzième législature, les nouveaux textes (certains bien cachés depuis un long moment) arrivent en masse sur le bureau de l'Assemblée nationale. A titre d'exemple, le 2 juillet dernier, une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, "tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet" y a été déposée.

 

Tout commence en fait en juin 2008 lorsque le sénateur Marcel-Pierre CLÉACH et certains de ses collègues présentèrent un texte allant dans ce sens. Ne niant pas les aspects positifs que peuvent avoir "les nouveaux moyens de communication", les auteurs n'en oubliaient pas pour autant l'existence "des effets pervers qui peuvent rendre nécessaire une adaptation de nos règles de droit" particulièrement en ce qui concerne les infractions de presse prévue par la fameuse loi du 29 juillet 1881.

 

En effet, si ces parlementaires voyaient dans les dispositions en vigueur - et plus précisément ici la prescription abrégée de trois mois à compter de la première publication prévue à l'article 65 - "un régime juridique bien adapté au cas des ouvrages, des journaux, et même des affiches" "légitimement protecteur de la liberté d'expression", ils considéraient en revanche "déséquilibré et trop défavorable aux victimes lorsque la diffamation ou l'injure s'opère par la voie d'Internet."
Et ce en raison d'au moins trois particularités :

 

- la mise à la disposition de tout à chacun qui entraîne "une augmentation exponentielle des informations diffusées"

 

- la sphère considérable de diffusion des messages

 

- la durée de diffusion qui n'a d'autres limites que celle que lui assigne l'émetteur.

 

Faisant état, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, des différentes tentatives infructueuses d'initiative judiciaire ou parlementaire, les sénateurs à l'origine du texte optèrent pour un allongement du délai de prescription de trois mois à un an "si les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne." Ils excluaient toutefois le cas d'une "reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier."

 

Le passage devant la commission des lois fut l'occasion de préciser le contenu en remplaçant la notion de "publication sur support papier" par celle de "publication de presse légalement déclarée."

 

La discussion en séance publique aura permis de fixer un peu plus encore le champ des situations dans lesquelles le délai de prescription devait toujours être de trois mois ; à savoir "en cas de reproduction du contenu d’un message diffusé par une publication de presse ou par un service de communication audiovisuelle régulièrement déclaré ou autorisé lorsque cette reproduction est mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication."

 

Le 4 novembre 2008, l'adoption par le Sénat, tel qu'il était alors composé, s'apparenta à une simple formalité.

 

Et c'est donc maintenant aux nouveaux locataires du palais Bourbon - au premier rang desquels les membres de la commission des lois - qu'il revient la tâche de se pencher sur ce texte. Et ce ne sera sûrement pas une mince affaire au regard des évolutions que "les nouveaux moyens de communication" ont pu connaître depuis la première discussion du texte notamment la place prise dans notre société par des outils comme par exemple le réseau Twitter ou Facebook.

 

Il semble à cet instant intéressant de noter quelques points.

 

Tout d'abord, même si cela peut paraître anecdotique, l'intitulé de la proposition de loi, faisant référence aux "diffamations, injures ou provocations", ne reflète pas vraiment le contenu de la réforme envisagée. Le champ d'application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne se limite en effet pas à ces seules infractions mais aux "crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi" ; ce qui représente un nombre de situation beaucoup plus important que ce que laisse entendre l'intitulé du texte soumis au Parlement.

 

Ensuite, en matière de délai de prescription des infractions de presse, les choses ne sont pas si uniformes. Les dérogations existent déjà ; non pas en fonction de la manière dont les faits répréhensibles sont commis mais en raison de la nature spécifique de certains actes.
Ainsi, le vote de la loi du 9 mars 2004 fut l'occasion pour le législateur de porter ce délai à un an uniquement pour les actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de diffamation ou d'injure dès lors qu'ils sont commis "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" en raison de leur gravité ainsi que pour le délit de contestation de crime contre l'humanité.
Mais rien de tel d'adopté lorsque, quelques mois plus tard, les parlementaires décidèrent de réprimer des actes similaires commis "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap."

 

"Une anomalie" que certains députés ont, au cours de la précédente législature, souhaiter voir rectifier à au moins deux reprises. Rien ne dit d'ailleurs que certains d'entre eux, occupant actuellement les mêmes fonctions, ne profiteront pas de l'occasion pour réintroduire cette question dans le débat.

 

Ce qui aurait pour conséquence la construction d'un régime complexe : le délai de prescription de trois mois comme principe et l'allongement à un an à titre d'exception soit en en fonction du moyen par lequel l'infraction est commise soit en raison de la nature particulière des faits et ce qu'ils soit commis sur Internet ou non.

 

Enfin - du moins pour le moment - il ne sera sans doute pas inutile de (re)clarifier les contours de cette dispostion d'exception et ce d'autant plus à raison de l'application stricte qui devra être faite de celle-ci.

 

 

 

Remarque : dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 portant sur la loi sur la confiance dans l'économie numérique, le Conseil constitutionnel a censuré une dispostion instaurant le recul du point de départ du délai de prescription où cesserait la publication uniquement pour les infractions commises par le biais d'Internet en raison de l'atteinte que cela porterait au principe d'égalité devant la loi. Il semble intéressant de noter que les Sages ont alors affirmé que, pour eux, "la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité" dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la finalité de la loi. Ce n'est que parce que la disposition litigieuse "dépass[ait] manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique" qu'elle a été censurée.

Rien ne permet donc de considérer de manière automatique que la réforme envisagée devrait subir le même sort.

 

 


 

 

à lire également sur ce blog :

 

vers une harmonisation des délais de prescription pour les infractions de presse ?

9 juin 2012 6 09 /06 /juin /2012 16:00

Mettre un terme à la multiplication des (pseudo) nounous de toute sorte (bien souvent mal payé(e)s) et instaurer un véritable statut d'assistant(e) maternel(le). Tels étaient les principaux objets d'une part de la loi du 27 juin 2005 et de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1e juillet 2004.

Ces textes sont venus posés un réel cadre réglant notamment les questions relatives à la délivrance d'un agrément, à l'embauche, aux conditions de travail de ces professionnel(le)s ainsi qu'à la rupture de la relation contractuelle.

 

C'est d'ailleurs ce dernier point qui, en raison d'un arrêt rendu le 31 mai denier par la chambre sociale de la Cour de cassation, va nous occuper à présent.

 

 

Hormis le cas spécifique de la période d'essai abordé à l'article 5 de la convention collective, la rupture du contrat ne peut avoir lieu que dans quelques hypothèses expressément énumérées.

 

- l'agrément de l'assistant maternel est suspendu ou retiré

- l'employeur décide de ne plus confier son enfant ; on parle alors de retrait de l'enfant

- l'assistant maternel décide de ne plus accueillir l'enfant ; il s'agit là d'une démission.

 

D'un point de vue formel, que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la décision doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la première présentation fixant, dans un cas comme dans l'autre, le point de départ du délai de préavis tel qu'il est prévu à l'article 18 de la convention collective.

 

En raison de la non application d'une partie importante du code du travail, la convocation à un entretien préalable n'est pas requise et le particulier employeur n'a pas motiver sa décision de retirer son enfant ; la convention collective lui permettant de le faire "quelqu'en soit le motif". Une solution d'ailleurs confirmée à de multiples reprises par les magistrats de la chambre sociale.

 

Il peut parfois être tout de même prudent d'en énoncer un ; ne serait-ce que pour se prémunir d'une éventuelle action en justice mettant en avant un motif illicite.

 

 

En revanche, il est prévu à l'article 18 f) de la convention collective du 1e juillet 2004, en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur, sauf si ce dernier met en avant une faute grave, le versement au salarié ayant au moins un an d'ancienneté le versement d'une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus durant la durée du contrat.

 

Jusque là, les choses semblent assez simples et on ne voit pas d'où pourrait bien naître un quelconque litige.

 

Oui mais un tout petit événement de rien du tout est venu compliquer la situation : la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ce texte a, entre autre chose, modifié le mode calcul de l'indemnité légale de licenciement ; le rendant ainsi plus favorable que celui institué en 2004 au profit des assistant(e)s maternel(le)s.

 

Dès lors, deux visions s'opposent.

 

D'un côté, dans lequel se trouve notamment la Direction générale du travail, on considère que le nouvel article du code du travail doit s'appliquer puisqu'il est plus favorable que celui de la convention collective.

 

De l'autre, la Fédération des Particuliers Employeur de France (FEPEM), on avance que les dispositions relatives à la profession sont contenues dans le code de l'action sociale et des familles et l'article L. 423-2 énonce de manière limitative la liste des quelques articles du code du travail applicables aux assistant(e)s maternel(le)s. Et les dispositions en cause n'y figurent pas.
De plus, la procédure de licenciement et ses conséquences ne sont pas applicables ; le retrait de l'enfant ne pouvant être assimilé à un licenciement. D'ailleurs, les règles sont manifestement simplifiées (pas de cause réelle et sérieuse, pas d'entretien préalable, ...)

 

 

Dans son arrêt du 31 mai dernier, la chambre sociale donne la solution en cassant l'ordonnance rendue en référé par le conseil de prud'hommes d'Avignon qui avait fait droit à la demande d'une salariée qui sollicitait un rappel d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application de l'article R. 1234-2 du code du travail en retenant que ce texte était plus favorable.

 

Et désormais, la position de la haute juridiction est on ne peut plus claire : "les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat."

 

Ce qui n'a finalement rien de surprenant - simple application stricte du droit - mais qui a le mérite de clarifier (enfin) la situation.

On notera du coup que les assistant(e)s maternel(le)s se trouvent actuellement, du fait de l'application combinée de l'article L. 423-2 du code l'action sociale et des familles et de la convention collective, dans une position moins favorable que la grande majorité des salariés en ce qui concerne l'indemnisation de la rupture de la relation de travail.

Mais, rien n'est éternel, l'évolution n'est pas interdite. Et, elle pourrait avoir lieu notamment soit par une modification de la loi soit pas une renégociation des dispositions conventionnelles. Affaire à suivre.

30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 13:48

Dans un arrêt du 16 mai 2012, les membres de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation viennent une fois encore de rappeler que le refus d'inscription sur la liste en qualité d'expert judiciaire n'a pas à être motivé.

 

En l'espèce, l'histoire est assez simple.
Un homme fait une demande pour voir son nom figurer sur la fameuse liste de la cour d'appel de Paris ; rejet de l'assemblée générale des magistrats du siège qui mettent en avant le "manque d'indépendance à l'égard des sociétés d'assurance." Pas content du tout, l'intéressé forme alors un recours devant la Cour de cassation en invoquant le fait "qu'il n'a jamais été et ne sera jamais dans un lien de subordination à l'égard de celles-ci."

 

La lecture du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaire s'impose. Tout y est clairement explicité ; des conditions à remplir, des éléments justificatifs à produire,... jusqu'à la procédure suivie.

 

La demande d'inscription initiale sur la liste dressée pour chaque cour d'appel pour une durée de trois ans, "assortie de toutes précisions utiles", est d'abord envoyée "avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence."

Vient alors une première instruction du dossier au cours de laquelle notamment vérification sera faite que les conditions énumérées à l'article 2 du décret sont bien réunies.

 

La prochaine étape a lieu au cours de la deuxième semaine du mois de septembre. C'est à ce moment que le procureur de la Répubique transmet les candidatures au procureur général qui, de son côté, saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel. La liste étant dressée au cours de la première quinzaine du mois de novembre.

 

L'insupportable attente prend alors fin.
Et, selon l'article 19 du décret, les experts inscrits ou réinscrits, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant.

 

Mais, on a beau cherché, les membres de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation peuvent retourner le problème dans tous les sens, "aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel." Il est vrai que la plupart du temps la raison de la décision est précisée mais ceci n'est en rien une obligation. Seule la décision en tant que telle doit être notifiée ; pas nécessairement le motif qui a conduire à la prendre. La Cour de cassation rappelle d'ailleurs régulièrement que, dans ce genre de litige, elle n' a aucun pouvoir de contrôle de la motivation du refus.

 

Certes, il est bien prévu à l'article 20 du décret la possibilité de former un recours devant la Cour de cassation mais il ne peut porter que sur les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires. Or, même s'il est mentionné dans la lettre de notification, le motif ne figure pas dans le procès verbal de décision de l'assemblée générale des magistrats du siège.

Le grief du candidat malchanceux devient du coup inopérant.

 

 

Notons enfin que, même si la question n'a pas été soulevée dans cette espèce, la Cour de cassation a déjà eu à répondre, notamment dans un arrêt du 4 juin 2009, à l'argument d'une éventuelle atteinte aux droits de la défense.

Pour la haute juridiction, les choses sont simples : dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription, aucune sanction n'est infligée, aucun refus ou restriction d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit, aucune contestation sur les droits et obligations,... bref, rien qui fasse que cette situation entre dans le champ d'application de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 

10 mai 2012 4 10 /05 /mai /2012 09:17

Engager une comédienne pour qu'elle joue durant un certain temps dans un célèbre théâtre parisien le rôle d'Elvire dans Dom Juan de Molière tout en lui promettant d'avoir la priorité si une tournée devait avoir lieu.

Cela ressemble plus ou moins à la situation dans laquelle un employeur vous laisse entendre, au moment de l'embauche, que même si l'emploi à pourvoir n'est pas génial, il y aura très prochainement de formidables possibilités d'évolution ; en particulier le renouvellement du contrat quand il est à durée déterminée voir même la signature du fameux CDI.

 

Dans un cas comme dans l'autre, convenons aisément que ces belles paroles ont parfois une tendance à ne pas être accompagnées de faits. Pas toujours uniquement à cause de l'employeur d'ailleurs.

 

Bien souvent, aucune suite n'est donnée. Comment pourrait-il en être autrement quand rien n'est réellement formalisé ?
Et puis, plus encore du côté des artistes, on se dit sans doute que c'est le jeu, qu'on aime la liberté pour ses bons et ses mauvais côtés, qu'on a l'habitude de prendre des risques, qu'on ne peut pas gagner à tous les coups et qu'on ne va quand même pas mêler la justice à tout cela.

 

Un arrêt rendu le 3 mai dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation démontre pourtant tout à fait le contraire.

 

 

En l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu pour les représentations à Paris entre la comédienne et la société de théâtre prévoyait expressément que "l'artiste ayant créé le rôle pour lequel elle est engagée a priorité de droit pour une éventuelle tournée, sachant que les conditions générales, notamment financières, feront l'objet d'un contrat ultérieur avec le ou les producteurs de la tournée. Il est entendu que les conditions de l'engagement de l'artiste seront négociées d'un commun accord et de bonne foi."


Les représentations ont pris fin le 31 décembre 2007. Une tournée a bien été organisée en septembre  2008 par une autre société. La comédienne concernée n'y a pas participé ; raison pour laquelle elle a saisi la justice afin de voir condamner ceux qui s'étaient engagé auprès d'elle.

 

Pour sa défense, la société de théâtre mise en cause avança notamment la clause litigieuse comportait en fait deux conditions suspensives et qu'elle ne pouvait s'appliquer que si une tournée était effectivement organisée et si celle-ci était produite par elle ; ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.

Elle ajouta, à titre subsidiaire, que, à supposer que la priorité de droit pour le rôle s'applique quelqu'en soit le producteur, son obligation se limitait à informer l'artiste de l'identité du producteur pour qu'elle fasse valoir son droit auprès de lui et qu'en tout état de cause, le contrat de travail avait pris fin au 31 décembre 2007.

 

Une argumentation qui n'est pas parvenue à convaincre les juges du fond.

Les magistrats de la cour d'appel de Paris ont au contraire retenu que si la relation de travail a cessé, certains engagements contenus dans le contrat demeure ; en particulier la clause qui nous s'occupe.

Ils en ont fait d'ailleurs une interprétation bien différente qui semble correspondre davantage à la lettre de la disposition en discussion.

Ils constatèrent en effet que "le droit de priorité contractuellement fixé, ne l'a été qu'à la condition que la tournée ait lieu" et il devait donc s'appliquer "avec le ou les producteurs de la tournée" ; seules les conditions de l'engagement devaient être négociées d'un commun accord et de bonne foi. L'opposition éventuelle du metteur en scène n' ayant pas été prévu, il ne pouvait faire échec au respect de l'obligation souscrite.

 

Autrement dit, dès lors qu'une tournée avait lieu, la clause introduite à l'embauche garantissait à la comédienne sa participation.

Le producteur n'ayant pas ratifié l'engagement, la société de théâtre n'avait pas satisfait à son obligation et devait du coup indemniser le préjudice subi de ce fait.

 

Et la note fut plutôt du genre salé.

Outre l'aspect purement financier, ont été pris en compte entre autre un préjudice professionnel (le nom de la comédienne a été maintenu sur les publicités de la tournée, les critiques ont été faites sur ce nom alors que c'était sa remplaçante qui était sur scène et un préjudice moral.

 

 

La chambre sociale valide cette analyse et en profite pour donner une qualification juridique à ce type d'engagement.

Pour les magistrats de la haute cour, il s'agit là d'une promesse de porte-fort. Un contrat par lequel lequel l'un s'engage envers l'autre à ce qu'un tiers ratifie ou exécute un engagement.
SI ce dernier, le producteur de la tournée en l'occurrence, refuse de ratifier la promesse, il restera étranger à la relation contractuelle. Le promettant en revanche, la société de théâtre dans notre espèce, pourra en subir les conséquences  en voyant sa responsabilité engagée pour non respect quant à l'exécution de ses obligations.

 

Et, comme le rappelle la Cour de cassation, il ne doit pas seulement tout faire pour atteindre l'objectif et tant pis si celui-ci n'est pas atteint puisqu'il s'agit là d'une obligation de résultat ; le simple constat que la comédienne n'ait pas participé à la tournée dès lors que celle-ci avait lieu suffit pour que la responsabilité de la société de théâtre, alors même qu'elle n'est ni organisatrice ni productrice, puisse être engagée.

 

C'est tout de même un bien gros risque qui a été pris. S'engager à ce point sur l'avenir tout en ignorant, au moment de la signature, un nombre important d'éléments de premier ordre. Surtout lorsque l'on voit ce que cela va coûter maintenant et peut-être pas que sur un plan financier. Une très mauvaise opération en somme.

16 avril 2012 1 16 /04 /avril /2012 20:27

Dès que survient "un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur", il n'y a pas à chercher longtemps pour connaître les grandes lignes dessinant les suites envisageables pour les victimes.


La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Badinter", seule applicable au cas d'espèce, pose, si les conditions citées précédemment sont réunies, le principe d'un droit à indemnisation. Celui-ci ne s'appliquant toutefois pas de la manière suivant la situation.

 

Les articles 3 et suivants du texte proposent en effet un traitement différencié des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

 

Hormis le cas des victimes conducteurs de véhicule terrestre à moteur, les dommages résultant des atteintes à la personne sont intégralement indemnisés sauf à démontrer que l'individu a volontairement provoqué son dommage ou qu'il a commis une faute inexcusable, cause exclusive du dommage ; preuve qui reste en pratique très difficile à rapporter.)

A noter cependant que pour les victimes "âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un titre un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %", seule la recherche volontaire du dommage pourra faire obstacle à l'indemnisation.

 

Même si cela ni changera rien, on pourra au passage s'interroger sur la pertinence des critères retenus pour opérer la distinction notamment concernant la désignation des victimes parfois qualifiées de "privilégiées".

 

Mais gardons un peu d'esprit critique pour constater que, dès lors que la victime a la qualité de conducteur, la prise en charge des dommages n'obéit plus au même schéma. Elle peut bien entendu être totale ou n'être que partielle, voire supprimée, en raison de la faute commise.

Des règles qui s'appliquent également, et ce quelque soit la qualité de la victime, à l'indemnisation des dommages aux biens.

 

On comprend mieux du coup l'importance qu'il peut y avoir à définir clairement la place de chacun et notamment à savoir si une victime, en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice, sera considérée ou non comme conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

 

 Et la loi, les auteurs n'ayant pas jugés bon de définir ces notions, ne nous sera pas d'un grand secours. Ne reste plus qu'à s’en remettre à la très sage appréciation souveraine des juges du fond.

 

Et justement, si on peut, ou plutôt si on croit pouvoir, assez facilement mettre en avant se caractérise un piéton, un cycliste, un passager... ; il semble beaucoup plus complexe, du moins dans certaines situations, de savoir à partir de quel moment une victime d'un accident de la circulation a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et se voit appliquer, en raison de ce seul fait, un régime d'indemnisation moins favorable.

La plupart du temps, il faudra démontrer qui, au moment de l’accident, avait la possibilité de maîtriser le véhicule, qui avait le pouvoir de commandement sans que le fonctionnement ou non du moteur ne puisse avoir d’influence. Chose pas toujours si aisée.


Ainsi, sans compliquer les choses avec le problème particulier des accident en chaîne, notons que si notamment "celui qui se trouve dans une automobile remorquée à l’aide d’une barre de fer courte et rigide, dès lors qu'il a une certaine maîtrise dans la conduite du véhicule" et  "celui qui essaie de faire démarrer son véhicule en pédalant" ont pu être qualifié de conducteur, la solution n’a pas été  la même pour par exemple "le possesseur d’un véhicule en panne qui, à pied le pousse d’une main et le dirige de l’autre" ou "la personne qui court sur la chaussée en poussant son cyclomoteur pour tenter de le faire démarrer."

De la même façon, "l’élève d’une auto-école, ne disposant pas des pouvoirs de commandement, ne peut être considéré comme co-conducteur" mais a en revanche cette qualité "le mineur stagiaire agricole aux commandes du tracteur alors que le maître de stage, monté sur la flèche arrière, est privé de tout moyen de direction et de contrôle de l’engin."


L'arrêt rendu le 29 mars dernier par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation permet d'ailleurs de fournir une illustration supplémentaire.

  En l'espèce, il s'agissait d'un homme, "un cyclomotoriste arrêté au milieu de la voie, [...] occupé à attacher son casque de sécurité [...] les deux pieds au sol" tué après avoir été heurté par une automobile circulant à allure normale dans une zone où l’éclairage public était inexistant.

Alors, conducteur ou non ?

 

Pour la cour d'appel de Basse-Terre, amenée à statuer sur une demande des ayants droit du cyclomotoriste visant à obtenir, de la part de l'assureur de l'automobiliste impliqué, une indemnisation, c'est la seconde solution qui doit être privilégiée.

Les juges ont en effet retenu que l’assureur ne rapportait pas la preuve que la victime était conducteur de l’engin. La raison principale évoquée pour justifier ce choix est que la qualification de conducteur serait lié au fait que le véhicule soit en mouvement en moment où il est percuté. Or, les différents éléments, y compris le témoignage de l’automobiliste, "laiss[ent] entendre que le cyclomoteur était à l’arrêt."

N’ayant pas de plus considéré "le fait de ne pas avoir mis son casque de protection et d’avoir consommé de l’alcool" comme faute inexcusable cause exclusive du dommage, les magistrats de la cour d’appel en ont donc conclu que les ayants droit de la victime devaient être indemnisés de leur préjudice.

 

Un raisonnement totalement censuré par la deuxième chambre civile qui, réfutant tout lien avec le fait que le véhicule terrestre à moteur soit ou non en mouvement, préfère retenir que, "en procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, [la victime] se trouvait ainsi aux commandes de cet engin."

Rien d’étonnant à ce que la haute juridiction adopte une telle position.
Elle l’avait d’ailleurs déjà fait dans un arrêt du 4 février 1987 au sujet d’un cyclomotoriste, arrêté dans une zone portuaire tout en restant sur son véhicule, qui n’a pu s’écarter à temps lorsqu’est survenu un tracteur qui l’a heurté et blessé.
La chambre criminelle, quant à elle, a, dans une décision du 10 janvier 2001, approuvé une cour d’appel qui avait qualifié de conducteur un individu "se trouvant assis sur la selle de son cyclomoteur en panne de moteur qu'il faisait avancer en s'aidant de ses jambes et circulait sur le bord droit de la chaussée elle-même et non pas sur l'accotement."

 

A noter enfin que, le 16 décembre 2010, la deuxième chambre civile a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – prévoyant la possibilité de limiter ou d’exclure l’indemnisation de la victime conducteur en cas de comportement fautif – porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

 

29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 20:57

En adoptant la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (remodifiée depuis par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010), le législateur a consacré dans les textes le rôle des espaces rencontre comme lieu d'accueil pour le maintien des liens entre des enfants et leurs parents séparés.

Mis à part le cas spécifique des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, cette possibilité est expressément énoncée aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil.

 

D'une part, quand le juge aux affaires familiales (JAF) décide de ne confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à un des parents, il peut choisir 'lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec [l'autre] parent l'exigent" que le droit de visite de ce parent sera exercé dans un espace rencontre désigné à ce effet.

 

D'autre part, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le JAF statuant sur les modalités d'exercice de celle-ci, peut fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents et renvoyer vers un espace rencontre pour le déroulement du droit de visite de l'autre.

 

De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 précédemment citée, le rôle de ces différents lieux permettant de maintenir ou rétablir les liens entre parents et enfants s'est encore accru.
En effet, désormais, "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée."
Ce qui se traduit souvent dans la pratique par la mise en place d'une mesure de "passage de bras" ; le transfert de l'enfant d'un parent à l'autre ne se faisant pas de manière directe mais par un intermédiaire afin principalement d'éviter la naissance d'un possible conflit.

 

Mais, passé ces deux dispositions glissées dans le code civil, plus rien. Silence radio.

Pas de décret ou d'autres textes venant apporter une quelconque précision, poser un minimum de cadre ou que sais-je encore...

 

 

Rien d'étonnant alors à ce qu'au moins deux parlementaires du groupe SRC (Marc Goua de Maine-et-Loire et Jean Launay) attire l'attention de madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant la non publication des décrets d'application relatifs à ce point.
Un manque qui, selon eux, entraîne un important préjudice notamment en terme de financement qui conduit à une grave remise en cause de ces lieux. "Certains ont malheureusement déjà fermé, d'autres ont été contraints de réduire leur activité ou à instaurer des listes d'attentes, ce qui est absolument regrettable pour les enfants et les familles concernées."

 

 

Dans sa réponse du 20 mars dernier, Roselyne Bachelot tente de rattacher ces services à une circulaire du 14 février 2011 concernant plutôt le développement de la médiation familiale.

Un texte qui, selon la ministre, "prévoit que les comités départementaux [de développement de la médiation familiale] articulent leur intervention en matière de médiation familiale en lien avec la problématique des espaces de rencontre de façon à ce que les financeurs assurent un équilibre de leur engagement entre ces deux dispositifs dans un contexte budgétaire très contraint."

 

Hormis la difficulté qu'il peut y avoir à décrypter ce discours, on notera que la circulaire en question ne comporte, non pas une obligation, mais une simple invitation "de façon à ce que les financeurs ne soient pas tentés de financer l’un plutôt que l’autre de ces deux moyens d’action alors que chacun d’entre eux se décline en objectifs et modalités d’interventions spécifiques."

 

 

Mais, comme nous ne sommes plus à une surprise près, le message de réponse contient, comme une sorte de cerise sur le gâteau, une dernière révélation.

"Dans le but de conforter la légitimité des associations qui gèrent ces espaces de rencontre et de mieux encadrer des structures qui accueillent de jeunes enfants dans un contexte conflictuel entre les parents, et parfois de violence, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale ont travaillé, en lien avec la fédération française des espaces de rencontre (FFER) et la fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (FENAMEF) à l’élaboration de normes à respecter qui donneront lieu à un agrément."

Ce qui devrait prochainement se concrétiser par la publication d'un décret qui, on peut le penser, viendrait enfin poser un minimum de cadre pour les différents lieux qualifiés d'espaces rencontre.

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